Sommaire
EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE VENTE D'UN TERRAIN QUI PRECISE QUE "L'ACQUEREUR DEVRA FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT", LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QUE CETTE STIPULATION CONSTITUE, NON UNE DISPOSITION CONTRACTUELLE LIBREMENT DEBATTUE PAR LES PARTIES, MAIS LE RAPPEL D 'UNE SERVITUDE D'URBANISME. ET LA PARTIE QUI SE BORNE A INVOQUER DANS SES CONCLUSIONS LA VIOLATION DU CONTRAT SANS JUSTIFIER D'UN INTERET, NE PEUT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI L 'INFRACTION A LA SERVITUDE D'URBANISME NE LUI AVAIT PAS CAUSE UN PREJUDICE.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 28 OCTOBRE 1966, Y... A VENDU UNE PARCELLE DE TERRAIN, DETACHEE A SA PROPRIETE, A DAME X..., LAQUELLE FIT UNE DECLARATION DE COMMANDE AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PORT", QUI EDIFIA UN IMMEUBLE ; QUE L'ACTE DE VENTE PRECISAIT QUE "L'ACQUEREUR DEVRA FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT"; QUE L'ACTE RAPPELAIT AINSI L'ARTICLE 7 DU CAHIER DES CHARGES ENONCANT QUE "LA COUVERTURE DES CONSTRUCTIONS ANNEXES SERAIT OBLIGATOIREMENT EN TUILES RONDES OU PLATES, QUE, TOUTEFOIS, LES TERRASSES SERAIENT TOLEREES A CONDITION D'ETRE AMENAGEES EN JARDINS ET POURVUES D'UN REVETEMENT APPARENT EN PRODUIT ROUGE OU GRAVIER" ; QUE LE VENDEUR A ASSIGNE LA SOCIETE RESIDENCE DU PORT AU MOTIF QUE LA DESTINATION DE PARC DE STATIONNEMENT AUTOMOBILE DONNEE A LA TERRASSE DE L'ANNEXE ETAIT EN INFRACTION AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ACTE ; QUE LES PREMIERS JUGES, ESTIMANT QU'UNE OBLIGATION DEVANT ETRE INTERPRETEE EN FAVEUR DE CELUI QUI S'OBLIGE, ONT CONSIDERE QUE LA CONVENTION RELATIVE A LA COUVERTURE N'INTERDISAIT PAS L'UTILISATION DE LA TERRASSE EN PARC DE STATIONNEMENT, ETANT OBSERVE PAR AILLEURS QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE L'AVAIT AUTORISEE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME, EN SUBSTITUANT UN MOTIF TIRE DE CE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE INEXECUTION DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES DE L'ACTE DE VENTE, MAIS D'UNE INFRACTION A UNE SERVITUDE D'URBANISME DONT UN PARTICULIER NE PEUT SE PREVALOIR QU'A CONDITION DE POUVOIR JUSTIFIER D'UN PREJUDICE, ET QUE LES CONSORTS Y..., PRETENDANT POUVOIR INVOQUER CONTRACTUELLEMENT UNE CONDITION D'AMENAGEMENT SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN INTERET, NE POUVAIENT ETRE QUE DEBOUTES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR DECIDE AINSI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN CONSTATANT QUE LA CLAUSE FIGURAIT DANS L'ACTE DE VENTE TOUT EN RELEVANT DANS LES FAITS UNE INFRACTION A UNE SERVITUDE D'URBANISME ET NON UNE MECONNAISSANCE DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, ET QUE, D'AUTRE PART, LES CONSORTS Y... AYANT SOUTENU QUE LEUR DEMANDE REPOSAIT SUR UN SOUCI D'ESTHETIQUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LES DEBOUTER SANS RECHERCHER SI LA PRESENCE D'UN PARC AUTOMOBILE SOUS LEURS FENETRES N'ETAIT PAS DE NATURE A LEUR CAUSER UN PREJUDICE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA VOLONTE DES PARTIES, ONT CONSIDERE QUE LA MENTION, EN FIN DE CONTRAT, DES CHARGES D'INTERET GENERAL PREVUES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL, NE CONSTITUAIT PAS UNE DISPOSITION CONTRACTUELLE LIBREMENT DEBATTUE PAR LES PARTIES, MAIS LE RAPPEL D'UNE SERVITUDE D'URBANISME ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONSORTS Y... AYANT, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, SOUTENU QU'ILS "POUVAIENT REVENDIQUER CONTRACTUELLEMENT, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN INTERET, UNE CONDITION PARTICULIERE D'AMENAGEMENT DE LA COUVERTURE DE CETTE CONSTRUCTION", LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER S'IL Y AVAIT UN PREJUDICE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.