Sommaire
AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA SANCTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI EN CAS D'OMISSION DE DECLARATION N'EST ENCOURUE QUE S'IL S'AGIT DE L'UNE DES CIRCONSTANCES SPECIFIEES DANS LA POLICE COMME AYANT POUR CONSEQUENCE D'AGGRAVER LE RISQUE. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI FAIT APPLICATION DE CES TEXTES, EN SE BORNANT A RETENIR QUE L'ASSURE AVAIT OMIS DE DECLARER L'AGGRAVATION DU RISQUE RESULTANT DE L 'UTILISATION D'UN APPAREIL GENERATEUR D'AIR CHAUD POUR ASSECHER LE STOCK DE BOIS QUI A PRIS FEU, SANS SE REFERER AUX CLAUSES DU CONTRAT POUVANT FOURNIR DES PRECISIONS A L'EGARD DE CETTE CAUSE D 'AGGRAVATION.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES HUIT COMPAGNIES D'ASSURANCES, AUPRES DESQUELLES LES ETABLISSEMENTS SCURI AVAIENT SOUSCRIT DES POLICES D'ASSURANCE INCENDIE, NE SERAIENT TENUES QUE PROPORTIONNELLEMENT A LA PRIME PAYEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE D'UN DEPOT DE BOIS SURVENU, LE 26 NOVEMBRE 1967, EN RAISON DU FAIT QUE LESDITS ETABLISSEMENTS N'AURAIENT PAS DECLARE L'AGGRAVATION DU RISQUE RESULTANT DE L'EMPLOI A L'EXTERIEUR DES ATELIERS D'UN APPAREIL GENERATEUR D'AIR CHAUD POUR ASSECHER LE STOCK DE BOIS QUI PRIT FEU ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 FAIT UNE OBLIGATION A L'ASSURE DE DECLARER A L'ASSUREUR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 DE CETTE LOI, LES CIRCONSTANCES SPECIFIEES DANS LA POLICE QUI ONT POUR CONSEQUENCE D'AGGRAVER LE RISQUE ; QUE LA COUR D'APPEL, SANS SE REFERER AUX CLAUSES QUI DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE POUVAIENT FOURNIR DES PRECISIONS A CET EGARD, S'EST BORNEE, ALORS QUE LES ETABLISSEMENTS SCURI CONTESTAIENT AVOIR EU CONNAISSANCE DU CAS D'AGGRAVATION QUI LEUR ETAIT REPROCHE, A AFFIRMER QUE L'UTILISATION FAITE DE L'APPAREIL EN QUESTION CONSTITUAIT UNE AGGRAVATION DU RISQUE QUI AURAIT DU ETRE DECLAREE AUX ASSUREURS ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 25 OCTOBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY