Sommaire
LES JUGES DU FOND NE DENATURENT PAS LA CLAUSE D'EXCLUSION D 'UNE POLICE D'ASSURANCE ACCIDENTS CORPORELS VISANT LA PRATIQUE, PAR L 'ASSURE, DE SPORTS TELS QUE LE FOOTBALL (ASSOCIATION, RUGBY), EN DECIDANT QUE L'ASSUREUR NE SERAIT PAS TENU DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT, POUR L'ASSURE, DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME AU COURS D'UNE PARTIE DE BALLON, DES LORS QU 'ILS RELEVENT QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE L'ASSURE IL ETAIT ETABLI QU'IL S'AGISSAIT D'UN MATCH AMICAL AUTORISE PAR LA MUNICIPALITE LOCALE, QUI S'EST DEROULE SOUS LA DIRECTION D'UN ARBITRE ET A RESPECTE, POUR L'ESSENTIEL, LES REGLES DU JEU.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE JURIEN DE LA GRAVIERE DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES LA FORTUNE, LA MARINE MARCHANDE, ET LA SOCIETE AMERICAN INTERNATIONAL UNDERWRITERS POUR ETRE GARANTI DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 18 AVRIL 1968 AU COURS D'UNE PARTIE DE BALLON ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE VISANT LA PRATIQUE PAR L'ASSURE DE SPORTS TELS QUE " LE FOOTBALL (ASSOCIATION , RUGBY) ", EN DECIDANT QUE LA PARTICIPATION OCCASIONNELLE DE L'ASSURE A " UN JEU DE BALLON ", CELUI-CI FUT-IL A L'IMAGE D'UN MATCH DE " FOOTBALL ", POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PRATIQUE DE CE SPORT, ALORS ET SURTOUT QUE LE FOOTBALL ASSOCIATION, EXPRESSEMENT EXCLU DE LA GARANTIE, OBEIT A DES REGLES STRICTES D'ENTRAINEMENT ET DE DEROULEMENT SUR LE TERRAIN QUI, EN L'ESPECE, AINSI QUE LE SOUTENAIT L'ASSURE DANS SES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, FAISAIENT ENTIEREMENT DEFAUT ; QU'IL PRETEND ENCORE QUE, L'ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS REPOSANT SUR UN PRINCIPE DE REPARATION FORFAITAIRE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT SE BORNER A RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LES CONDITIONS DE JEU DE FOOTBALL ASSOCIATION ETAIENT OU NON REUNIES AU MOMENT DE L'ACCIDENT DE L'ASSURE, SANS AVOIR A POSER EN TERMES SUBJECTIFS LA QUESTION DE SAVOIR SI LES PARTICIPANTS AU JEU, ET NOTAMMENT L'ASSURE, AVAIENT OU NON IMPLICITEMENT ACCEPTE LES RISQUES INHERENTS A L'EXERCICE DE CE SPORT, CE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE D'AJOUTER AU CONTRAT UNE CONDITION QU'IL NE CONTENAIT PAS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE, JURIEN DE LA GRAVIERE FAISANT VALOIR QU'IL NE PRATIQUAIT PAS HABITUELLEMENT LE FOOTBALL ASSOCIATION ET QU'IL N'AVAIT PAS PARTICIPE A UN MATCH REGULIER, " IL NE RESULTE PAS DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR JURIEN DE LA GRAVIERE " LA PREUVE DE SES AFFIRMATIONS ; QU'IL EST AU CONTRAIRE ETABLI QUE LA PARTIE DE FOOTBALL, DONT IL S'AGIT, CONSTITUAIT BIEN UN MATCH AMICAL AUTORISE PAR LA MUNICIPALITE DE BRIANCON, QUI S'EST DEROULE SOUS LA DIRECTION D'UN ARBITRE ET A RESPECTE POUR L'ESSENTIEL LES REGLES DU JEU " ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF , QUI REPOND AUX CONCLUSIONS ET NE CONTIENT PAS LA DENATURATION ALLEGUEE, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS