Sommaire
L'ARTICLE 1444 ANCIEN DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE DE LA SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE LE PAYEMENT REEL DES DROITS ET REPRISES DE LA FEMME JUSQU'A CONCURRENCE DES BIENS DU MARI , NE REND OBLIGATOIRE QUE L'ATTRIBUTION AUX EPOUX DE L'ACTIF COMMUN, LE PARTAGE DES BIENS COMMUNS DEVANT ETRE REGARDE COMME DEFINITIF, MEME SI LA LIQUIDATION DU PASSIF A ETE DIFFEREE EN VUE D'UN REGLEMENT ULTERIEUR COMME LE PREVOIENT LES ARTICLE 1482 A 1491 DU CODE CIVIL. ET RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LE NOTAIRE LIQUIDATEUR COMPRENNE DANS UN MEME ACTE LE PARTAGE DE L 'ACTIF COMMUN ET LE REGLEMENT DU PASSIF PERSONNEL DES EPOUX POSTERIEUR A LA DEMANDE EN SEPARATION DE BIENS. EST DES LORS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET QU'UN JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE BIENS ENTRE DEUX EPOUX A RECU EXECUTION AU SENS DE L'ARTICLE 1444 SUSVISE BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE FAIT EXPRESSEMENT MENTION DU PASSIF COMMUN DANS L'ACTE DE PARTAGE ET QU'AU CONTRAIRE DES DETTES DES EPOUX POSTERIEURES AU JUGEMENT Y AIENT FIGURE.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX G... SE SONT MARIES EN 1926 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DES MEUBLES ET ACQUETS ; QUE DAME F... A INTRODUIT CONTRE SON MARI UNE DEMANDE EN SEPARATION DE BIENS ; QUE CETTE DEMANDE A ETE ACCUEILLIE AUX TERMES D'UN JUGEMENT DU 14 JANVIER 1964, QUI A COMMIS UN NOTAIRE POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ; QU'IL A ETE PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE CETTE COMMUNAUTE, MAIS QUE DANS L'ACTE QUI A ETE DRESSE LE NOTAIRE N'A PAS COMPRIS DANS LE PASSIF COMMUN LES DETTES NEES DURANT LE MARIAGE, MAIS Y A FAIT FIGURER DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR F... ET PAR LES DEUX EPOUX X... L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE BIENS ; QU'IL A AFFECTE AU REGLEMENT DE CES EMPRUNTS UNE PROPRIETE DEPENDANT DE L'ACTIF COMMUN ; QU'APRES LE PARTAGE F... A VENDU A DAME TRANIE Z... B... Y... DE CETTE PROPRIETE ET A PERCU 200000 FRANCS A VALOIR SUR LE PRIX DE VENTE ; QUE DAME E..., AYANT CONSTATE QUE CES B... ETAIENT GREVEES D'HYPOTHEQUE, A DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE ET LA RESTITUTION DE L'ACOMPTE VERSE ; QU'ELLE A EGALEMENT DEMANDE LA NULLITE DU JUGEMENT DE SEPARATION DE BIENS ET LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE DAME F... AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 200000 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE, MAIS A DEBOUTE DAME E... DE SA DEMANDE EN NULLITE DE JUGEMENT ET EN PAIEMENT PAR DAME F... DE LA SOMME VERSEE A VALOIR SUR LE PRIX DE VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DU JUGEMENT DE SEPARATION, ALORS QUE L'ARTICLE 1444 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, FRAPPE DE NULLITE LA SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE DONT L'EXECUTION N'A PAS ETE EFFECTIVEMENT REALISEE EN FONCTION DES A... ACTIFS ET PASSIFS DE LA COMMUNAUTE AU JOUR DE LA DEMANDE EN SEPARATION ; QUE, SELON LE MOYEN, LA DAME E... ETAIT FONDEE EN SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ACTE DE PARTAGE N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT LIQUIDE LA COMMUNAUTE PUISQU'IL AVAIT LAISSE SUBSISTER LE PASSIF ANTERIEUR AU JUGEMENT ET AVAIT COMPRIS DANS LE PASSIF DES DETTES DES EPOUX D... A CE JUGEMENT DE SEPARATION, CE QUI EN EXCLUAIT L'EXECUTION ; QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU, POUR STATUER AINSI QU'IL L'A FAIT, " QU'IL APPARAISSAIT AU VU DES INSCRIPTIONS GREVANT UN IMMEUBLE ATTRIBUE A DAME F... DANS LE PARTAGE QUE CELLE-CI AVAIT ASSUME UNE PARTIE DU PASSIF ANTERIEUR ET QU'UNE AUTRE PARTIE AVAIT DU ETRE REGLEE ET QUE L'ANOMALIE SIGNALEE (LE REGLEMENT DU PASSIF POSTERIEUR) NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMPLE ERREUR N'EMPORTANT NI FRAUDE, NI PREJUDICE AU DETRIMENT DES EPOUX ", ALORS QUE LE PREMIER MOTIF ETAIT HYPOTHETIQUE ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ASSIMILER A UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE LE VICE FONDAMENTAL DONT L'ACTE ETAIT ENTACHE ET QUE L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL NE RESERVAIT PAS LE CAS OU SE TROUVAIT PRETENDUMENT RAPPORTEE L'ABSENCE DE FRAUDE ET DE PREJUDICE ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN REFUSANT DE METTRE LE PAIEMENT DE LA CREANCE DE DAME E... A LA CHARGE SOLIDAIRE DE DAME F... QUI AVAIT ACCEPTE DE SUPPORTER UNE PART DES DETTES DU MENAGE POSTERIEURE A LA SEPARATION COMME SI LE REGIME DE COMMUNAUTE AVAIT CONTINUE ENTRE LES EPOUX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1444 ANCIEN DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE DE LA SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE, LE PAIEMENT REEL DES DROITS ET REPRISES DE LA FEMME JUSQU'A CONCURRENCE DES BIENS DU MARI, NE REND OBLIGATOIRE QUE L'ATTRIBUTION AUX EPOUX DES A... DE L'ACTIF COMMUN, LE PARTAGE DES BIENS COMMUNS DEVANT ETRE REGARDE COMME DEFINITIF MEME SI LA LIQUIDATION DU PASSIF A ETE DIFFEREE EN VUE D'UN REGLEMENT ULTERIEUR COMME LE PREVOIENT LES ARTICLES 1482 A 1491 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LE NOTAIRE LIQUIDATEUR COMPRENNE DANS UN MEME ACTE LE PARTAGE DE L'ACTIF COMMUN ET LE REGLEMENT DU PASSIF PERSONNEL DES EPOUX C... A LA DEMANDE EN SEPARATION DE BIENS ; D'OU IL SUIT QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT QUI SE FONDENT SUR LES A... DE LA CAUSE, SUBSTITUES A CEUX DES JUGES D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE BIENS DES EPOUX F... AVAIT RECU EXECUTION AU SENS DE L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DUBITATIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, LEQUEL DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER