Sommaire
AYANT CONSTATE QU'UN CYCLOMOTORISTE AVAIT ETE TUE PAR UNE LOCOMOTIVE A UN PASSAGE A NIVEAU SUR UNE VOIE DE LA SNCF ET QUE CETTE SOCIETE ETAIT RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DE LA GARDE DE SON MATERIEL ROULANT, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CONDUCTEUR DE LA LOCOMOTIVE N'AVAIT PAS ACTIONNE LE SIFFLET AUX ABORDS DU PASSAGE A NIVEAU, D'AUTRE PART, QUE L'ENGIN ROULAIT A UNE VITESSE REDUITE DE MOITIE PAR RAPPORT AU MAXIMUM AUTORISE, QUE LE PASSAGE A NIVEAU ETAIT PROTEGE PAR UN DISPOSITIF SONORE ET LUMINEUX, QU'AUCUNE PANNE DE SECTEUR OU DEFECTUOSITE N'AVAIT ETE ETABLIE ET QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE EN FRANCHISSANT LA VOIE DANS CES CONDITIONS ALORS SURTOUT QU'UNE TEMPETE DE NEIGE DIMINUAIT LA VISIBILITE, PEUVENT SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE, DECIDER QUE LA SNCF EST EXONEREE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESAIT SUR ELLE PAR DES FAUTES DE LA VICTIME PRESENTANT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DAME X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) EN REPARATION DU DOMMAGE PAR EUX SUBIS, A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT X..., LEUR MARI ET PERE, A ETE VICTIME, ALORS QUE, TRAVERSANT, AVEC SON CYCLOMOTEUR, UN PASSAGE A NIVEAU, IL FUT HEURTE PAR UNE LOCOMOTIVE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EXONERE TOTALEMENT LA SNCF DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LA PREUVE DU COMPORTEMENT ANORMAL DE L'ENGIN INCOMBAIT A L'AYANT DROIT DE LA VICTIME, ALORS QUE DU MOMENT OU IL Y AVAIT CHOC ENTRE LA CHOSE EN MOUVEMENT ET LA VICTIME, LE GARDIEN DEVAIT ETRE PRESUME RESPONSABLE, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN EXIGEANT DE DAME X... QU'ELLE ETABLISSE UNE FAUTE A LA CHARGE DU GARDIEN - L'ABSENCE DE FAUTE DE CE DERNIER N'ETANT PAS UNE CAUSE D'EXONERATION - ET AURAIT SUPPOSE QUE LA VICTIME AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN FRANCHISSANT LE PASSAGE A NIVEAU - CE QUI NE REPOSAIT QUE SUR DE SIMPLES HYPOTHESES - ET ALORS, ENFIN, QU'A PARTIR DU MOMENT OU LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT SONT RESTEES INCONNUES, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DEVAIT NECESSAIREMENT JOUER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT ETE TUE PAR UNE LOCOMOTIVE, ALORS QU'IL SE TROUVAIT A UN PASSAGE A NIVEAU, SUR UNE VOIE DE LA SNCF ET QUE CETTE SOCIETE ETAIT RECHERCHE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE DE SON MATERIEL ROULANT, L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CONDUCTEUR DE LA LOCOMOTIVE N'AVAIT PAS ACTIONNE LE SIFFLET AUX ABORDS DU PASSAGE A NIVEAU, D'AUTRE PART, QUE L'ENGIN ROULAIT A UNE VITESSE REDUITE DE MOITIE PAR RAPPORT AU MAXIMUM AUTORISE ; QUE LE PASSAGE A NIVEAU ETAIT PROTEGE PAR QUATRE FEUX CLIGNOTANTS, DEUX SONNERIES, QUATRE DEMI-BARRIERES ET QU'AUCUNE PANNE DE SECTEUR OU DEFECTUOSITE N'AVAIENT ETE ETABLIES ; QUE L'ARRET ENONCE QUE LA VICTIME, QUI AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN FRANCHISSANT LA VOIE DANS CES CONDITIONS, AURAIT DU REDOUBLER DE PRUDENCE, EN RAISON DE LA POSSIBILITE DE SURVENANCE DE DEUX CONVOIS ROULANT EN SENS INVERSE ET, SURTOUT, DE LA TEMPETE DE NEIGE DIMINUANT LA VISIBILITE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, A PU DECIDER QUE LA SNCF ETAIT EXONEREE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESAIT SUR ELLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, PAR DES FAUTES DE LA VICTIME PRESENTANT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE. D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.