Sommaire
LA PLEINE PROPRIETE DU POISSON D'UN LAC OU D'UN ETANG ALIMENTE PAR UNE EAU COURANTE AVAIT, AVANT LA LOI DU 15 AVRIL 1829 POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE LE DROIT D'ASSURER LA PROTECTION ET LA CONSERVATION DE CETTE FAUNE, NOTAMMENT EN EN INTERDISANT LA CIRCULATION PAR L'ETAT DE CLOTURE. AUX TERMES DE L'ARTICLE 427 DU CODE RURAL PEUVENT SEULS MAINTENIR OU CREER SEMBLABLES ENCLOS LES DETENTEURS D'UN DROIT FONDE SUR UN TITRE. ET, L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 15 AVRIL 1829 QUI A ABROGE TOUTES LES LOIS ET REGLEMENTS ANTERIEURS A DISPOSE QUE LES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT SERAIENT JUGES EN CAS DE CONTESTATIONS D'APRES LES LOIS EXISTANT AVANT SA PROMULGATION.
Texte intégral
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A ROBERT ET ADRIEN X... ET AUX CONSORTS Z... Y... DE SAVY LE DROIT D'ENCLORE LE FONDS D'EAU DENOMME LAC DE PETITCHET (ISERE) ET DE MAINTENIR CET ENCLOS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU DECIDER QUE LES SUSNOMMES AVAIENT LA QUALITE DE TITULAIRES D'UN DROIT DE PECHE SUR LEDIT LAC SANS MECONNAITRE QUE LE DROIT DE PECHE ETAIT UN DROIT PERSONNEL, INSUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE SERVITUDE PREDIALE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, INTRANSMISSIBLE, NI QU'IL CONSTITUE UNE DEPENDANCE INDIVISE DE LA PROPRIETE DES FONDS RIVERAINS NE PERMETTANT PAS SA CESSION A PERPETUITE DISTINCTE ET SEPAREE DE CES FONDS ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS X... ET Z... Y... DE SAVY EXCIPENT SEULEMENT D'UN TITRE, ANTERIEUR CERTES A 1829, MAIS CONSTATANT SIMPLEMENT LEUR DROIT DE PROPRIETE ET NON UN TITRE PERMETTANT DE CREER ET MAINTENIR UN ETAT DE CLOTURE, LE DROIT DE CLORE UN FONDS D'EAU ETANT DISTINCT DU DROIT DE PROPRIETE, ET, D'AUTRE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, LE TRESOR PUBLIC FAISAIT VALOIR, PAR DE NOMBREUX CONSTATS D'HUISSIER DE JUSTICE, QUE LES POISSONS PEUVENT ENTRER ET SORTIR LIBREMENT DU LAC DE PETITCHET FAUTE D'OBSTACLES NATURELS OU ARTIFICIELS CAPABLES DE S'OPPOSER A LEUR PASSAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA PLEINE PROPRIETE DU POISSON D'UN LAC OU D'UN ETANG ALIMENTE PAR UNE EAU COURANTE AVAIT, AVANT LA LOI DU 15 AVRIL 1829, POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE LE DROIT D'ASSURER LA PROTECTION ET LA CONSERVATION DE CETTE FAUNE, NOTAMMENT EN EN INTERDISANT LA CIRCULATION PAR L'ETAT DE CLOTURE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 427 DU CODE RURAL, "PEUVENT SEULS MAINTENIR OU CREER SEMBLABLES ENCLOS LES DETENTEURS D'UN DROIT FONDE SUR UN TITRE " ET QUE LA LOI DU 15 AVRIL 1829, ABROGEANT EN SON ARTICLE 83 TOUS LES LOIS ET REGLEMENTS ANTERIEURS, A DISPOSE QUE " LES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT SERAIENT JUGES EN CAS DE CONTESTATIONS D'APRES LES LOIS EXISTANT AVANT SA PROMULGATION " ; ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES CONSORTS Z... Y... DE SAVY PRODUISENT REGULIEREMENT AUX DEBATS UN NOMBRE IMPRESSIONNANT DE TITRES, DONT LE PLUS ANCIEN REMONTE A 1665, CONCERNANT L'ORIGINE DE LA PROPRIETE DU DOMAINE DE LA FAYOLLE QU'ILS POSSEDENT SUR LA COMMUNE DE SAINT-GEOFFROY, COMPRENANT LE LAC DE PETITCHET ET CONSTATE QUE " CE DROIT DE PROPRIETE N'EST AUCUNEMENT CONTESTE PAR LES APPELANTS ", DEFENDEURS A L'ACTION ; QU'ANALYSANT ENSUITE L'ACTE DU 22 AOUT 1950 PAR LEQUEL GABRIEL A..., AUTEUR DES DEFENDEURS AU POURVOI, VENDAIT A LA SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DE FURES-MORGE ET VIZILLE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LE SERVICE NATIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, LE LAC DE PETITCHET, " EN EXCEPTANT DE LA PRESENTE VENTE LE DROIT DE PECHE ET DE CIRCULATION SUR LE LAC, DROIT DONT LE VENDEUR SE RESERVE L'ENTIERE PROPRIETE ET QU'IL POURRA, NOTAMMENT, VENDRE, CEDER, LOUER EN TOTALITE OU EN PARTIE, AINSI ET DE LA MANIERE QU'IL AVISERA ", ETANT PRECISE QUE, " MALGRE LA RESERVE DU DROIT DE PECHE ET DE CIRCULATION AINSI DEFINIE, LA SOCIETE ACQUEREUR POURRA NEANMOINS DISPOSER DES EAUX DU LAC COMME ELLE L'ENTENDRA SANS POUVOIR CEPENDANT ABAISSER LE NIVEAU ACTUEL DU LAC DE PLUS DE 12 METRES ", LES JUGES D'APPEL EN ONT DONNE UNE INTERPRETATION QUI N'EST PAS ARGUEE DE DENATURATION ET DE LAQUELLE IL RESULTE QUE LE VENDEUR NE S'ETAIT PAS MENAGE POUR LUI-MEME UN SIMPLE DROIT PERSONNEL MAIS AVAIT AINSI CONSERVE EXPRESSEMENT LA PROPRIETE DU POISSON ; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI RENDENT VAINES LES CRITIQUES DU POURVOI TIRE DE LA NATURE DU DROIT DE PECHE SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION, QUI RENDAIT INOPERANTES LES CONCLUSIONS INVOQUEES DANS LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.