Sommaire
UN USUFRUITIER PEUT, COMME UN PROPRIETAIRE, EXIGER LA REMISE DES BIENS SUR LESQUELS EST ASSIS SON DROIT ET CETTE FACULTE NE RENCONTRE AUCUN OBSTACLE DANS LE FAIT QUE CES BIENS SE TROUVENT DANS LES MAINS D'UN PROPRIETAIRE. DES LORS, UN CONJOINT SURVIVANT, PROPRIETAIRE, SELON SON CONTRAT DE MARIAGE, DE LA MOITIE DES BIENS COMMUNS ET USUFRUITIER DE L'AUTRE MOITIE, EST EN DROIT DE SE FAIRE REMETTRE DES TITRES, COMPRIS DANS LA COMMUNAUTE DE BIENS UNIVERSELLE, QUI SE TROUVENT ENTRE LES MAINS D'UN DESCENDANT. ET LES JUGES DU FOND, EN ENONCANT QUE L'ACTION DU RECLAMANT, DANS LA MESURE OU ELLE NE REPOSE PAS SUR LA PROPRIETE, EST L'ACTION CONFESSOIRE D'USUFRUIT, NE FONT, SANS APPORTER A LA DEMANDE AUCUN CHANGEMENT, QUE LUI RESTITUER, COMME ILS EN ONT LE DROIT, SON VERITABLE FONDEMENT JURIDIQUE DANS LA LIMITE DU FAIT DONT ILS SONT SAISIS.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUE LES EPOUX ERNEST WEHRUNG ET CAROLINE SILBERSTEIN ONT, LE 6 OCTOBRE 1948, ADOPTE ROSALIE A..., QUI A ULTERIEUREMENT EPOUSE ROBERT Y... ; QU'APRES LE DECES D'ERNEST B..., SURVENU LE 9 SEPTEMBRE 1962, SA VEUVE A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN RESTITUTION DE DIVERSES VALEURS MOBILIERES QUI AVAIENT APPARTENU AUX EPOUX B... ET SE TROUVAIENT DANS LES MAINS DES EPOUX Y... ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION EXERCEE PAR VEUVE B..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE PARTAGE DE LA SUCCESSION N'AYANT JAMAIS ETE EFFECTUE, IL N'EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER A CE JOUR SUR QUELLES PARTS DE CELLE-CI S'EXERCENT LA PLEINE PROPRIETE ET L'USUFRUIT DE VEUVE B..., QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QU'IL S'AGISSE, COMME L'ADMET LA COUR D'APPEL, DE SA PART D'USUFRUIT, DAME B... A INTRODUIT NON UNE ACTION CONFESSOIRE D'USUFRUIT, MAIS UNE ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE, CE QUI RESSORT DE SES ECRITURES, ET QU'EN LUI ACCORDANT LA RESTITUTION DES TITRES SUR LE FONDEMENT DE L'ACTION CONFESSOIRE D'USUFRUIT, LA COUR D'APPEL A CHANGE L'OBJET DE LA DEMANDE QUI AVAIT ETE FORMEE DEVANT ELLE SANS ETABLIR QU'ELLE N'AGGRAVAIT PAS SENSIBLEMENT LA POSITION DU DEFENDEUR OU QUE CELUI-CI Y AVAIT CONSENTI, ET QU'ENFIN, A SUPPOSER QU'ELLE AGISSE EN TANT QUE COPROPRIETAIRE DES TITRES EN VERTU DE SON DROIT SUCCESSORAL, L'ACTION SERAIT ENCORE IRRECEVABLE, LES EPOUX Y... N'ETANT PAS DE SIMPLES DETENTEURS DE CES TITRES, MAIS DES COPROPRIETAIRES CONTRE LESQUELS L'ACTION EN REVENDICATION N'EST PAS RECEVABLE, SAUF A FAIRE REVENIR LES TITRES DANS LA SUCCESSION, ET QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE L'INDIVISION SUCCESSORALE DANS SES MOTIFS, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ORDONNER DANS SON DISPOSITIF LEUR RESTITUTION A PERSONNE DENOMMEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE " QUE, PAR L'EFFET DU CONTRAT DE MARIAGE DES EPOUX B..., X... 30 DECEMBRE 1925, L'ENSEMBLE DES TITRES, Y COMPRIS CEUX QUI SONT EN LITIGE, SONT ENTRES DANS LA COMMUNAUTE DE BIENS UNIVERSELLE AYANT EXISTE ENTRE LESDITS EPOUX ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DUDIT CONTRAT, LA DAME VEUVE B... AVAIT SUR LA MASSE INDIVISE UN DROIT DE PLEINE PROPRIETE POUR MOITIE ET D'USUFRUIT SUR L'AUTRE MOITIE, COMPTE TENU X... FAIT QUE LA DAME Y... PEUT PRETENDRE EN SA QUALITE " DE DESCENDANT " A LA NUE-PROPRIETE DE LA MOITIE DE L'INDIVISION COMMUNAUTAIRE ET SUCCESSORALE ISSUE DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DES BIENS DES EPOUX B... " ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, ELLE DEDUIT A JUSTE TITRE LE DROIT POUR VEUVE B..., PROPRIETAIRE POUR MOITIE ET USUFRUITIERE POUR MOITIE, DE SE FAIRE REMETTRE PAR LES EPOUX Y... LES TITRES LITIGIEUX ; QU'EN EFFET UN USUFRUITIER PEUT, COMME UN PROPRIETAIRE, EXIGER LA REMISE DES BIENS SUR LESQUELS EST ASSIS SON DROIT ET QUE CETTE FACULTE NE RENCONTRE AUCUN OBSTACLE DANS LE FAIT QUE CES BIENS SE TROUVENT DANS LES MAINS D'UN NU-PROPRIETAIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR NOTE LE DOUBLE FONDEMENT DE L'ACTION DE VEUVE B..., LES JUGES D'APPEL, EN ENONCANT QUE CETTE ACTION, DANS LA MESURE OU ELLE NE REPOSAIT PAS SUR LA PROPRIETE, ETAIT L'ACTION CONFESSOIRE D'USUFRUIT, N'ONT FAIT, SANS APPORTER A LA DEMANDE AUCUN CHANGEMENT QUE RESTITUER A CETTE DEMANDE, COMME ILS EN AVAIENT LE DROIT, SON VERITABLE FONDEMENT JURIDIQUE DANS LA LIMITE DU FAIT DONT ILS ETAIENT SAISIS ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA JURIDICTION X... SECOND DEGRE NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONSTATANT, D'ABORD, QU'IL EXISTAIT UNE INDIVISION SUCCESSORALE ENTRE VEUVE B... ET DAME Y... ET EN ORDONNANT, ENSUITE, AUX EPOUX Y... DE RESTITUER A VEUVE B... LES TITRES LITIGIEUX, L'INDIVISION N'EXISTANT QU'EN NUE-PROPRIETE ET LA VEUVE AYANT L'ENTIERE JOUISSANCE DES BIENS COMMUNS ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; ET SUR LES DEUX BRANCHES DU SECOND MOYEN: ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION DES TITRES LITIGIEUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LES EPOUX Y... ETABLISSAIENT QU'ILS N'ETAIENT PAS SEULEMENT DETENTEURS, MAIS AUSSI POSSESSEURS DES TITRES ET QUE, LA POSSESSION FAISANT PRESUMER LA PROPRIETE, ILS N'AVAIENT PAS A S'EXPLIQUER SUR LEUR POSSESSION, QU'IL INCOMBAIT A VEUVE B... D'ETABLIR QUE CETTE POSSESSION ETAIT EQUIVOQUE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT STATUE AU RESULTAT D'UNE EXPERTISE ORDONNEE SUR LES SEULES AFFIRMATIONS NON PROUVEES DE VEUVE B..., CE QUI CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE LA REGLE DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ET RUINERAIT LA PRESOMPTION ETABLIE PAR CE TEXTE ; ATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QUE L'ARGUMENTATION DES EPOUX JOST, SELON LAQUELLE ILS SERAIENT POSSESSEURS, " SE HEURTE AUX CONCLUSIONS TRES CIRCONSTANCIEES DE L'EXPERT Z... SELON LESQUELLES LEUR COMPORTEMENT A ETE CELUI DE GERANTS DE PORTEFEUILLE " ; QUE CES CONCLUSIONS, QUE LA JURIDICTION X... SECOND DEGRE S'APPROPRIE EN DEVELOPPANT LES RAISONS QUI Y CONDUISENT, NE FONT AINSI, TOUT AU MOINS EN PRINCIPE, DES EPOUX Y... QUE DE SIMPLES DETENTEURS, NON QUALIFIES A INVOQUER L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL CONTRE CEUX DESQUELS ILS TENAIENT LEUR DETENTION ; QUE, SI LE DECES D'ERNEST B... A PU INTERVERTIR LE TITRE DE DAME Y... EN LUI TRANSMETTANT LA NUE-PROPRIETE DE LA MOITIE DES BIENS, LA POSSESSION DE CETTE NUE-PROPRIETE NE L'AUTORISE PAS PLUS QUE SA DETENTION ANTERIEURE ET QUE CELLE DE SON MARI A INVOQUER CONTRE VEUVE B... LE MEME ARTICLE 2279 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR ORDONNER UNE EXPERTISE, LORSQUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION LEUR PARAIT OPPORTUNE ; QU'EN PRESCRIVANT UNE EXPERTISE A LA DEMANDE DE VEUVE B..., ET EN SE FONDANT SUR LES RESULTATS DE CETTE MESURE, LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, LES EPOUX Y... N'AYANT JAMAIS, COMME IL A DEJA ETE DIT, JUSTIFIE D'UNE POSSESSION LEUR PERMETTANT DE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, NE SAURAIT, MIEUX QUE LE PREMIER MOYEN, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR