Sommaire
INDEPENDAMMENT DE LA LOI REGISSANT LE CONTRAT INTERVENU A L 'ETRANGER ENTRE DEUX SOCIETES ETRANGERES, PAR LEQUEL LA PREMIERE, APRES AVOIR ACHETE A LA SECONDE UN MATERIEL QU'ELLE A PAYE COMPTANT, A REVENDU A CELLE-CI CE MEME MATERIEL POUR UN PRIX DONT UNE PARTIE ETAIT PAYABLE PAR MENSUALITES, LA LOI FRANCAISE EST SEULE APPLICABLE AUX DROITS REELS DONT SONT L'OBJET CES BIENS MOBILIERS DES LORS QU 'ILS SONT SITUES EN FRANCE. ET STATUANT SUR LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LA PREMIERE SOCIETE, AU JUGEMENT QUI, SUR LES POURSUITES DU CREANCIER D'UNE TROISIEME SOCIETE QUI AVAIT INTRODUIT LE MATERIEL EN FRANCE, A VALIDE LA SAISIE DE CES BIENS, LES JUGES DU FOND, QUI ENONCENT SANS SE CONTREDIRE QUE SI L'ACTE SE PRESENTE COMME UNE VENTE A CREDIT AVEC RESERVE DE PROPRIETE AU PROFIT DU VENDEUR TANT QU'IL N'EST PAS PAYE, IL CONSTITUE EN REALITE UN PRET AVEC CONSTITUTION DU MATERIEL EN GAGE AU PROFIT DE LA PREMIERE SOCIETE SANS DEPOSSESSION DE L'EMPRUNTEUR, PEUVENT EN DEDUIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2076 DU CODE CIVIL QUE LA SOCIETE RECLAMANTE NE FAIT PAS LA PREUVE D'UN DROIT OPPOSABLE AUX TIERS SUR UN MATERIEL QUI SE TROUVAIT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE HOLLANDAISE NEDERLANDSCHE MIDDENSTANDS FINANCIERING BANK NV A ACHETE SUIVANT UN CONTRAT CONCLU A AMSTERDAM A LA SOCIETE HOLLANDAISE FRISTOL, UN MATERIEL INDUSTRIEL POUR UN PRIX DE 90000 FLORINS PAYE COMPTANT ET PAR UN SECOND CONTRAT, DIT DE LOCATION-VENTE EGALEMENT A AMSTERDAM, CEDE LE MEME MATERIEL A LA SOCIETE QUI LE LUI AVAIT VENDU, POUR UN PRIX DE 90000 FLORINS, 40000 PAYABLES COMPTANT, LE SURPLUS EN DOUZE MENSUALITES, QUE CES MATERIELS ONT ETE MIS PAR LA SOCIETE FRISTOL A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE HOLLANDAISE TIM WELDING COMPANY QUI LES A INTRODUITS EN FRANCE, QU'EN PAIEMENT DE TRAVAUX QUE LA SOCIETE GIRARD AVAIT REALISE POUR SON COMPTE, LA SOCIETE TIM WELDING COMPANY A ACCEPTE TROIS TRAITES QUI N'ONT PAS ETE PAYEES, QUE LA SOCIETE GIRARD ET FENEON, NOTAIRE, ENDOSSATAIRE DE L'UNE D'ELLES, ONT FAIT SAISIR LE MATERIEL ABANDONNE SUR LES LIEUX PAR LA SOCIETE TIM WELDING COMPANY MAIS QUE LA SOCIETE NEDERLANDSCHE MIDDENSTANDS FINANCIERINGS BANK NV A FORME UNE TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT QUI AVAIT VALIDE LA SAISIE, TRANSFORME CELLE-CI EN SAISIE-EXECUTION ET ORDONNE LA VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA TIERCE-OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES CONTRATS SONT SOUMIS A LA LOI CHOISIE PAR LES PARTIES ET QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT CONCLU EN HOLLANDE ENTRE NATIONAUX HOLLANDAIS, LES JUGES N'AVAIENT PAS A RECHERCHER S'IL ETAIT CONFORME A LA LOI FRANCAISE ; QUE L'ARRET N'AURAIT PU SANS CONTRADICTION JUGER QUE LE CONTRAT LITIGIEUX CONSTITUAIT A LA FOIS UNE VENTE A CREDIT AVEC RESERVE DE PROPRIETE ET UN PRET AVEC CONSTITUTION DE GAGE SANS DEPOSSESSION DE L'EMPRUNTEUR ; QU'ENFIN AUCUNE LOI FRANCAISE N'INTERDIRAIT L'INSERTION D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE DANS UN CONTRAT DE VENTE ET QUE S'IL S'AGISSAIT D'UN PRET AVEC CONSTITUTION DE GAGE SANS DEPOSSESSION DE L'EMPRUNTEUR, CE CONTRAT SERAIT VALABLE SELON LA LOI FRANCAISE DES LORS QU'IL TEND A PERMETTRE L'ACHAT DE MATERIEL D'EQUIPEMENT CONSTATE PAR UN ACTE SOUS-SEING PRIVE SANS QUE PUISSE ETRE INVOQUE LE DEFAUT DE PUBLICITE EN FRANCE, LE CONTRAT AYANT ETE CONCLU EN HOLLANDE DONT IL N'EST ETABLI NI QUE LA LOI EXIGE UNE TELLE PUBLICITE, NI QU'UNE PUBLICITE N'Y AIT PAS ETE FAITE, LAQUELLE N'AURAIT PU AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LE LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'INDEPENDAMMENT DE LA LOI REGISSANT LE CONTRAT CONCLU ENTRE LES SOCIETES NEDERLANDSCHE MIDDENSTANDS FINANCIERINGS BANK NV ET FRISTOL, LA LOI FRANCAISE EST SEULE APPLICABLE AUX DROITS REELS DONT SONT L'OBJET DES BIENS MOBILIERS SITUES EN FRANCE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN ENONCANT QUE SI L'ACTE SE PRESENTE " COMME UNE VENTE A CREDIT AVEC RESERVE DE PROPRIETE AU PROFIT DU VENDEUR TANT QU'IL N'EST PAS PAYE ", IL CONSTITUE EN REALITE " UN PRET PAR LA BANQUE D'UNE SOMME DE 50000 FLORINS AVEC CONSTITUTION DU MATERIEL EN GAGE AU PROFIT DE LA BANQUE SANS DEPOSSESSION DE L'EMPRUNTEUR ", A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2076 DU CODE CIVIL, QUE LA BANQUE NE FAIT PAS LA PREUVE D'UN DROIT OPPOSABLE AUX TIERS SUR UN MATERIEL QUI SE TROUVAIT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE