Sommaire
LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 24 JANVIER 1956, SELON LEQUEL, SAUF EN CAS DE MAUVAISE FOI, L'ASSURE NE PEUT ETRE ELIMINE DE L'ASSURANCE GROUPE CONTRE SON GRE TANT QU'IL FAIT PARTIE DE L'EFFECTIF ASSURABLE DU GROUPE, EST D'ORDRE PUBLIC EN VERTU DE L 'ARTICLE 126 DU MEME DECRET, QUI INTERDIT LES CONTRATS D'ASSURANCE NON CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE DONT S'AGIT OU COMPORTANT DES CLAUSES Y DEROGEANT. CES DISPOSITIONS S'IMPOSENT A L'ASSUREUR QUI A CONSENTI UN CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE A UNE BANQUE POUR GARANTIR AUX CLIENTS DE CELLE-CI EN CAS DE DECES LE PAYEMENT D'UN CAPITAL DESTINE, PAR PRIORITE A REGLER LE DECOUVERT DE LEUR COMPTE BANCAIRE ; ELLES S 'IMPOSENT AUSSI A LA BANQUE STIPULANTE. DES LORS, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR JUSTEMENT DECIDE QU'ETAIENT NULLES LES CLAUSES D'UNE LETTRE D'ADHESION AU CONTRAT D 'ASSURANCE GROUPE, PAR LESQUELLES UN CLIENT DE LA BANQUE AVAIT AUTORISE CELLE-CI, A SA SEULE CONVENANCE, A METTRE UN TERME AU BENEFICE DE L'ASSURANCE GROUPE ET A REVOQUER ARBITRAIREMENT LA STIPULATION QU'ELLE AVAIT FAITE, ET, APRES AVOIR CONSTATE PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, QUE LE CLIENT N'AVAIT PAS CESSE DE FAIRE PARTIE DE L'EFFECTIF ASSURABLE, ONT PU ADMETTRE QUE LA BANQUE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RAYANT D'OFFICE CE CLIENT DE LA LISTE DES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA GARANTIE.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SCHNEIDER, EN VUE DE BENEFICIER DE FACILITES DE TRESORERIE DE LA PART DU CREDIT LYONNAIS, DONT IL ETAIT LE CLIENT, AVAIT DU ADHERER A UN CONTRAT D'ASSURANCE-GROUPE SOUSCRIT PAR LADITE BANQUE AUPRES DE LA COMPAGNIE L'UNION LUI GARANTISSANT EN CAS DE DECES OU D'INCAPACITE LE PAIEMENT D'UN CAPITAL, LEQUEL PAR PRIORITE SERVIRAIT AU PAIEMENT DU DECOUVERT DE SON COMPTE BANCAIRE ; QUE SCHNEIDER ETANT DECEDE, LE CREDIT LYONNAIS FIT CONNAITRE A SA VEUVE QU'ANTERIEUREMENT IL AVAIT RAYE CELUI-CI DE L'EFFECTIF DES PERSONNES ASSURABLES ; QUE REPROCHANT A LA BANQUE D'AVOIR PROCEDE DE SA SEULE INITIATIVE A CETTE ELIMINATION, LA VEUVE SCHNEIDER L'A ASSIGNEE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, SOIT AU PAIEMENT DU CAPITAL GARANTI APRES DEDUCTION EVENTUELLE DU DECOUVERT DU COMPTE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA LETTRE D'ADHESION DONT LES TERMES ETAIENT PARFAITEMENT CLAIRS ET PRECIS DEVAIT ETRE TENUE POUR UN MANDAT D'INTERET COMMUN CONFERE PAR SCHNEIDER AU CREDIT LYONNAIS EN VUE DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT D'ASSURANCE AU BENEFICE COMMUN DUDIT SCHNEIDER ET DE LA BANQUE, LE PREMIER OBTENANT PAR CE MOYEN DES DECOUVERTS BANCAIRES DONT LA COUVERTURE SERAIT ASSUREE EN CAS DE REALISATION DU RISQUE, LA SECONDE ETANT GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES AVANCES AINSI CONSENTIES A SON CLIENT ; QUE LE CONTRATNE POUVAIT SANS DENATURATION ETRE REPUTE CONCLU A LA FOIS DANS LE CADRE D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI ET DANS LE CADRE D'UN MANDAT, LES DEUX QUALIFICATIONS ETANT EXCLUSIVES L'UNE DE L'AUTRE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA CLAUSE PAR LAQUELLE SCHNEIDER AVAIT DONNE MANDAT A LA BANQUE DE CONCLURE EN SON NOM LE CONTRAT D'ASSURANCE EN LAISSANT A CELLE-CI LA FACULTE D'APPRECIER S'IL APPARTENAIT A L'EFFECTIF ASSURABLE DEFINI PAR L'ASSURANCE-GROUPE ET DE METTRE FIN AU BENEFICE DE CELLE-CI " A SA SEULE CONVENANCE ET SANS QUE SA RESPONSABILITE PUISSE ETRE ENGAGEE A UN TITRE QUELCONQUE ETAIT PARFAITEMENT VALABLE ET DEVAIT RECEVOIR EFFET " ; QU'EN EFFET, NI LES REGLES DE LA STIPULATION POUR AUTRUI INAPPLICABLES EN LA CAUSE, NI CELLES DU MANDAT, N'INTERDISAIENT UNE TELLE CLAUSE LIBREMENT ACCEPTEE PAR SCHNEIDER ; QUE LES ARTICLES 123 ET 126 DU DECRET DU 24 JANVIER 1956 N'ETAIENT PAS APPLICABLES A LA CONVENTION PAR LAQUELLE L'ASSURE CONVENAIT DES CONDITIONS AUXQUELLES UNE POLICE D'ASSURANCE POUVAIT ETRE SOUSCRITE ET RESILIEE PAR LEDIT MANDATAIRE ; QU'AINSI LA BANQUE, AYANT AGI DANS LES TERMES ET LIMITES DU MANDAT, NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER AUCUNE FAUTE LOURDE ET DEVAIT ETRE DECLAREE RECEVABLE A INVOQUER A SON PROFIT LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE INSCRITE DANS LA LETTRE D'ADHESION ; MAIS ATTENDU QU'A JUSTE TITRE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 24 JANVIER 1956 SELON LEQUEL, SAUF DANS DES CAS DE MAUVAISE FOI, L'ASSURE NE PEUT ETRE ELIMINE DE L'ASSURANCE CONTRE SON GRE TANT QU'IL FAIT PARTIE DE L'EFFECTIF ASSURABLE DU GROUPE, ET ONT RETENU QUE CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC EN VERTU DE L'ARTICLE 126 DU MEME DECRET, INTERDISANT LES CONTRATS D'ASSURANCE NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU TEXTE DONT S'AGIT OU COMPORTANT DES CLAUSES Y DEROGEANT ", S'IMPOSAIT NON SEULEMENT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, EN L'ESPECE, L'UNION, MAIS AUSSI AU STIPULANT, LE CREDIT LYONNAIS, QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'ETAIENT NULLES ET DE NUL EFFET LES CLAUSES DE LA LETTRE D'ADHESION AUTORISANT LE CREDIT LYONNAIS A SA SEULE CONVENANCE A METTRE UN TERME AU BENEFICE DE L'ASSURANCE GROUPE ET " A REVOQUER DE FACON PUREMENT ARBITRAIRE LA STIPULATION QU'IL AVAIT FAITE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LESQUELS SONT SURABONDANTS, ILS ONT PU, SANS DENATURATION, ET APRES AVOIR CONSTATE QUE SCHNEIDER N'AVAIT JAMAIS CESSE DE FAIRE PARTIE DE L'EFFECTIF ASSURABLE DU GROUPE, ADMETTRE LA FAUTE DU CREDIT LYONNAIS ET JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU