Sommaire
C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QUE LA DISPOSITION TESTAMENTAIRE PAR LAQUELLE LE DE CUJUS INVITE SES HERITIERS A TRANSFORMER LE FONDS DE COMMERCE QU'IL LEUR LEGUE EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE MANIERE QUE L'UN DEUX, QU'IL DESIGNE, EN SOIT NOMME GERANT, NE CONTIENT QU'UN SIMPLE CONSEIL DONNE PAR LE DISPOSANT A SES HERITIERS POUR CONSERVER UN BIEN CONSTITUANT L'ESSENTIEL DE SA FORTUNE ET QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'EN L'ABSENCE D'OBLIGATION DE CONSERVER ET DE RENDRE LE BIEN LUI-MEME, CES DISPOSITIONS NE CONSTITUAIENT PAS UNE SUBSTITUTION PROHIBEE.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DENIS Y... EST DECEDE EN 1938 LAISSANT A SA SURVIVANCE SA Z... NEE BERMOND ET SES TROIS X... CATHERINE, AUJOURD'HUI Z... LAMOTTE, GENEVIEVE, AUJOURD'HUI Z... CAYLA ET JEAN, LES DEUX DERNIERS ENCORE MINEURS AU DECES DE LEUR PERE ; QUE DENIS Y... AVAIT REDIGE UN TESTAMENT DANS LEQUEL IL DISPOSAIT QUE SA FEMME ET SES X... AURAIENT A SE PARTAGER TOUS SES BIENS PAR PARTS EGALES, QUE LE FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE SA SUCCESSION SERAIT TRANSFORME EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE MANIERE QUE JEAN Y... EN DEVIENNE GERANT A SA MAJORITE ; QUE LE TESTATEUR PRECISAIT EN OUTRE, QU'IL TENAIT A CE QUE LE COMMERCE RESTAT PROPRIETE DE FAMILLE ET NE SOIT JAMAIS ALIENE, ET QUE SES X... RECEVRAIENT LA CHARGE DE LE TRANSMETTRE AUX " LEURS " ; QU'ENFIN, IL DECLARAIT LEGUER A SON FILS SA COLLECTION DE TIMBRES, SA PROPRIETE DE L'ECRE A CAUSSOLS ET LUI LAISSER LA QUOTITE DISPONIBLE A PRENDRE SUR LES BIENS MOBILIERS POUR L'AIDER PLUS TARD A DIRIGER LE COMMERCE ; QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DE CE TESTAMENT LORS DES OPERATIONS QUI ONT SUIVI LE DECES DE DENIS Y... ET QUE LA DECLARATION DE SUCCESSION, LA CONSTITUTION DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PREVUE PAR LE TESTATEUR, LE PARTAGE DE L'ACTIF IMMOBILIER DE LA SUCCESSION ET ULTERIEUREMENT LA VENTE DE TOUTES LES PARTS DE LA SOCIETE ONT ETE ETABLIS ET REALISES SUR LES BASES D'UNE SUCCESSION AB INTESTAT ; QUE, CEPENDANT, EN 1963, JEAN Y... A FAIT PROCEDER A L'OUVERTURE ET AU DEPOT DE L'ECRIT TESTAMENTAIRE ET A ASSIGNE SES COHERITIERS EN DELIVRANCE DE LEGS PARTICULIERS ET DU LEGS DE LA QUOTITE DISPONIBLE DONT L'AVAIT GRATIFIE LE TESTATEUR ; QUE SA SOEUR, Z... LAMOTTE, S'ETANT OPPOSEE A CETTE DEMANDE ET AYANT SOUTENU QUE LE TESTAMENT ETAIT NUL COMME CONSTITUANT UNE SUBSTITUTION PROHIBEE, LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE PRETENTION ET RECONNU LA VALIDITE DE L'ACTE TESTAMENTAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE TESTATEUR PRECISAIT QUE LE FONDS DE COMMERCE DEVAIT RESTER DANS LA FAMILLE, NE DEVAIT PAS ETRE ALIENE, QUE LES X... AVAIENT LA CHARGE DE LE TRANSMETTRE AUX " LEURS " ET QUE L'APPORT DE CE FONDS DE COMMERCE A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUAIT UNE MODALITE DE CETTE SUBSTITUTION FIDEI COMMISSAIRE PROHIBEE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LE DE CUJUS AVAIT LUI-MEME PREVU L'ALIENATION DU FONDS SOUS LA FORME D'APPORTS A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, A DECIDE QUE LE TESTATEUR AVAIT ENTENDU SEULEMENT DONNER A SES X... UN CONSEIL EN LES INCITANT A CONSERVER UN BIEN QUI CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DE SA FORTUNE ET AVAIT FAIT LA PROSPERITE DE LA FAMILLE ET QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'EN L'ABSENCE D'OBLIGATION DE CONSERVER ET DE RENDRE LE BIEN LUI-MEME, LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES CRITIQUEES NE CONSTITUAIENT PAS UN SUBSTITUTION PROHIBEE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS INCOMPATIBILITE ENTRE LES LEGS DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET LES LEGS PARTICULIERS CONSENTIS A JEAN Y..., ALORS QUE LE TESTATEUR AVAIT SPECIFIE QUE LA QUOTITE DISPONIBLE ETAIT A PRENDRE SUR LES BIENS MOBILIERS ET QUE CEUX-CI ETANT EXCLUSIVEMENT COMPOSES DU FONDS DE COMMERCE ET DE LA COLLECTION DE TIMBRES LEGUES A TITRE PARTICULIER, LE LEGS A TITRE UNIVERSEL NE POUVAIT AVOIR D'OBJET ; QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE Z... LAMOTTE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LA CADUCITE DU LEGS DE LA QUOTITE DISPONIBLE ALORS QUE CELUI-CI AVAIT ETE SUBORDONNE A LA CONDITION DE LA DIRECTION DU COMMERCE PAR JEAN Y... ET QUE LES PARTS DE LA SOCIETE CONSTITUEE POUR SON EXPLOITATION AVAIENT ETE VENDUES A UN TIERS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TESTATEUR PEUT TOUJOURS, EN FAISANT BENEFICIER DE LEGS PARTICULIERS UN LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE, DESIGNER LES BIENS QUI SERONT COMPRIS DANS CETTE DERNIERE ; QU'IL N'Y A PAS INCOMPATIBILITE ENTRE CES DEUX ORDRES DE LIBERALITES ; QUE LE FONDS DE COMMERCE N'ETANT PAS INALEABLE COMME L'A DECIDE LA COUR D'APPEL ET POUVANT ENTRER EN TOTALITE OU POUR PARTIE DANS LA COMPOSITION DE LA QUOTITE DISPONIBLE DANS LA MESURE OU CELLE-CI N'ETAIT PAS DEJA ABSORBEE PAR LE LEGS D'IMMEUBLE OU DE LACOLLECTION DE TIMBRES, L'ARRET ATTAQUE A REJETE A BON DROIT LA PRETENTION DE Z... LAMOTTE SELON LAQUELLE LE LEGS A TITRE UNIVERSEL SE TROUVAIT SANS OBJET ET N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE SUR LA DEMANDE DE Z... LAMOTTE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA CADUCITE DU LEGS DE LA QUOTITE DISPONIBLE POUR DEFAILLANCE DE LA CONDITION A LAQUELLE IL AURAIT ETE SUBORDONNE MAIS A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AFIN DE RECHERCHER SI JEAN Y... CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE CETTE PRETENDUE CONDITION ; QUE LE MOYEN QUI N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE MANQUE EN FAIT DANS LA SECONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE AU TROISIEME : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE PRETENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT DECLARE VALABLE LA DISPOSITION TESTAMENTAIRE ATTRIBUANT A JEAN Y... LA QUOTITE DISPONIBLE BIEN QU'ELLE AIT ETE AJOUTEE AU TESTAMENT DANS UN INTERLIGNE, ALORS QUE CETTE DISPOSITION QUI CONSTITUAIT UNE " NOVATION " AU TESTAMENT ET NON LA SIMPLE RECTIFICATION D'UNE ERREUR N'ETAIT NI DATEE, NI SIGNEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SI ELLE RELEVE QUE L'ADDITION A ETE AJOUTE " APRES COUP ", N'INDIQUE PAS QU'IL AIT ETE PROUVE QUE CETTE DERNIERE AIT ETE FAITE A UNE AUTRE DATE QUE CELLE DU TESTAMENT ; QU'ELLE CONSTATE QUE CETTE ADDITION ETAIT L'OEUVRE DU DEFUNT ET FAISAIT CORPS AVEC LE TESTAMENT ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'ELLE ETAIT VALABLE BIEN QU'ELLE N'AIT ETE NI DATEE, NI SIGNEE DU TESTATEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENFIN, VAINEMENT, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE TESTAMENT EN DECIDANT QUE LE LEGS IMMOBILIER FAIT A JEAN Y... AVAIT POUR OBJET UN BIEN DEPENDANT DE LA SUCCESSION DU DE CUJUS, ALORS QUE CE BIEN AURAIT APPARTENU A SA Z..., MARIEE SOUS LE REGIME DOTAL ; ATTENDU QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'INTENTION DU TESTATEUR EN DECIDANT SANS DENATURER LE TESTAMENT QUE DENIS Y... AVAIT ENTENDU LEGUER A SON FILS UN BIEN IMMOBILIER LUI APPARTENANT ET NON CELUI SITUE DANS LA MEME COMMUNE DONT SA FEMME ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE