Sommaire
AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, AUCUN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE DECLARE NUL POUR VICE DE FORME, MEME S'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC, SI CELUI QUI INVOQUE LA NULLITE NE PRONONCE PAS LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE. LA NULLITE D 'UNE DEMANDE DE REVISION DE LOYER COMMERCIAL, SIGNIFIEE A UNE SOCIETE DISSOUTE, NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR LA SOCIETE QUI S'EST SUBSTITUEE A ELLE, DES LORS QU'ELLE A RECU LES EXPLOITS SANS PROTESTATIONS ET N 'A PU IGNORER QUE CES ACTES LA CONCERNAIENT.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 1ER MARS 1972), QUE LES CONSORTS X..., A... D'UN IMMEUBLE A ..., ONT, EN 1960, DONNE A BAIL COMMERCIAL A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " TOUTSOIE ", DIVERS LOCAUX DEPENDANT DE LEUR IMMEUBLE ; QUE LA LOCATAIRE Y A INSTALLE UN MAGASIN DE VENTE DE VETEMENTS POUR DAMES, SOUS LE NOM COMMERCIAL DE " FRANCINE Z... " ; QU'ELLE A EXPLOITE, EN MEME TEMPS, DANS DES LOCAUX SIS 253 DE LA MEME RUE, UN AUTRE MAGASIN DE VENTE DE VETEMENTS POUR ENFANTS SOUS LE NOM COMMERCIAL DE " MIRKEY " ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 29 DECEMBRE 1965, IL A ETE FAIT APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCINE Z..., DU FONDS DE COMMERCE DU ... A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " MIRKEY ", DE CELUI EXPLOITE AU N° 253 DE CETTE RUE; QUE L'ACTE NOTARIE MENTIONNE QU'IL NE SERA PROCEDE A AUCUNE LIQUIDATION DE LA SOCIETE " TOUTSOIE ", SON PASSIF AYANT ETE PRIS EN CHARGE PAR LES DEUX SOCIETES BENEFICIAIRES DES APPORTS ; QUE, CONFORMEMENT A UNE CLAUSE DU BAIL, UNE EXPEDITION DE L'ACTE A ETE REMISE AUX CONSORTS X... ; QUE, LE 13 MAI 1966, LES A... ONT, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, NOTIFIE A LA SOCIETE " TOUTSOIE ", UNE NOUVELLE DEMANDE EN REVISION DU LOYER DES LIEUX LOUES SIS ... ; QU'ILS ONT ASSIGNE CETTE SOCIETE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL EN VUE D'UNE NOUVELLE FIXATION DU LOYER, PAR ACTE DU 7 MAI 1968 QUI A ETE DELIVRE AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE " FRANCINE Z... ", ..., A UN SIEUR Y... QUI S'EST DECLARE HABILITE A LA RECEVOIR ; QUE LA SOCIETE " FRANCINE Z... " A SOUTENU QUE LA PROCEDURE ETAIT NULLE ; QUE LE PREMIER JUGE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DES CONSORTS X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA DEMANDE EN REVISION DU LOYER ET LA PROCEDURE AVAIENT ETE IMPLICITEMENT ET VALABLEMENT DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE " FRANCINE Z... ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA NULLITE QUI RESULTE DE L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI ELLE A EU OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE, QUE LE CARACTERE SUBSTANTIEL EST ATTACHE, DANS UN ACTE DE PROCEDURE, A CE QUI TIENT A SA RAISON D'ETRE ET LUI EST INDISPENSABLE POUR REMPLIR SON OBJET ; QU'IL EN EST AINSI, EN MATIERE D'EXPLOIT D'AJOURNEMENT, DE L'INDICATION DU NOM DU DESTINATAIRE DE L'ACTE, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT DU 7 MAI 1968 AVAIT ETE DELIVRE A UNE SOCIETE QUI N'EXISTAIT PLUS DEPUIS LE 29 DECEMBRE 1965, AVAIT L'OBLIGATION DE DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION DU LOYER SANS AVOIR A RECHERCHER SI, EN FAIT, LA SOCIETE " FRANCINE Z... " AVAIT PU OU NON IGNORER QU'EN REALITE LA PROCEDURE ETAIT DIRIGEE CONTRE ELLE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DESTINEES A S'INTEGRER DANS LA PARTIE GENERALE D'UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE IMMEDIATEMENT APPLICABLE, Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, PAR L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET AUCUN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE DECLARE NUL POUR VICE DE FORME SI LA NULLITE N'EN EST PAS EXPRESSEMENT PREVUE PAR LA LOI, SAUF EN CAS D'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC ; QU'AUX TERMES DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 53, LA NULLITE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE LES FAITS DE LA CAUSE, RELEVE QUE LA SOCIETE " FRANCINE Z... " S'EST SUBSTITUEE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RAPPELEES A LA SOCIETE " TOUTSOIE ", QU'ELLE A RECU SANS PROTESTATION, A LA PLACE DE CETTE DERNIERE, L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE PORTANT DEMANDE DE REVISION, LE MEMOIRE DES BAILLEURS ET L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT DU 7 MAI 1968, QUI VISAIENT CHACUN EXPRESSEMENT LE BAIL DONT ELLE PEUT SEULE SE PREVALOIR " ; QUE L'ARRET RETIENT " QUE LA SOCIETE " FRANCINE Z... " N'A PU IGNORER QUE CES ACTES LA CONCERNAIENT, EN DEPIT DE L'ERREUR COMMISE SUR LA VERITABLE IDENTITE DE LEUR DESTINATAIRE " ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE " CETTE ERREUR N'A PU, DES LORS, AFFECTER LA VALIDITE DE LA DEMANDE ET LA RECEVABILITE DE L'ACTION INTRODUITE " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS