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LA QUESTION DE L'APPARTENANCE D'UN BIEN AU DOMAINE PRIVE D 'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, RELEVE, LORSQU'ELLE EST SERIEUSE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, SOUS LA RESERVE, DE NE PAS, POUR LA RESOUDRE, SE LIVRER A L 'INTERPRETATION D'ACTES ADMINISTRATIFS DE NATURE NON REGLEMENTAIRE ; AUSSI, N'EST PAS SORTIE DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE, LA COUR D 'APPEL, QUI STATUE SUR L'USUCAPION PAR UNE COMMUNE D'UN PASSAGE LITIGIEUX, EN SE LIVRANT A L'ANALYSE DE FAITS (ECLAIRAGE DE LA VOIE, GOUDRONNAGE ET ENTRETIEN DE LA CHAUSSEE DU PASSAGE, ETABLISSEMENT D 'UN RESEAU D'EGOUTS...) QUI, NE CONTENANT AUCUNE PRESCRIPTION A DES PARTICULIERS, NE CONSTITUAIENT PAS DES ACTES ADMINISTRATIFS NON REGLEMENTAIRES.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... A FORME DES DEMANDES TENDANT A LA RESTITUTION D'UNE PARTIE DU SOL CONSTITUANT L'ASSIETTE D'UN PASSAGE, DENOMME PASSAGE MEYERBEER, DONT ELLE SE PRETEND PROPRIETAIRE ET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 22 ET 24 DE LA RUE DE LA BUFFA, A NICE, AURAIT INDUMENT OCCUPEE PAR EMPIETEMENT DE SA CONSTRUCTION, AINSI QU'A LA SUPPRESSION, PAR CETTE MEME SOCIETE, D'OUVERTURE DONNANT IRREGULIEREMENT SUR CE PASSAGE ; QU'APRES DISSOLUTION DE LA SOCIETE CIVILE, LES MEMES DEMANDES ONT ETE REPRISES CONTRE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE ET L'ENSEMBLE DES COPROPRIETAIRES, QUI ONT CONCLU A LEUR REJET, AU MOTIF QUE LE PASSAGE LITIGIEUX ETAIT UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE DE NICE ; QUE CELLE-CI, APPELEE EN INTERVENTION FORCEE, N'A CESSE DE SOUTENIR QUE LE PASSAGE MEYERBEER A TOUJOURS CONSERVE LE CARACTERE D'UNE VOIE PRIVEE ; QUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LA COUR D'APPEL DE NIMES, A, PAR ARRET DU 10 MAI 1965, SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR LA CONTESTATION RELATIVE A LA DOMANIALITE PUBLIQUE DU PASSAGE MEYERBEER ; QUE, PAR JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, APPELE A RESOUDRE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE, A CONSTATE QUE LA VOIE LITIGIEUSE ETAIT AFFECTEE, EN FAIT, DE FACON GENERALE ET CONTINUE, A LA CIRCULATION PUBLIQUE, QU'IL RESULTAIT DES TITRES PRODUITS PAR ELLE QUE DEMOISELLE X... ETAIT, PAR SES AUTEURS, PROPRIETAIRE DE LA PORTION DE LA VOIE LONGEANT SON IMMEUBLE EN FACE DE LA CONSTRUCTION DE SES ADVERSAIRES ET QU'IL N'ETAIT MEME PAS ALLEGUE QUE LA VILLE DE NICE EUT ACQUIS LE SOL DU PASSAGE SOIT A TITRE AMIABLE, SOIT PAR VOIE D'EXPROPRIATION DIRECTE OU INDIRECTE ; QU'A SON TOUR, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A DECLARE SURSEOIR A STATUER SUR LA REQUETE DONT ELLE ETAIT SAISIE JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA VILLE DE NICE AVAIT ACQUIS, PAR USUCAPION, LA PROPRIETE DU SOL DU PASSAGE, COMME LE SOUTENAIENT LES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DES 22 ET 24 DE LA RUE BUFFA ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR DETERMINER SI LA VILLE DE NICE AVAIT ACQUIS PAR USUCAPION LE SOL D'UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, ALORS QUE, AINSI QU'IL RESULTAIT DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION QUI AVAIT SAISI LA JURIDICTION D'APPEL, SEULE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ETAIT COMPETENTE ET CE, NONOBSTANT CE QU'AVAIT, SUR RENVOI, DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DONT LE JUGEMENT NE LIAIT PAS LA COUR D'APPEL, POUR SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA VILLE AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE DU TERRAIN LITIGIEUX PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE PAR SUITE DE L'UTILISATION CONSTANTE DE CETTE VOIE PAR LE PUBLIC ET LA PRISE EN CHARGE, PAR LA VILLE, DES TRAVAUX D'ENTRETIEN AINSI QUE DES SERVICES D'ECLAIRAGE, DE GOUDRONNAGE ET D'EVACUATION DES EAUX USEES, UNE TELLE DIFFICULTE RELATIVE A LA DOMANIALITE PUBLIQUE PRESENTANT UN CARACTERE SERIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION DE L'APPARTENANCE D'UN BIEN AU DOMAINE PRIVE D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC RELEVE, LORSQU'ELLE EST SERIEUSE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, SOUS LA RESERVE DE NE PAS, POUR LA RESOUDRE, SE LIVRER A L'INTERPRETATION D'ACTES ADMINISTRATIFS DE NATURE NON REGLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, D'ABORD, QUE L'ABSENCE, SUR LA PLAQUE APPOSEE A L'ENTREE DU PASSAGE MEYERBEER, DE LA MENTION RUE PRIVEE QUE PRESCRIVAIT L'ARTICLE 18 D'UN ARRETE MUNICIPAL, PORTANT REGLEMENT SANITAIRE, EXECUTOIRE A PARTIR DU 20 JUILLET 1920, APPORTAIT UNE CONTRADICTION PERMANENTE ET QUI N'ETAIT PAS DE PURE FACULTE AUX DROITS DE CEUX QUI POUVAIENT SE PRETENDRE PROPRIETAIRES DE CE PASSAGE ET RELEVE, ENSUITE, QUE L'ECLAIRAGE DE CETTE VOIE, LE GOUDRONNAGE ET L'ENTRETIEN DE SA CHAUSSEE, L'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU D'EGOUTS, AVAIENT ETE ASSURES OU REALISES DEPUIS PLUS DE TRENTE ANNEES, AVANT L'OUVERTURE DE L'INSTANCE EN COURS, PAR LA COMMUNE OU PAR SON CONCESSIONNAIRE, SANS AUCUNE PARTICIPATION DES RIVERAINS NI POUR LA POSE, NI POUR L'ENTRETIEN, NI POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DES LOIS DES 22 JUILLET 1912, 15 MAI 1930 ET DU REGLEMENT SANITAIRE MUNICIPAL ; QU'ELLE DEDUIT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE LA POSSESSION PLUS QUE TRENTENAIRE DE LA COMMUNE DE NICE SUR LE SOL DU PASSAGE LITIGIEUX PRESENTAIT TOUS LES CARACTERES REQUIS PAR LA LOI POUR LA CONDUIRE A L'USUCAPION ET QUE CE SOL ETAIT DONC ENTRE DANS SON DOMAINE PRIVE ; QU'EN DECIDANT AINSI, SANS SE LIVRER A AUCUNE INTERPRETATION D'ACTES ADMINISTRATIFS NON REGLEMENTAIRES, DES LORS QUE LES FAITS PAR ELLE RETENUS NE CONTENAIENT AUCUNE PRESCRIPTION A DES PARTICULIERS, LA COUR D'APPEL N'EST PAS SORTIE DES LIMITES DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 2220, 2221 ET 2248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DANS TOUTES SES ECRITURES, LA VILLE DE NICE, QUI RAPPELLE AVOIR ETE APPELEE EN INTERVENTION FORCEE DANS LE LITIGE, N'A JAMAIS REVENDIQUE LE PASSAGE MEYERBEER ; QU'EN DECIDANT QU'ELLE EN ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE PAR USUCAPION TRENTENAIRE, SANS RECHERCHER SI, PAR CE COMPORTEMENT DANS L'INSTANCE, LA VILLE N'AVAIT PAS, SOIT RENONCE A LA PRESCRIPTION QUI AURAIT ETE ACQUISE, SOIT INTERROMPU CELLE QUI POUVAIT ETRE EN COURS, PAR LA RECONNAISSANCE DU DROIT DE PROPRIETE DE LA DEMOISELLE X... SUR LE PASSAGE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.