Sommaire
EN L'ABSENCE DE DEROGATION REGULIEREMENT ACCORDEE, L 'INOBSERVATION DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE PEUT ETRE INVOQUEE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE PAR TOUT TIERS INTERESSE, A LA CONDITION QUE L'INFRACTION AIT ETE LA CAUSE D'UN TROUBLE PERSONNEL, ET CE MEME DANS LE CAS OU LE PERMIS DE CONSTRUIRE, QUI N 'EST DELIVRE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, N'AURAIT FAIT L 'OBJET D'AUCUN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
Texte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES E... A... ET Y... : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION QUE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX ALPINS ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CERISIERS, DEMANDERESSES AU POURVOI N° 72-14242 FERME LE 9 OCTOBRE 1972 CONTRE UN ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, AU PROFIT DES EPOUX X..., DAVID ET LES E... A... ET Y..., N'ONT PRODUIT AUCUN EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF AUX DAMES D... A... ET Y... DANS LE DELAI IMPARTI, A PEINE DE DECHEANCE, PAR L'ARTICLE 5 SUSVISE; QU'IL ECHET EN CONSEQUENCE DE DECLARER LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX ALPINS ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CERISIERS DECHUES DE LEUR POURVOI A L'EGARD DES DAMES E... A... ET Y...; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE DU 3 MAI 1962 PASSE DEVANT LE Z... DAVID, ANDRE Y... A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CERISIERS, DONT LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX ALPINS NE CONTESTE PAS QU'ELLE " EMANE " D'ELLE, UN TERRAIN SIS A AIX-EN-PROVENCE, SUR LEQUEL UN IMMEUBLE A ETE CONSTRUIT; QUE, LE 18 JANVIER 1966, LES EPOUX X..., C... F... DE CET IMMEUBLE, ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CERISIERS ET LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX ALPINS POUR LES FAIRE CONDAMNER, SOUS ASTREINTE, A METTRE L'EDIFICE EN CONFORMITE AVEC LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME, EN INVOQUANT UNE IMPLANTATION IRREGULIERE DE LA CONSTRUCTION A LA LIMITE PARCELLAIRE EN VIOLATION D'UNE SERVITUDE DE RECULEMENT; QUE LES DEUX SOCIETES ONT APPELE EN GARANTIE LEUR VENDEUR, DECEDE ENTRE-TEMPS ET REPRESENTE PAR SES HERITIERES, AINSI QUE LE Z... DAVID, REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE DU TERRAIN; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE DES EPOUX X... EN ORDONNANT LA MISE EN CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS AVEC LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME CONCERNANT LES PROSPECTS ET VUES, ET QUI A DEBOUTE LES DEUX SOCIETES DE LEURS APPELS EN GARANTIE, D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX X... POUVAIENT INVOQUER LA VIOLATION D'UN PLAN D'AMENAGEMENT COMMUNAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI, LESQUELLES ONT POUR OBJET L'UTILITE PUBLIQUE, NE PEUVENT ETRE INVOQUEES PAR DES PARTICULIERS A LEUR BENEFICE; QUE, D'AUTRE PART, LA VIOLATION DES SERVITUDES D'URBANISME PEUT ETRE SANCTIONNEE PAR DES POURSUITES PENALES ET LA DESTRUCTION DES CONSTRUCTIONS ELEVEES EN INFRACTION PEUT ETRE ORDONNEE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION ET QU'ENFIN LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT INCOMPETENTS POUR DECIDER QU'UNE CONSTRUCTION EXECUTEE EN CONFORMITE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE NON ATTAQUE PAR LES TIERS EST EN INFRACTION AVEC LES SERVITUDES D'URBANISME ET ACCORDER A CES TIERS DES DOMMAGES-INTERETS POUR NON-RESPECT LESDITES SERVITUDES; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE DEROGATION REGULIEREMENT ACCORDEE, L'INOBSERVATION DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE PEUT ETRE INVOQUEE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE PAR TOUT TIERS INTERESSE, A LA CONDITION QUE L'INFRACTION AIT ETE LA CAUSE D'UN TROUBLE PERSONNEL ET CE, MEME DANS LE CAS OU LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI N'EST DELIVRE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, N'AURAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LES TERRAINS DES PARTIES " SONT SITUES DANS LE SECTEUR H/C DE LA ZONE URBAINE D'AIX-EN-PROVENCE ET QUE LE REGLEMENT D'URBANISME, APPROUVE LE 18 AVRIL 1961, EDICTE DANS CETTE ZONE DES PROSPECTS EGAUX A H-4 PAR RAPPORT AUX LIMITES AVEC LES PROPRIETES VOISINES, H ETANT LA HAUTEUR DE L'IMMEUBLE " ET RELEVENT " QUE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYANT DIX METRES DE HAUTEUR, UN RECULEMENT DE SIX METRES AURAIT DU ETRE RESPECTE PAR RAPPORT AUX LIMITES DE LA PROPRIETE X...; QU'IL EST JUSTIFIE, PAR DES PHOTOGRAPHIES, QUE LES FENETRES DE PLUSIEURS APPARTEMENTS OUVRENT SUR LA FACADE ETABLIE SUR LA LIGNE DIVISOIRE "; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT " QUE LA REALITE DU TROUBLE EST ETABLIE "; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CERISIERS AYANT INVOQUE LE BENEFICE DE LA THEORIE DE L'APPARENCE POUR SE DIRE B... DE LA BANDE DE TERRAIN DE SIX METRES JOUXTANT LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES, SUR LE VU DU PLAN ETABLI PAR LE GEOMETRE BOTTINI LE 26 MARS 1962 ET REMIS PAR LE VENDEUR Y... AU REPRESENTANT DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX ALPINS, IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE CE MOYEN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES TIERS DE BONNE FOI PEUVENT ACQUERIR D'UN B... APPARENT, EN DEMONTRANT QUE LEUR CROYANCE DANS LA REALITE DES DROITS DU B... APPARENT ETAIT LEGITIME, CE CARACTERE SUPPOSANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DES DROITS DE CE DERNIER, QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A NI SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, NI REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CERISIERS ET LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX ALPINS AVAIENT FAIT VALOIR QUE LE PLAN, DRESSE PAR BOTTINI ET SUR LEQUEL L'ACCORD VERBAL AVAIT ETE DONNE, ETAIT L'OEUVRE D'UN PROFESSIONNEL, GEOMETRE EXPERT, EN FONCTION DES INDICATIONS DONNEES SUR LE TERRAIN PAR LE VENDEUR LUI-MEME, CONFIRME PAR LES RENSEIGNEMENTS DU CADASTRE; QUE, SI L'EXEMPLAIRE DU PLAN BOTTINI ANNEXE A L'ACTE DE VENTE DU 3 MAI 1962 A ETE RECTIFIE PAR LE GEOMETRE, A LA DEMANDE DU Z..., IL EST ETABLI QUE LE Z... A PREVENU BOTTINI SEULEMENT DE L'ERREUR DU PLAN ET N'A RIEN DIT AUX REPRESENTANTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CERISIERS, QUI ONT ETE INDUITS EN ERREUR PAR LES TERMES DE L'ACTE DE VENTE, PUISQUE LA PARCELLE VENDUE Y EST DESIGNEE COMME " CONFRONTANT AU LEVANT X..., PASSAGE PROPRE A CE DERNIER " ET QUE LES EXPEDITIONS DE L'ACTE DE VENTE, QUI ONT ETE ULTERIEUREMENT ENVOYEES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CERISIERS NE COMPORTAIENT PAS DE PLAN JOINT ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER L'ACTE, DECLARER QUE LES DESIGNATIONS DES CONFRONTS Y ETAIENT CLAIRES ET ATTIRAIENT L'ATTENTION DES ACHETEURS SUR LA PROPRIETE DE X..., DES LORS QU'IL ETAIT, AU CONTRAIRE, FAIT MENTION D'UN PASSAGE PROPRE A X... ENTRE LES DEUX PROPRIETES, CE QUI PARAISSAIT IMPLIQUER L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT " QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AUCUNE MARQUE PARTICULIERE DE DELIMITATION N'EXISTAIT SUR LE TERRAIN; QUE LE PLAN ETABLI PAR LE GEOMETRE BOTTINI, LE 26 MARS 1962, ET REMIS PAR Y... AUX REPRESENTANTS DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX PORTE UN LISERE DE PEINTURE ROUGE ENGLOBANT A LA FOIS LA PARCELLE DU VENDEUR ET LA BANDE DE SIX METRES, MAIS PORTE AUSSI UN TRAIT DELIMITANT CETTE BANDE; QU'AUCUNE MENTION N'EXISTE SUR CETTE PORTION DE TERRAIN; QU'IL EST CONSTANT QUE LE Z... DAVID, AVANT D'ANNEXER CE PLAN A SON ACTE (DU 3 MAI 1962) A DEMANDE AU GEOMETRE DE LE MODIFIER; QUE LA BANDE DE TERRAIN A ETE ENTIEREMENT ENTOUREE D'UN LISERE DE COULEUR ET QU'IL A ETE INSCRIT SUR SON EMPLACEMENT " PASSAGE APPARTENANT A M X..., SUPERFICIE 189 M2 "; QUE CE PLAN A ETE SIGNE PAR LE VENDEUR ET LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE, LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE; QU'ILS ESTIMENT " QUE SI LA SOCIETE LES CERISIERS PRETEND QUE SON VENDEUR LUI A DONNE DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS ET QUE LE Z... NE L'A PAS AVISE DES RECTIFICATIONS FAITES AU PLAN ", ELLE " NE PEUT SOUTENIR SA NECESSAIRE IGNORANCE, DES LORS, QU'IL LUI SUFFISAIT DE SE REPORTER A L'ACTE ET AU PLAN SIGNES PAR ELLE POUR CONNAITRE L'ETENDUE DES DROITS TRANSMIS "; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT EN PARTICULIER " QUE CETTE PRETENTION N'AURAIT PU ETRE ADMISE DE LA PART.D'UN SIMPLE PARTICULIER; QU'ELLE L'EST ENCORE MOINS DE LA PART.DE SOCIETES DIRIGEES PAR DES SPECIALISTES DE LA CONSTRUCTION "; QUE, DES LORS, " UN TITRE CORRESPONDANT A LA REALITE NE SAURAIT FONDER L'APPARENCE "; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LES TERMES DE L'ACTE DE VENTE DU 3 MAI 1962, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A MOTIVE SA DECISION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LACOUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE ET EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE Z... REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE DU 3 MAI 1962, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE Z... A UN DEVOIR DE CONSEIL ET QUE, S'IL MODIFIE UN PLAN, REMIS A DES ACQUEREURS EVENTUELS, SUR LA FOI DUQUEL IL SAIT QUE CEUX-CI ONT TRAITE, IL A LE DEVOIR, SI CE PLAN S'AVERE ERRONE, D'ATTIRER SPECIALEMENT L'ATTENTION DES PARTIES SUR LA RECTIFICATION DUDIT PLAN; QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER SI LE Z... AVAIT REMPLI SON DEVOIR DE CONSEIL, ET S'IL AVAIT ATTIRE L'ATTENTION DES ACQUEREURS SUR LES MODIFICATIONS AUXQUELLES IL AVAIT PROCEDE; QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DU TERRAIN ETANT DU 3 MAI 1962, C'EST A CETTE DATE QUE LES ACQUEREURS DEVAIENT ETRE ECLAIRES SUR L'ETENDUE DES DROITS ACQUIS ET NON EN DECEMBRE 1962, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX AURAIT SIGNE UN ACTE SOUS SEING PRIVE SUR LA PARCELLE APPARTENANT A X... ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER CET ACTE SOUS SEING PRIVE, DECIDER QUE LES FRERES PICO SERAIENT DEVENUS, EN DECEMBRE 1962, C... DU TERRAIN X..., DES LORS QUE CELUI-CI S'ETAIT SEULEMENT ENGAGE A APPORTER SA PARCELLE A UNE SOCIETE A CONSTITUER; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES PAR LES DEMANDERESSES AU POURVOI NE PEUVENT PREVALOIR SUR LES INDICATIONS CLAIRES DE L'ACTE ET DU PLAN ANNEXE; QUE L'ACTE N'A TRANSMIS QUE LES DROITS APPARTENANT REELLEMENT A ANDRE Y... ET QUE LE PLAN CORRESPOND A LA REALITE DE LA SITUATION; QUE LA SOCIETE LES CERISIERS NE POURRAIT QUE S'EN PRENDRE A SA PROPRE NEGLIGENCE, SI ELLE AVAIT APPOSE SA SIGNATURE SUR CES PIECES SANS OPERER LA MOINDRE VERIFICATION; QU'UNE TELLE ATTITUDE APPARAITRAIT D'AILLEURS COMME TOUT A FAIT INVRAISEMBLABLE, S'AGISSANT DE TECHNICIENS DE LA CONSTRUCTION; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'A ETE OBTENU QUE LE 9 FEVRIER 1963, POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE PAR X... D'UNE PROMESSE D'APPORT SOU SEING PRIVE DE SON TERRAIN ENVERS LES FRERES PICO, RESPONSABLES DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX ALPINS, L'ARRET ATTAQUE, SANS DENATURER LEDIT ACTE SOUS SEING PRIVE NON DATE, A RETENU " QUE LA SOCIETE LES CERISIERS A DONC COMMENCE LES TRAVAUX EN AYANT EN MAIN TOUS LES ELEMENTS SUR LES DROITS DE PROPRIETE RESPECTIFS "; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN TOUTES SES BRANCHES, NE PEUT QU'ETRE ECARTE; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU Z... ET POUR AVOIR CONDAMNE LES DEUX SOCIETES AU PAIEMENT DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SANS PRECISER LA FAUTE QU'ELLES AURAIENT COMMISES POUR JUSTIFIER CETTE DEMANDE DE REPARATION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE TOUT AU LONG DE LEURS DEVELOPPEMENTS LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX ALPINS ET DE LA SOCIETE LES CERISIERS ENVERS X..., LES JUGES D'APPEL RETIENNENT " QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST AVEC UNE EFFRONTERIE RARE A CETTE MESURE " QUE LES DEUX SOCIETES SOUTIENNENT DANS LEURS ECRITURES QU'ELLES ONT CONNU EN 1965 SEULEMENT LES DROITS DE X... SUR LA BANDE DE TERRAIN DE SIX METRES ET ONT AINSI CARACTERISE LA FAUTE QUI FAIT DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE; QU'ILS ONT DONC PU DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS " QUE LES ACTIONS EN GARANTIE CONTRE LE VENDEUR ET LE Z... ETAIENT ABUSIVES, TOUT COMME L'APPEL "; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE