Sommaire
L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES RAPATRIES ET DES PERSONNES DEPOSSEDEES DE LEURS BIENS OUTRE-MER AYANT SIMPLEMENT POUR EFFET DE SUSPENDRE LES MESURES D'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LES PERSONNES CONSIDEREES ET NON DE RETARDER L'EXECUTION DE L'OBLIGATION ELLE-MEME, ET L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI, QUI SUSPEND L'APPLICATION DES CLAUSES PENALES, N'ETANT PAS RETROACTIF, UNE COUR D'APPEL FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CES TEXTES A UNE VENTE CONSENTIE EN 1961 DONT UNE PARTIE DU PRIX N'AVAIT PU ETRE REGLEE EN RAISON DES EVENEMENTS D'ALGERIE, EN SUSPENDANT L'EFFET DE LA CLAUSE PENALE INSEREE AU CONTRAT A COMPTER DU 7 NOVEMBRE 1969, DATE DE PROMULGATION DE LA LOI.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 21 JUILLET 1961, X... A VENDU A Y... L'OFFICINE DE PHARMACIE, QU'IL EXPLOITAIT A ALGER, POUR LE PRIX DE 120 000 FRANCS SUR LEQUEL 40 000 FRANCS ONT ETE VERSES COMPTANT, LE SOLDE ETANT STIPULE PAYABLE EN DIX VERSEMENTS SEMESTRIELS DE 8 000 FRANCS, A COMPTER DU 1ER AOUT 1961 ; QU'IL ETAIT PREVU DANS L'ACTE QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME DU PRIX ET QUINZE JOURS APRES UN COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX, LE SOLDE DEVIENDRAIT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE ET SERAIT PRODUCTIF D'UNE ASTREINTE A TITRE DE CLAUSE PENALE DE QUINZE FRANCS POUR CENT FRANCS L'AN, A PARTIR DU JOUR DU COMMANDEMENT JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT DU SOLDE PRINCIPAL ; QUE Y... A REGLE LES TROIS PREMIERES ECHEANCES MAIS A CESSE ENSUITE SES VERSEMENTS EN RAISON DES EVENEMENTS QUI L'ONT CONTRAINT A ABANDONNER SON OFFICINE ; QUE X..., QUI AVAIT FAIT SIGNIFIER UN COMMANDEMENT DE PAYER A Y... LE 19 JUIN 1962, L'A ASSIGNE LE 28 SEPTEMBRE 1968 EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 56 000 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX DE VENTE, ET DE LA SOMME DE 50 400 FRANCS EN APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE Y... AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR X... MAIS QUE, COMPTE TENU DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI 69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES RAPATRIES ET DES PERSONNES DEPOSSEDEES DE LEURS BIENS OUTRE-MER, IL A ENONCE, D'UNE PART, QUE CES CONDAMNATIONS NE POURRAIENT PAS ETRE EXECUTEES SUR LES BIENS POSSEDES PAR Y... DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS ET LES TERRITOIRES ENUMERES A L'ARTICLE 12 DE LADITE LOI JUSQU'A LA DATE FIXEE PAR CELLE-CI, ET, D'AUTRE PART, QUE L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE ETAIT SUSPENDUE A PARTIR DU 7 NOVEMBRE 1969 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN NE SUSPENDANT PAS L'APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE DES LE 19 JUIN 1962, VIOLE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ET MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER QUI, SELON LE MOYEN, RETARDERAIENT LE PAIEMENT DU PRINCIPAL, CE QUI IMPLIQUERAIT LA SUSPENSION DE LA CLAUSE PENALE ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 NE DISPOSE PAS QUE SON ARTICLE 3, QUI SUSPEND L'APPLICATION DES CLAUSES PENALES RELATIVES AUX OBLIGATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 1ER, A UN CARACTERE RETROACTIF ET QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI N'A PAS RETARDE LE PAIEMENT DU PRINCIPAL, MAIS A SEULEMENT SUSPENDU LES MESURES D'EXECUTION, ET QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE N'IMPLIQUENT PAS LE CARACTERE RETROACTIF DE CELLES DE L'ARTICLE 3 ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE EST QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE DEBITEUR, IGNORANT DE CE QU'ETAIT DEVENU SON CREANCIER QUI AVAIT LUI AUSSI QUITTE L'ALGERIE, ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'ACQUITTER DE LA DETTE LITIGIEUSE JUSQU'A CE QUE L'ASSIGNATION LUI AIT FAIT CONNAITRE SON ADRESSE ET QU'AINSI LA CLAUSE PENALE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU MOIS DE JUIN 1962 JUSQU'A LA DATE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET QU'IL APPARTENAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE AUX JUGES, DANS CETTE MATIERE QUI TOUCHE A L'ORDRE PUBLIC, DE S'EXPLIQUER SUR CETTE IMPOSSIBILITE MATERIELLE, ET QUE, DES LORS, L'ARRET SERAIT PRIVE SUR CE POINT DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE Y... N'A PAS FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'IGNORANCE DE L'ADRESSE DE SON CREANCIER NE LUI A PAS PERMIS DE S'ACQUITTER DE SA DETTE ; QUE LE GRIEF EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT PAS DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.