Sommaire
LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS D'OU EMANE POUR LE VOISIN UN TROUBLE LIMITANT LA JOUISSANCE DE SON BIEN, QU'IL TIENT DE SON DROIT DE PROPRIETE, ET DEPASSE LA MESURE COUTUMIERE DE CE QUI DOIT ETRE SUPPORTE ENTRE VOISINS, ETANT TENU A REPARATION, LE SYNDICAT D'UNE COPROPRIETE DOIT, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU FONDS D'OU PROVIENNENT DES INCONVENIENTS ANORMAUX, REPONDRE DE CE DOMMAGE, QUAND BIEN MEME IL SERAIT LE FAIT PERSONNEL DE CERTAINS COPROPRIETAIRES, QUI N'ONT PU ETRE IDENTIFIES, DANS L'USAGE DE PARTIES DE L'IMMEUBLE QUI LEUR SERAIENT PRIVATIVES.
Texte intégral
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CAZALS, PROPRIETAIRE A TOULOUSE D'UNE VILLA AVEC JARDIN, A LA LIMITE DUQUEL A ETE EDIFIE L'IMMEUBLE DE LA COPROPRIETE " RESIDENCE CRISTAL ", HAUT DE 48 METRES ET COMPORTANT 450 LOGEMENTS, A ASSIGNE LE SYNDIC DE CELLE-CI POUR OBTENIR REPARATION DE DOMMAGES DIVERS : DEGRADATION DE SES CLOTURES PAR LES VEHICULES CIRCULANT SUR L'AIRE DE STATIONNEMENT DE LA COPROPRIETE, DEPERISSEMENT DE SES PLANTATIONS PAR L'EFFET NOCIF DES GAZ D'ECHAPPEMENT DE CES VEHICULES, DOMMAGES CAUSES A SA VILLA PAR LE JET D'OBJETS ET DETRITUS, DEPUIS LES OUVERTURES DE L'IMMEUBLE VOISIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LA CONDAMNATION INTERVENUE DOIT, EN DEFINITIVE, ETRE SUPPORTEE PAR LE SYNDICAT DE LA COPROPRIETE OU PAR LE SYNDIC PERSONNELLEMENT ET NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE MISE EN OEUVRE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE D'UN TEXTE SPECIAL EDICTANT UNE RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI OU UNE RESPONSABILITE DU FAIT DES MEMBRES NON IDENTIFIES D'UN GROUPE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT METTRE A LA CHARGE DE MONSONEGO, SYNDIC, LA REPARATION DES FAITS DONT ILS CONSTATAIENT QU'ILS AVAIENT ETE ACCOMPLIS INDIVIDUELLEMENT PAR DIFFERENTS MEMBRES DE LA COPROPRIETE, QUE L'IMPOSSIBILITE D'IDENTIFIER LES AUTEURS DE CES FAITS N'EST PAS DE NATURE A TRANSFERER L'OBLIGATION DE REPARER LES DOMMAGES SUR LA PERSONNE DU SYNDIC ET, D'AUTRE PART, QUE LESDITS JUGES, QUI N'ONT PAS EXAMINE LES PREROGATIVES DU SYNDIC SUR LES PARTIES PRIVEES, NI LES POUVOIRS DE POLICE DONT IL AURAIT PU ETRE INVESTI, N'ONT PAS CARACTERISE LA FAUTE DE NEGLIGENCE DANS L'EXERCICE DE SON MANDAT QU'ILS ONT RETENUE CONTRE LUI; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACTION A ETE DIRIGEE CONTRE MONSONEGO, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE ET QUE C'EST EN CETTE QUALITE QU'IL A ETE CONDAMNE ; QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LES DOMMAGES INVOQUES PAR CAZALS PROVENAIENT DE L'IMMEUBLE DE LA COPROPRIETE " RESIDENCE CRISTAL " ET CONSTITUAIENT POUR LE DEMANDEUR " UN PREJUDICE EXCEDANT INCONTESTABLEMENT CELUI QUI PEUT RESULTER DES RELATIONS DE VOISINAGE ", A JUSTEMENT DECIDE COMME ELLE L'A FAIT ; QU'EN EFFET, LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS D'OU EMANE, POUR LE VOISIN, UN TROUBLE LIMITANT LA JOUISSANCE DE SON BIEN, QU'IL TIENT DE SON DROIT DE PROPRIETE, ET DEPASSE LA MESURE COUTUMIERE DE CE QUI DOIT ETRE SUPPORTE ENTRE VOISINS, ETANT TENU A REPARATION, LE SYNDICAT DE LA COPROPRIETE " RESIDENCE CRISTAL " DEVAIT, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU FONDS D'OU PROVENAIENT LES INCONVENIENTS ANORMAUX CONSTATES, REPONDRE DES DOMMAGES DONT CAZALS DEMANDAIT REPARATION ; QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE LE SECOND MOYEN CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QU'AINSI, AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 8 novembre 1971 par la Cour d'appel de Toulouse.