Sommaire
AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, LES DECISIONS DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DOIVENT ETRE MOTIVEES. DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR PRONONCER UNE SANCTION A L'ENCONTRE D'UN NOTAIRE, SE BORNE A ENONCER QUE LE RAPPORTEUR A DONNE LECTURE DE SON RAPPORT, QUI CONFIRME ET PRECISE LES FAITS REPROCHES PAR LES INSPECTEURS, SANS COMPORTER AUCUNE INDICATION SUR LA NATURE ET LA MATERIALITE DE LA FAUTE DISCIPLINAIRE REPROCHEE.
Texte intégral
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DECISION DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE EST RENDUE A HUIS CLOS ; QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET QUE LA DECISION DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE JEISSOU, COMMISSAIRE-PRISEUR A SAINT-NAZAIRE, A ETE CONDAMNE PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE REGIONALE DES COMMISSAIRES-PRISEURS ANJOU-BRETAGNE A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA CENSURE DEVANT LA CHAMBRE ASSEMBLEE ET A UNE INELIGIBILITE DE CINQ ANS, SANS QU'IL SOIT MENTIONNE QUE LA DECISION A ETE RENDUE A HUIS CLOS ; D'OU IL SUIT QUE CETTE DECISION N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES QUATRE AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE REGIONALE DES COMMISSAIRES-PRISEURS ANJOU-BRETAGNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DE DISCIPLINE REGIONALE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DE NORMANDIE