Sommaire
LES JUGES DU FOND PEUVENT PRONONCER LA NULLITE D'UNE EXPERTISE COMME FAISANT ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE, DES LORS QU 'ILS CONSTATENT QUE L'UNE DES PARTIES N'A PAS ETE CONVOQUEE A SON VERITABLE DOMICILE, CEPENDANT CONNU DE L'EXPERT, ET N'A PAS ETE TOUCHEE PAR UNE CONVOCATION, REVENUE A L'EXPEDITEUR.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX,22 OCTOBRE 1970), QUE L'ENTREPRISE ZAPATA FRERES, QUI A CONSTRUIT, EN ALGERIE UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE X..., A ASSIGNE CE DERNIER EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE SES TRAVAUX ; QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET CONFIRMATIF, LA COUR D'APPEL D'ORAN (22 OCTOBRE 1963) AVAIT, POUR RECHERCHER LE COUT DESDITS TRAVAUX, COMMIS UN EXPERT, DONT LE RAPPORT A ETE DEPOSE LE 23 JUILLET 1965, QUE, PAR SUITE, LES PARTIES AYANT ETE CONTRAINTES DE FIXER LEUR DOMICILE EN FRANCE, LA PROCEDURE A ETE TRANSFEREE DANS CE PAYS, PAR APPLICATION DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE EN ALGERIE, AUX MOTIFS QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE, N'AYANT PAS ETE TOUCHE PAR LA CONVOCATION, ETAIT EN DROIT D'INVOQUER LE CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DE CETTE EXPERTISE, DE NATURE A NUIRE A SES INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CARACTERE NON CONTRADICTOIRE D'UNE EXPERTISE N'EST PAS UNE CAUSE DE NULLITE, DES LORS QUE LE RAPPORT PORTE SUR DES OPERATIONS MATERIELLES ET CONTIENT DES INDICATIONS SUFFISANTES PERMETTANT AU DEFENDEUR DE CONTROLER CES OPERATIONS ET D'EN DISCUTER LES RESULTATS, ET QU'EN L'ESPECE, LE RAPPORT NON CONTRADICTOIRE CONSISTAIT EN UN METRE PRECIS ET DETAILLE DES TRAVAUX EFFECTUES, AFFECTE DE PRIX, QUI PERMETTAIT AU MAITRE DE L'OUVRAGE DE LE CONTROLER ET DE LE DISCUTER, EN SORTE QU'IL NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT FRAPPE D'UNE NULLITE ABSOLUE ; MAIS ATTENDU QU'AU COURS D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, TOUTES LES PARTIES EN CAUSE DOIVENT BENEFICIER CHACUNE DES MEMES GARANTIES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE X... N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE A SON VERITABLE DOMICILE, CEPENDANT CONNU DE L'EXPERT, ET N'AVAIT PAS ETE TOUCHE PAR UNE CONVOCATION REVENUE A L'EXPEDITEUR, A PU ESTIMER QU'UNE TELLE PROCEDURE FAISAIT ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE ET A, EN CONSEQUENCE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR RETENU, AU PROFIT DE LA SOCIETE ZAPATA FRERES, QU'UNE CREANCE DE 3 573 FRANCS A L'ENCONTRE DU MAITRE DE L'OUVRAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'APRES AVOIR ENTIEREMENT REJETE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, SE REFUSER A ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION QUI S'IMPOSAIT EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS, D'AUTANT QUE LE PRIX RETENU, INFERIEUR DE MOITIE A CELUI CHIFFRE PAR L'EXPERT, CONSTITUAIT UN FORFAIT ABANDONNE ET QUE LE JUGE, QUI AVAIT ORDONNE L'EXPERTISE, AVAIT ECARTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR OBSERVE QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE SERAIT PARTICULIEREMENT DIFFICILE A EFFECTUER EN RAISON DES CIRCONSTANCES ET QUE LES RENSEIGNEMENTS FIGURANT AU DOSSIER PERMETTAIENT DE DETERMINER LE COUT DE LA CONSTRUCTION, RELEVENT QUE LA SOCIETE ZAPATA FRERES, QUI N'A PRODUIT AUCUNE FACTURE, SAUF CELLES DE SES SOUS-TRAITANTS, AVAIT INDIQUE, PAR ECRIT, UN AN AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX, QUE LE COUT DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SERAIT DE 48 000 FRANCS, ET QU'AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT DE DIRE QUE CE PRIX AVAIT ETE MODIFIE OU QUE L'IMMEUBLE EDIFIE FUT PLUS IMPORTANT QUE CELUI PREVU A L'ORIGINE ; QU'ENFIN, LE MONTANT DES DIVERS ACOMPTES VERSES PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE ETAIT EN RAPPORT AVEC LE PRIX RETENU, ALORS QUE, SI LE COUT DE LA CONSTRUCTION AVAIT ETE PLUS ELEVE, L'ENTREPRISE N'AURAIT PAS MANQUE DE RECLAMER DES ACOMPTES D'UN MONTANT SUPERIEUR ; ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SI ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE, A, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, DETERMINE LE COUT DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE ET SANS SE REFERER AU CARACTERE PRETENDUMENT FORFAITAIRE DU MARCHE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT PAS DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.