Sommaire
La publicité prévue par l'article 2149 alinéa 1er du Code civil est obligatoire et nécessaire pour rendre les transmissions d'une hypothèque opposable aux tiers. Il s'ensuit qu'au cours d'une procédure d'ordre ouverte aux fins de répartition du prix d'immeubles saisis, les créanciers subrogés dans une hypothèque qui n'ont pas fait publier leurs droits en marge des inscriptions hypothécaires ne peuvent être colloqués au rang dont bénéficie leur subrogeant.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, MODIFIANT LE REGLEMENT PROVISOIRE DRESSE AU COURS DE LA PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE AUX FINS DE REPARTITION DU PRIX D'IMMEUBLES SAISIS SUR PAUL FLANDIN, L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF SUR CE POINT, A REJETE LES PRODUCTIONS DE DROUHIN ET DE LA SOCIETE L'ARROSAGE INDUSTRIEL, REPRESENTEE PAR HUET, SON SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS, LESQUELS ETAIENT SUBROGES AUX DROITS DE LA SOCIETE GENERALE ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CES DEUX CREANCIERS SUBROGES NE DISPOSAIENT D'AUCUN TITRE OPPOSABLE AUX TIERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DEFAUT DE PUBLICATION DES SUBROGATIONS EN MARGE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES N'EST ASSORTI D'APRES L'ARTICLE 2149 DU CODE CIVIL, NI DE NULLITE, NI D'UNE AUTRE SANCTION ET QU'EN L'ESPECE, LA SUBROGATION AFFECTAIT SEULEMENT LES RAPPORTS DU SUBROGEANT ET DU SUBROGE, SOIT DE LA SOCIETE GENERALE AVEC DROUHIN ET LA SOCIETE L'ARROSAGE INDUSTRIEL, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LEURS CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT A JUSTE TITRE, "QUE LA PUBLICITE PREVUE PAR L'ARTICLE 2149,ALINEA 1ER DU CODE CIVIL EST OBLIGATOIRE ET NECESSAIRE POUR RENDRE LA TRANSMISSION DE L'HYPOTHEQUE OPPOSABLE AUX THIERS ",ET CONSTATANT QUE DROUHIN ET LA SOCIETE L'ARROSAGE INDUSTRIEL NE SE SONT PAS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE DECIDENT QUE CES CREANCIERS " NE PEUVENT ETRE COLLOQUES AU RANG DONT BENEFICIE LEUR SUBROGEANT "; QUE PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS