Sommaire
POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 4 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, QUI SOUSTRAIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ALGERIENNES LES INSTANCES PENDANTES AU JOUR DE L'INDEPENDANCE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ALGERIE INTERESSANT L'ETAT FRANCAIS, IL Y A LIEU DE RETENIR LES INSTANCES SE RAPPORTANT AU CONTENTIEUX DES MESURES PRISES SPECIALEMENT ET DIRECTEMENT EN VUE DE FAIRE ECHEC AU MOUVEMENT INSURRECTIONNEL. IL EN EST AINSI NOTAMMENT DE L 'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN QUI A SERVI A L'AMENAGEMENT D'UN CARREFOUR ROUTIER QUI ASSURAIT LA DESSERTE D'UNE CASERNE MILITAIRE. ET, EN ACCUEILLANT LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DES PROPRIETAIRES DUDIT TERRAIN, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DE SA DECISION CONSTATANT L'EXISTENCE, EN L'ESPECE, D 'UNE CREANCE DES DEMANDEURS CONTRE L'ETAT FRANCAIS, CREANCE QUI, PAR SA NATURE, EXCLUT L'APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 12 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES.
Texte intégral
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ARRETE PRIS LE 16 MAI 1958 PAR LE PREFET D'ALGER, A ETE PRONONCEE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE L'AMENAGEMENT, AU LIEUDIT CHATEAUNEUF, DU ..., D'UNE TERRAIN SIS A EL-BIAR (ALGERIE) ET APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ; QUE, SUR APPEL INTERJETE PAR LES EXPROPRIES DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, FIXANT A 32 610 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LEUR ETAIT DUE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER A, PAR JUGEMENT DU 11 MARS 1961, ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE ETANT SURVENUE AVANT QUE LEDIT TRIBUNAL AIT STATUE AU FOND, APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z..., L'AFFAIRE A ETE RAYEE DU ROLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 (DECRET DU 29 AOUT 1962) QUI DISPOSE NOTAMMENT :"LES AFFAIRES, DONT SONT ACTUELLEMENT SAISIES LES JURIDICTIONS D'ALGERIE, QUI INTERESSENT L'ETAT FRANCAIS SERONT RADIEES DE PLEIN DROIT" ET "LES PROCEDURES POURRONT ETRE REPRISES DEVANT LES JURIDICTIONS DESORMAIS COMPETENTES " ; QUE, SAISI EN APPLICATION DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE, PAR JUGEMENT DU 14 AVRIL 1964, A SURSIS A STATUER SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ; SOULEVER PAR L'ETAT FRANCAIS, JUSQU'A CE QUE SOIENT INTERPRETES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, AUTRE L'ARTICLE 17 SUSVISE DU PROTOCOLE DU 28 AOUT 1962, LES ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE EN DATE DU 19 MARS 1962 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 7 NOVEMBRE 1969, D'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 16 FEVRIER 1968, RENDU LUI-MEME SUR RENVOI APRES CASSATION DU JUGEMENT SUSVISE DU 14 AVRIL 1964, D'AVOIR DECLARE LA COUR D'APPEL VALABLEMENT SAISIE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LES CONSORTS CALDUMBIDE-MERCIER, AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT DE L'INTERPRETATION GOUVERNEMENTALE DES ACCORDS D'EVIAN, DONNEE DANS DEUX LETTRES DES 8 FEVRIER ET 30 JUILLET 1963, QUE LES TRIBUNAUX FRANCAIS SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DU CONTENTIEUX DES MESURES PRISES SPECIALEMENT ET DIRECTEMENT POUR FAIRE ECHEC AUX MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS ET AU MOTIF QUE L'AMENAGEMENT DU NOEUD DE ROUTES SERAIT LE COMPLEMENT NECESSAIRE D'UNE AUTRE OPERATION D'EXPROPRIATION INTERESSANT CE CONTENTIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'INTERPRETATION, DONNEE PAR LE GOUVERNEMENT, DES TEXTES DIPLOMATIQUES EN QUESTION FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU DROIT APPLICABLE, L'APPLICATION DU PRINCIPE RESTRICTIF POSE PAR CETTE INTERPRETATION NE PERMET PAS DE LIER LES DEUX OPERATIONS ET LES TRIBUNAUX FRANCAIS SONT INCOMPETENTS EN CE QUI CONCERNE L'EXPROPRIATION DU NOEUD DE ROUTES "; ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION "SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L'OBJET DE L'AMENAGEMENT DU NOEUD DE ROUTES ETAIT LA DESSERTE DE LA CASERNE DE C R S OU LA CIRCULATION GENERALE"; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN INDEMNITE D'EXPROPRIATION DES CONSORTS X..., " EN TIRANT UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUI POSE LE PRINCIPE MEME DE L'INDEMNISATION ", SANS SE PRONONCER SUR L'ARTICLE 12 DU MEME TEXTE, QUI EN FIXE LE CHAMP D'APPLICATION ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA DECLARATION DE PRINCIPE DU 19 MARS 1962, L'ALGERIE ASSUME LES OBLIGATIONS ET BENEFICIE DES DROITS CONTRACTES EN SON NOM PAR LES AUTORITES FRANCAISES COMPETENTES ET QUE L'ARTICLE 19 DU MEME TEXTE DISPOSE QU'EN PRINCIPE LE DOMAINE IMMOBILIER DE L'ETAT EN ALGERIE A ETE TRANSFERE A L'ETAT ALGERIEN, L'ARRET ATTAQUE RETIENT, D'ABORD, QU'EN CE QUI CONCERNE LE CONTENTIEUX RELATIF A L'EXPROPRIATION, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 4, DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 SOUSTRAIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ALGERIENNES LES INSTANCES, QUI, PENDANTES AU JOUR DE L'INDEPENDANCE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ALGERIE, INTERESSAIENT L'ETAT FRANCAIS ; QU'OBSERVANT QUE LA NOTION D' " INTERESSEMENT DE L'ETAT FRANCAIS " DEVAIT ETRE EXAMINEE DANS LE CADRE DE L'INTERPRETATION GOUVERNEMENTALE DONNEE AUX ARTICLES 18 ET 19 SUSVISES DE LA DECLARATION DU 19 MARS 1962, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SE REFERANT AUX LETTRES, EN DATE DES 8 FEVRIER ET 30 JUILLET 1963, ADRESSEES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AU CONSEIL D'ETAT, RETIENNENT QU'IL DOIT ETRE ADMIS QUE CERTAINES DES AFFAIRES QUI DEVRAIENT ETRE RENVOYEES A L L'ALGERIE EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX POSES PAR LES ACCORDS D'EVIAN, DEMEURENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, PARCE QU'ELLES INTERESSENT PARTICULIEREMENT L'ETAT FRANCAIS ET QUE, PARMI ELLES, FIGURENT CELLES QUI CONCERNAIENT LE CONTENTIEUX LE CONTENTIEUX DES " MESURES PRISES SPECIALEMENT ET DIRECTEMENT EN VUE DE FAIRE ECHEC AUX MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS " ; QU'ENSUITE L'ARRET CONSTATE QUE L'ARRET PREFECTORAL DU 16 MAI 1958, PRONONCANT L'EXPROPRIATION DU TERRAIN LITIGIEUX, VISE EXPRESSEMENT L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 23 MARS 1957, PAR LEQUEL LE MINISTRE RESIDENT A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT DU CARREFOUR DES ROUTES NOS 31 ET 46 ET RELEVE QUE CET ARRETE GUBERNATORIAL EST INTERVENU DEUX MOIS APRES UN AUTRE ARRETE, EN DATE DU 28 JANVIER 1957, PAR LEQUEL LE MEME MINISTRE RESIDENT A ORDONNE, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE CASERNE DESTINEE AUX COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN VOISIN APPARTENANT AUX MEMES PROPRIETAIRES ; QU'IL RAPPELLE QUE, PAR UN ARRET DU 16 FEVRIER 1968, DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CONSTATANT QUE L'EMPLACEMENT DU TERRAIN EXPROPRIE POUR L'EDIFICATION DE LA CASERNE, A UN CARREFOUR DE ROUTES, SUR LE PLATEAU D'EL-BIAR, LE RENDAIT PARTICULIEREMENT PROPICE A L'INSTALLATION DES FORCES ARMEES CHARGEES D'ASSURER LE MAINTIEN DE L'ORDRE DANS L'AGGLOMERATION ALGEROISE, A JUGE QUE CETTE EXPROPRIATION ENTRAIT DANS LE CADRE DES MESURES PRISES EN VUE DE FAIRE ECHEC AUX MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS ET, A CE TITRE, INTERESSAIT SPECIALEMENT L'ETAT FRANCAIS ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET LES JUGES D'APPEL, CONSIDERANT QUE LA C LES JUGES D'APPEL, CONSIDERANT QUE LA CONSTRUCTION DE LA CASERNE AVAIT RENDU NECESSAIRE L'AMENAGEMENT DU CARREFOUR ROUTIER QUI EN ASSURAIT LA DESSERTE, ONT PU ESTIMER QUE L'EXPROPRIATION DONT IL S'AGIT N'ETAIT QUE LA SUITE ET LE COMPLEMENT NECESSAIRE DE LA PRECEDENTE ET QUE, COMME CETTE DERNIERE, ET MEME SI, ENTRE TEMPS, ELLE AVAIT SERVI L'INTERET GENERAL EN FACILITANT LA CIRCULATION, ELLE INTERESSAIT SPECIALEMENT L'ETAT FRANCAIS ; QU'EN RETENANT SA COMPETENCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL, PAR SON ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN ACCUEILLANT LA DEMANDE EN INDEMNITE D'EXPROPRIATION DES CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DE SA DECISION CONSTATANT L'EXISTENCE, EN L'ESPECE, D'UNE CREANCE DES DEFENDEURS AU POURVOI CONTRE L'ETAT FRANCAIS, CREANCE QUI, PAR SA NATURE SPECIALE, EXCLUT L'APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 12 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, A EXACTEMENT INTERPRETE LESDITS ARTICLES ET N'A NULLEMENT MECONNU LADITE LOI QUI DISPOSE QUE LA CONTRIBUTION A L'INDEMNISATION PREVUE PAR SON ARTICLE 1ER A LE CARACTERE D'UNE AVANCE SUR LES CREANCES DETENUES A L'ENCONTRE DES ETATS ETRANGERS OU DES BENEFICIAIRES DE LA DEPOSSESSION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)