Sommaire
LA FRAUDE PREVUE PAR L'ARTICLE 1167 RESULTE NON DE L'INTENTION DE NUIRE MAIS DE LA SEULE CONNAISSANCE QU'A EU LE DEBITEUR DU PREJUDICE QU'IL CAUSAIT AU CREANCIER.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GUSTAVE X... A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1967, DEVENU IRREVOCABLE, A PAYER A DELACOUR LA SOMME QU'IL RESTAIT LUI DEVOIR SUR LE MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE PAR LUI SOUSCRITE LE 20 OCTOBRE 1961 ; QUE GUSTAVE X... EST DECEDE, LAISSANT A SA SURVIVANCE SON Y... DIDIER QUI A ACCEPTE SA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ; QU'EN 1968, DELACOUR A ASSIGNE DIDIER X... EN VUE DE FAIRE PRONONCER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LA REVOCATION D'UNE DONATION CONSENTIE A CE DERNIER PAR SON PERE, GUSTAVE X..., ET QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'EXERCICE DE L'ACTION PAULIENNE SERAIT SUBORDONNE NON SEULEMENT A L'ANTERIORITE DU TITRE DE CREANCE PAR RAPPORT A L'ACTE ATTAQUE, MAIS ENCORE A LA CONDITION QUE LE TITRE AIT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LA CONCLUSION DE CET ACTE, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE X... S'EST BORNE A PRETENDRE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE LITIGIEUSE ETAIT NULLE COMME NE COMPORTANT PAS LES MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, SANS SOUTENIR QU'ELLE N'AVAIT PAS ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LA DONATION CRITIQUEE ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST COMME TEL IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST LEGALEMENT FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA REVOCATION DE LA DONATION LITIGIEUSE AU MOTIF QUE LA FRAUDE DU DEBITEUR RESULTAIT EN L'ESPECE DE LA CONNAISSANCE QU'IL AVAIT NECESSAIREMENT QU'IL PRIVAIT SON CREANCIER DE LA FACULTE DE RECOUVRER LE MONTANT DE SA CREANCE SUR LES BIENS DONNES AINSI QUE DE LA POSSIBILITE D'AGIR UTILEMENT SUR CEUX CONSERVES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA FRAUDE PAULIENNE N'EST CONSTITUEE QUE SI LE DEBITEUR A AGI DANS L'INTENTION DE NUIRE A SON CREANCIER MAIS NON LORSQU'IL A EU SEULEMENT CONNAISSANCE AU MOMENT DE LA REALISATION DE CET ACTE DE L'INSOLVABILITE QUI EN ETAIT LA CONSEQUENCE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LA FRAUDE PREVUE PAR L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL RESULTE DE LA SEULE CONNAISSANCE QU'A EU LE DEBITEUR DU PREJUDICE QU'IL CAUSAIT AU CREANCIER EN SE RENDANT INSOLVABLE OU EN AUGMENTANT SON INSOLVABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON