Sommaire
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, BIEN QUE LA COUR D'APPEL NE PUISSE PAS PREVOIR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL DONT EST L'OBJET LE TERRAIN EXPROPRIE, CALCULE L'INDEMNITE DEFINITIVE, DUE AU LOCATAIRE, SUR LE TEMPS RESTANT A COURIR, SANS RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT ET SANS FIXER D'INDEMNITE ALTERNATIVE.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DES GARAGES DELCOURT, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE ET QU'ELLE UTILISAIT POUR L'EXPLOITATION ET LA VENTE DES VOITURES AUTOMOBILES D'OCCASION, DE NE PAS CONTENIR LES MENTIONS PERMETTANT DE CONTROLER SI LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT REPONDAIT AUX CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE " LE DIRECTEUR DES DOMAINES, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, CONDUIT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN ; VU L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " LORSQU'IL Y A LITIGE SUR LE FOND DU DROIT OU SUR LA QUALITE DES RECLAMANTS ET TOUTES LES FOIS QU'IL S'ELEVE DES DIFFICULTES ETRANGERES A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE ET A L'APPLICATION DES ARTICLES 19, 22 ET 23 CI-DESSUS, LE JUGE REGLE L'INDEMNITE INDEPENDAMMENT DE CES LITIGES ET DIFFICULTES SUR LESQUELS LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RETENU QUE " LA DIFFICULTE RELATIVE A L'APPLICATION OU A LA NON-APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ECHAPPE A LA COMPETENCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ", L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " LA SOCIETE DES GARAGES DELCOURT, ETANT TITULAIRE, A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, D'UN BAIL SUR LA DUREE DUQUEL IL RESTAIT A COURIR DEUX ANNEES, QUI LUI DONNAIT LE DROIT D'EXERCER SUR LE TERRAIN UNE ACTIVITE COMMERCIALE, APPARAIT EN DROIT DE RECEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, RESULTANT POUR ELLE DE LA CESSATION DE SON DROIT LOCATIF ; QUE L'INDEMNITE OFFERTE A CE TITRE, SOIT HUIT FOIS LE MONTANT DU LOYER ANNUEL, EST SUFFISANTE POUR REPARER LE PREJUDICE SUBI, S'AGISSANT DE LA LOCATION D'UN TERRAIN NU " ; ATTENDU QU'EN NE RENVOYANT PAS LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE DROIT, EN NE FIXANT PAS D'INDEMNITE ALTERNATIVE ET EN CALCULANT L'INDEMNITE DEFINITIVE SUR LE TEMPS RESTANT A COURIR D'UN BAIL DONT ELLE NE POUVAIT PAS, LORSQU'ELLE A STATUE, PREVOIR LA DATE D'EXPIRATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), ENTRE LES PARTIES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)