Sommaire
IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 214 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'INSCRIPTION DE FAUX PRINCIPAL EST ADMISE SEULEMENT DEVANT LA JURIDICTION CRIMINELLE ET QU'EN MATIERE CIVILE LA LOI N'AUTORISE L'INSCRIPTION DE FAUX QUE PAR VOIE D'INCIDENT. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE EN FAUX PRINCIPAL, VISANT UNE AFFIRMATION INEXACTE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'EST PAS ETABLI QUE LA VICTIME AIT FORMULE UNE DEMANDE EN FAUX PRINCIPAL EN VUE D'INTRODUIRE UNE REQUETE CIVILE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION EN REPARATION CONTRE LES HERITIERS DE L'AUTEUR DU FAUX RESTAIT OUVERTE INDEPENDAMMENT DE TOUTE PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 214 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DEUX ARTICLES QUE L'INSCRIPTION DE FAUX PRINCIPAL EST ADMISE SEULEMENT DEVANT LA JURIDICTION CRIMINELLE ET QU'EN MATIERE CIVILE LA LOI N'AUTORISE L'INSCRIPTION DE FAUX QUE PAR VOIE D'INCIDENT ; ATTENDU, D'APRES L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR UN ARRET EN DATE DU 30 JUIN 1958, LA COUR D'APPEL DE BASTIA, AU VU NOTAMMENT D'UN RAPPORT ETABLI PAR L'EXPERT B..., QU'ELLE AVAIT COMMIS AUX FINS DE FAIRE LE COMPTE D'ENTRE LES PARTIES, A STATUE A L'ENCONTRE DES PRETENTIONS DE QUEVAL DANS UNE INSTANCE QUI OPPOSAIT CELUI-CI AUX SIEURS Y... ET Z... ; QU'APRES QUE CET ARRET FUT RENDU, QUEVAL, ALLEGUANT QUE LE RAPPORT DUDIT EXPERT X... FAUSSEMENT QUE LES PARTIES, DONT LUI-MEME ETAIENT D'ACCORD SUR L'EXACTITUDE DE LEURS COMPTES TELS QU'ILS AVAIENT ETE ETABLIS PAR CET EXPERT, DEPOSA UNE PLAINTE EN FAUX AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE CELUI-CI ; QU'UNE INFORMATION JUDICIAIRE FUT OUVERTE CONTRE X DU CHEF DE FAUX ET QUE LES DEUX EXPERTS A... PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR CONCLURENT QUE L'ACCORD DONT FAISAIT ETAT IN FINE LE RAPPORT DE L'EXPERT B... N'AVAIT JAMAIS EXISTE ET QUE CETTE AFFIRMATION INEXACTE NE PARAISSAIT PAS AVOIR ETE INVOLONTAIRE ; QUE B... ETANT DECEDE LE 20 MAI 1960, LE JUGE D'INSTRUCTION, TOUT EN CONSIDERANT QU'IL RESULTAIT DE L'INFORMATION DES CHARGES SUFFISANTES, RENDIT LE 6 JUIN 1961 UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; QUE, PAR EXPLOIT EN DATE DU 4 MARS 1970, QUEVAL ET SOIVE, CE DERNIER ES-QUALITES DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE QUEVAL, ASSIGNERENT LES HERITIERS DE B... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR VOIR DIRE ET JUGER QUE LE RAPPORT DE LEUR AUTEUR ETAIT ENTACHE DE FAUX ET PAR SUITE S'ENTENDRE CONDAMNER A PAYER A QUEVAL UNE SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL ET VOIR DONNER ACTE AUX DEMANDEURS DE LEURS RESERVES QUANT A LA REPARATION EVENTUELLE DU PREJUDICE MATERIEL ; ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE RECEVABLE CETTE DEMANDE EN FAUX PRINCIPAL AUX MOTIFS QUE, DANS LE CAS OU LE DECES DE L'AUTEUR PRESUME DU FAUX A SEUL ENTRAINE LA CLOTURE D'UNE INFORMATION, MEME OUVERTE CONTRE X, MAIS SUR UNE PLAINTE DEPOSEE CONTRE CET AUTEUR PRESUME, IL DOIT ETRE FAIT EXCEPTION A LA REGLE EDICTEE PAR LES ARTICLES SUSVISES POUR EVITER QUE LA VICTIME DU FAUX SOIT PRIVEE, PAR LE DECES DE L'AUTEUR PRESUME DU FAUX, DE SON DROIT AU BENEFICE DE L'ARTICLE 480-9° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE SON DROIT A REPARATION, PAR LES HERITIERS DE CET AUTEUR PRESUME, DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS, QUE QUEVAL ET SOIVE AIENT FORMULE LEUR DEMANDE EN FAUX PRINCIPAL, EN VUE D'INTRODUIRE UNE REQUETE CIVILE ; ET ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ACTION EN REPARATION CONTRE LES HERITIERS DE L'AUTEUR DU FAUX RESTAIT OUVERTE INDEPENDAMMENT DE TOUTE PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX ; D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE