Sommaire
LE CONTRAT DE SOUSCRIPTION DES ACTIONS DES PARTS SOCIALES D 'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION QUI PROCURE PERSONNELLEMENT AU SOUSCRIPTEUR UN DROIT A LA JOUISSANCE IMMEDIATE DE L'IMMEUBLE ET A LA PLEINE PROPRIETE AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, CONSTITUE UN TITRE CONTENANT UNE CAUSE D'ACQUISITION DU BIEN ANTERIEURE AU MARIAGE QUI FAIT TOMBER LA PRESOMPTION DE COMMUNAUTE DE L'ARTICLE 1402 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, DES LORS QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE S'EST REALISE AU COURS DU MARIAGE.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 3 AVRIL 1956, JOUR DE SON MARIAGE, SANS CONTRAT PREALABLE, AVEC DAME X..., Y... ETAIT TITULAIRE DE 24 ACTIONS NOMINATIVES D'UNE SOCIETE ANONYME, COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE CONSTITUEE " EN VUE DE LA CONSTRUCTION, LA CESSION OU L'ATTRIBUTION D'HABITATIONS ", LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN LOT, COMPRENANT UN TERRAIN ET UN PAVILLON, ET A LA PROPRIETE DUDIT LOT LORS DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, QUI EST INTERVENUE AU COURS DU MARIAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES DIVORCE, DEBOUTE LA DAME X... DE SA DEMANDE EN PARTAGE DE CES IMMEUBLES, AUX MOTIFS QU'EN RAISON DE L'AFFECTATION DES LOTS CONSTITUANT " L'ENSEMBLE DU OU DES IMMEUBLES ", L'ATTRIBUTION CONFEREE A L'ASSOCIE LE CONSTITUAIT TITULAIRE D'UN DROIT " PROPTER REM " QUI PRESENTAIT UN CARACTERE IMMOBILIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROPRIETE DE " PARTS SOCIALES " D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION NE CONFERE A SON TITULAIRE QU'UN DROIT DE CREANCE MOBILIER ET QUE, SI CE DROIT SE TRANSFORME EN DROIT REEL IMMOBILIER A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, EN L'ESPECE INTERVENUE EN COURS DE MARIAGE, L'IMMEUBLE ENTRE DANS L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE LEGALE REGISSANT LES RAPPORTS DES EPOUX ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE SOUSCRIPTION DES ACTIONS, QUI PROCURAIT A Y..., PERSONNELLEMENT, UN DROIT A LA JOUISSANCE IMMEDIATE DES IMMEUBLES ET A LA PLEINE PROPRIETE LE JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, CONSTITUAIT UN TITRE CONTENANT UNE CAUSE D'ACQUISITION DES BIENS LITIGIEUX ANTERIEURE AU MARIAGE QUI FAISAIT TOMBER LA PRESOMPTION DE COMMUNAUTE DE L'ARTICLE 1402 DU CODE CIVIL APPLICABLE, EN L'ESPECE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ; QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUE LE MOYEN CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE