Sommaire
EN VERTU DE L'ARTICLE 681 DU CODE CIVIL, UN PROPRIETAIRE NE PEUT PAS ETABLIR SON TOIT DE FACON QUE LES EAUX PLUVIALES QUI Y TOMBENT SE DEVERSENT SUR LE FONDS VOISIN ; IL DOIT LES FAIRE ECOULER SUR SON PROPRE TERRAIN ; CEPENDANT, UNE FOIS TOMBEES SUR SON TERRAIN , LES EAUX PEUVENT S'ECOULER SUR LE FONDS VOISIN DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, FAUTE DE PRECISER SUR LEQUEL DES DEUX FONDS TOMBE L'EGOUT DES TOITS, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSRAPPELES.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 640 ET 681 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, UN PROPRIETAIRE NE PEUT PAS ETABLIR SON TOIT DE FACON QUE LES EAUX PLUVIALES QUI Y TOMBENT SE DEVERSENT SUR LE FONDS VOISIN ; QU'IL DOIT LES FAIRE ECOULER SUR SON PROPRE TERRAIN ; QUE, CEPENDANT, UNE FOIS TOMBEES SUR SON TERRAIN, LES EAUX PEUVENT S'ECOULER SUR LE FONDS VOISIN DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE FONDS X... EST EN CONTRE-BAS DU FONDS Y... ET QUE LE POINT LE PLUS BAS DU NIVEAU DE LA COUR DE Y... SE SITUE DEVANT L'ENTREE DE LA PROPRIETE DE X... ; QU'EN RAISON DE LA PENTE NATURELLE ET DU RUISSELLEMENT C'EST EN CE LIEU PRINCIPALEMENT QUE LES EAUX PENETRENT SUR LE FONDS X... ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES CONSORTS X...-Z... A RECEVOIR SUR LEUR FONDS LES EAUX PLUVIALES PROVENANT DU FONDS SUPERIEUR, EN INCLUANT DANS LA SERVITUDE D'ECOULEMENT LES EAUX PLUVIALES " PROVENANT DES TOITS DE L'ETABLE ET DE LA PETITE HABITATION QUI JOUXTE L'HABITATION X... ", LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT " QUE LES TOITS DE L'ETABLE ET DE LA PETITE HABITATION QUI JOUXTE L'HABITATION X... N'AYANT PAS DE CHENEAUX, L'EAU DES TOITS TOMBE DIRECTEMENT DANS UN ETROIT PASSAGE QUI RESTE CONSTAMMENT HUMIDE " ET " QUE CE PASSAGE RECOIT AUSSI LES EAUX D'UNE DEPENDANCE DES IMMEUBLES X... ET CELLES DU FONDS A... " ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI CET " ETROIT PASSAGE " EST SITUE SUR LE FONDS Y... OU SUR LE FONDS X..., LA COUR D'APPEL NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE