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L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1966 A POUR BUT DE GARANTIR UNE PROTECTION PLUS EFFICACE DES ASSURES CONTRE LES FORMULES AMBIGUES ET PARFOIS ININTELLIGIBLES EMPLOYEES PAR CERTAINES COMPAGNIES D'ASSURANCES DANS LEURS POLICES. DES LORS, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE L'EXPRESSION "DUREE DU CONTRAT : STATUTAIRE" N'EST CLAIRE QUE POUR UN USAGER FAMILIARISE AVEC LA LEGISLATION DES ASSURANCES ET PRONONCER, LORSQUE TEL N'EST PAS LE CAS, LA NULLITE DU CONTRAT D 'ASSURANCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE SUSVISE.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT AU CONTREDIT FORME PAR LEGRET A L'INJONCTION DE PAYER UNE PRIME D'ASSURANCE DELIVREE A LA REQUETE DE LA MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES AU MOTIF QUE LA POLICE AVAIT ETE VALABLEMENT RESILIEE PAR LUI EN VERTU DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1966 APPLICABLE DU FAIT QUE LADITE POLICE NE SATISFAISAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DES ALINEAS 1 ET 2 DE CE TEXTE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR RETENU QUE LA MENTION " DUREE DU CONTRAT : STATUTAIRE " FIGURANT AU BAS DE LA POLICE, SI ELLE ETAIT CLAIRE POUR TOUT USAGER FAMILIARISE AVEC LA LEGISLATION DES ASSURANCES, ETAIT AMBIGUE ET EQUIVOQUE POUR UN HOMME DE LA CAMPAGNE COMME LEGRET ET ETAIT DE NATURE A L'INDUIRE EN ERREUR SUR LA DUREE DE SON ENGAGEMENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CLARTE OU L'AMBIGUITE D'UN ACTE DONT LA QUALIFICATION RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION S'APPRECIE IN ABSTRACTO PAR REFERENCE A UN INDIVIDU MOYEN ET A UN ESPRIT NORMALEMENT ECLAIRE ET QU'AINSI LA CLARTE DE LA MENTION EXIGEE PAR RAPPORT A LA CATEGORIE " SOCIO-PROFESSIONNELLE " D'UN ASSURE; QU'EN FAISANT USAGE DU CRITERE TRES VAGUE " D'HOMME DE LA CAMPAGNE ", LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT MECONNU LE PRINCIPE DE LA REFERENCE AU " BON PERE DE FAMILLE" ET INTRODUIT DES DISTINCTIONS ARBITRAIRES ET MAL DEFINIES, PRIVANT SA DECISION DE BASE LEGALE, ET ALORS ENCORE QUE LE TRIBUNAL AURAIT DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN FAISANT APPEL A LA NOTION D'ERREUR, VICE DE CONSENTEMENT, NON INVOQUEE EN L'ESPECE ET NON SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RESILIATION DU CONTRAT DANS LES TERMES DE L'ARRETE PRECITE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'EST PAS SORTI DES LIMITES DU LITIGE PUISQU'IL N'A PAS PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL, MAIS A FAIT APPLICATION DE LA SANCTION EDICTEE PAR LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1966; QU'A CET EFFET, AYANT RETENU QUE CE TEXTE AVAIT POUR BUT DE GARANTIR UNE PROTECTION PLUS EFFICACE DES ASSURES " CONTRE LES FORMULES AMBIGUES ET PARFOIS ININTELLIGIBLES EMPLOYEES PAR COMPAGNIES D'ASSURANCES DANS LEURS POLICES ", IL A PU CONSIDERER QUE L'EXPRESSION " DUREE DU CONTRAT : STATUTAIRE " N'ETAIT CLAIRE QUE POUR UN USAGER FAMILIARISE AVEC LA LEGISLATION DES ASSURANCES ET RETENIR QUE CE N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE; QUE LES GRIEFS INVOQUES NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VENDOME