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SELON L'ARTICLE 133 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DISTRACTION DES DEPENS A POUR EFFET DE CONSTITUER L'AVOUE QUI L'A OBTENU, CREANCIER DIRECT DE LA PARTIE PERDANTE. EN CONSEQUENCE, AUCUNE COMPENSATION LEGALE NE SAURAIT ETRE ADMISE ENTRE LES DEPENS AUXQUELS UNE PARTIE A ETE CONDAMNEE ET LA DETTE A LAQUELLE SON ADVERSAIRE ETAIT PAR AILLEURS TENU ENVERS ELLE, SANS QUE SOIT ETABLI SI L'AVOUE DISTRACTIONNAIRE A PERDU SON DROIT DE CREANCE OU A RENONCE A L 'EXERCER.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 133 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DISTRACTION DES DEPENS A POUR EFFET DE CONSTITUER L'AVOUE QUI L'A OBTENUE CREANCIER DIRECT DE LA PARTIE PERDANTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE Z... A FAIT COMMANDEMENT AUX EPOUX Y..., SES LOCATAIRES, ET A X..., SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME Y..., DE LUI PAYER LE MONTANT D'UN TERME DE LOYERS ; QUE LES EPOUX Y... ET X... ES-QUALITES ONT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET EN ONT DEMANDE L'ANNULATION EN ALLEGUANT QU'IL Y AVAIT COMPENSATION LEGALE ENTRE LA SOMME RECLAMEE ET LE MONTANT DES DEPENS AUXQUELS Z... AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PUIS PAR LA COUR D'APPEL DANS UN LITIGE QUI L'AVAIT OPPOSE AUXDITS EPOUX ET A X..., ES-QUALITES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT, TOUT EN ENONCANT EXACTEMENT QUE LA DISTRACTION DES DEPENS QUI AVAIT ETE PRONONCEE PAR CHACUNE DE CES DEUX JURIDICTIONS AVAIT CONFERE UNE ACTION DIRECTE AUX DEUX AVOUES BENEFICIAIRES MAIS QU'ELLE N'OBLIGEAIT PAS CEUX-CI A EN USER, QU'ILS PEUVENT TOUJOURS LAISSER LEURS PARTIES EXERCER ELLES-MEMES LE RECOUVREMENT DES FRAIS, AJOUTE QU'EN L'ESPECE IL Y AVAIT BIEN RECIPROCITE DE DETTES DE SOMMES D'ARGENT ENTRE LES EPOUX Y... ET LE SYNDIC X..., D'UNE PART, Z..., D'AUTRE PART ; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT COMPENSATION ENTRE LES DEUX DETTES ET EN ANNULANT PAR CE MOTIF LE COMMANDEMENT SANS RELEVER LES CIRCONSTANCES DE NATURE A ETABLIR QUE LES DEUX AVOUES DISTRACTIONNAIRES AVAIENT PERDU LEUR DROIT DE CREANCE OU AVAIENT RENONCE A L'EXERCER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-L'EVEQUE.