Sommaire
DES LORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, PRISES EN REPONSE AUX DEMANDES D'UNE PARTIE TENDANT, D'UNE PART, A LA RECTIFICATION ET, D 'AUTRE PART, A L'INTERPRETATION D'UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT FIXE LE MONTANT D'UN PREJUDICE, LE DEMANDEUR AU POURVOI S'EST BORNE, QUANT A LA PREMIERE, A DISCUTER LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS COMPTABLES RECLAMES PAR SON ADVERSAIRE ET, QUANT A LA SECONDE, A OPPOSER UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DE CELLE DE CELUI-CI EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERETS, SANS ALLEGUER, NI QUE L'UNE, NI QUE L'AUTRE, N'EXCEDAIT LES POUVOIRS DE LA COUR D 'APPEL, LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A L'ARRET RECTIFICATIF ET INTERPRETATIF D'AVOIR, D'UNE PART, MODIFIE LES DROITS CONFERES A UNE PARTIE PAR UNE DISPOSITION CLAIRE ET PRECISE ET D'AUTRE PART CARACTERISE L'ERREUR MATERIELLE QU'IL A REPAREE PAR LE MOYEN D'UN RAISONNEMENT ENONCE POUR LA PREMIERE FOIS, EST NOUVEAU ET, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION.
Texte intégral
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, A LA REQUETE DE HUIT COMPAGNIES D'ASSURANCES QUI GARANTISSAIENT CONTRE LE RISQUE D'INCENDIE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS SR, RECTIFIANT L'ERREUR QUI FIGURAIT DANS L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR LE 26 OCTOBRE 1971, DECLARE QUE LE MONTANT DU PREJUDICE A REPARTIR ENTRE CES COMPAGNIES, APRES EXCLUSION DE LA COMPAGNIE LA FRANCE, S'ELEVAIT NON A 2272240 FRANCS, MAIS A 2219123 FRANCS ET PRECISE QUE LES INTERETS DE DROIT DE CETTE SOMME NE PEUVENT COURIR QUE DU JOUR DUDIT ARRET ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE JUGE, DESSAISI PAR LE PRONONCE DE SA DECISION, S'IL PEUT PAR LA SUITE Y RECTIFIER UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, NE SAURAIT SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ETENDRE OU RESTREINDRE LES DROITS CONFERES A UNE PARTIE PAR UNE X... CLAIRE ET PRECISE ; QU'EN L'ESPECE, EN CARACTERISANT D'ERREUR MATERIELLE QU'ELLE A REPAREE PAR LE MOYEN D'UN RAISONNEMENT QUI NE SE TROUVAIT PAS DANS LES Y... CLAIRES ET PRECISES DE L'ARRET A RECTIFIER ET QU'ELLE A ENONCE POUR LA PREMIERE FOIS ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET EXCEDE SES POUVOIRS, ET QU'ENFIN L'INDEMNITE DUE EN VERTU D'UN CONTRAT D'ASSURANCE PRODUIT DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR OU L'ASSUREUR EST MIS EN DEMEURE D'EXECUTER ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LE CARACTERE CONTRACTUEL DE L'INDEMNITE DUE EN RAISON DE LA REALISATION DU RISQUE GARANTI PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS PRISES EN REPONSE AUX DEMANDES TENDANT, D'UNE PART, A LA RECTIFICATION ET, D'AUTRE PART, A L'INTERPRETATION DE L'ARRET DU 26 OCTOBRE 1971, LES ETABLISSEMENTS SR, DEMANDEURS AU POURVOI, S'ETAIENT BORNES, QUANT A LA PREMIERE, A DISCUTER LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS RECLAMES ET, QUANT A LA SECONDE, A OPPOSER UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DES Y... RELATIVES AUX INTERETS, SANS ALLEGUER NI QUE L'UNE, NI QUE L'AUTRE EXCEDAIENT LES POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL ; QU'AINSI LES GRIEFS INVOQUES SONT NOUVEAUX ET, ETANT MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, SONT IRRECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON