Sommaire
LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE APPELEE A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE EN SON PREMIER ARRET DE CASSATION LORSQUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE. EST DONC IRRECEVABLE LE MOYEN PAR LEQUEL IL EST SEULEMENT REPROCHE A LA COUR DE RENVOI D 'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISI.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE Y..., AYANT COMMIS DES DETOURNEMENTS AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE GARAGE PARKING SAINT-HONORE, LE SUSNOMME ET SON EPOUSE, MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, SE SONT, PAR ACTE AUTHENTIQUE, RECONNUS SOLIDAIREMENT DEBITEURS POUR UN PRET QUI LEUR AURAIT ETE CONSENTI PAR LADITE SOCIETE D'UNE SOMME EQUIVALENTE AU MONTANT DU DETOURNEMENT ; QUE LA DAME Y... A EN OUTRE DONNE EN NANTISSEMENT A LA CREANCIERE UN CERTAIN NOMBRE DE VALEURS MOBILIERES LUI APPARTENANT ; QU'A DEFAUT DE PAIEMENT A LA DATE CONVENUE LA SOCIETE GARAGE PARKING SAINT-HONORE A PORTE PLAINTE CONTRE Y... ET A RECLAME AUX EPOUX Y... LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PREVUE AU CONTRAT ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ACTE INCRIMINE AVAIT POUR BUT, SELON LE MOYEN, DE FAIRE SUPPORTER A LA FEMME SEPAREE DE BIENS LE PAIEMENT D'UNE DETTE PERSONNELLE AU MARI ; QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE LA PRISE EN CHARGE DE CETTE DETTE PRESENTAIT UN INTERET FAMILIAL ET QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME Y... DEMANDANT DE DIRE ET JUGER QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR ELLE DEVAIT ETRE DECLARE NUL ET DE NUL EFFET COMME PASSE AU MEPRIS DE LA REGLE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE APPELEE A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE DANS SON PREMIER ARRET LORSQUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU APRES CASSATION D'UNE DECISION QUI AVAIT DECLARE NUL L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR DAME Y... AU MOTIF QUE L'OBLIGATION AU PAIEMENT DE LA DETTE DE SON EPOUX, ETRANGERE AUX BESOINS DU MENAGE, VIOLAIT LA REGLE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES ; QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A ECARTE LES GRIEFS RETENUS PAR LA DECISION ANNULEE ET QUI LUI ETAIENT A NOUVEAU SOUMIS, SE CONFORMANT AINSI A LA DOCTRINE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR DAME Y... ALORS QUE L'OBLIGATION SANS CAUSE EST NULLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, QUE LA SOCIETE GARAGE PARKING SAINT-HONORE AURAIT RECONNU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA CAUSE DE L'OBLIGATION DE DAME Y... ETAIT LE DESSEIN DE PRESERVER L'HONNEUR DE Y... ET QU'ELLE AURAIT VIOLE SON ENGAGEMENT EN DEPOSANT UNE PLAINTE AU PENAL AU LIEU DE REALISER LES VALEURS DONNEES EN GAGE SUR LE PLAN CIVIL, CONFORMEMENT AU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE FAIT PAR LA SOCIETE GARAGE PARKING SAINT-HONORE D'AVOIR FAIT SOUSCRIRE PAR L'AUTEUR DU DETOURNEMENT ET PAR SON EPOUSE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE A LAQUELLE LES PARTIES ONT CONVENU DE DONNER UNE CAUSE FICTIVE N'IMPLIQUAIT PAS QUE LA VICTIME SE SOIT ENGAGEE A NE PAS PORTER PLAINTE APRES LA SURVENANCE DE L'ECHEANCE SANS REMBOURSEMENT ; QU'ELLE RETIENT EGALEMENT QUE SI DAME Y... A PU CROIRE QUE LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE A L'ECHEANCE PREVUE METTRAIT SON MARI A L'ABRI DE TOUTE POURSUITE, IL N'EST, EN REVANCHE, NI ETABLI, NI MEME VRAISEMBLABLE QU'ELLE AIT PU PENSER QUE CE RISQUE NE RENAITRAIT PAS SI L'ENGAGEMENT N'ETAIT PAS TENU A LA DATE CONVENUE ; QUE DES LORS LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA DUREE DE L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE GARAGE PARKING SAINT-HONORE, ONT PU DECIDER QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS MANQUE A SA PROMESSE ET QUE DAME Y... DEMEURAIT TENUE D'EXECUTER L'OBLIGATION QU'ELLE AVAIT CONTRACTEE ; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;