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AUX TERMES DE L'ARTICLE 136 DU CODE CIVIL, S'IL S'OUVRE UNE SUCCESSION A LAQUELLE SOIT APPELE UN INDIVIDU DONT L'EXISTENCE N'EST PAS RECONNUE, ELLE SERA DEVOLUE EXCLUSIVEMENT A CEUX AVEC LESQUELS IL AURAIT EU LE DROIT DE CONCOURIR, OU A CEUX QUI L'AURAIENT RECUEILLIE A SON DEFAUT. CE TEXTE S'APPLIQUE A TOUTE PERSONNE DONT L'EXISTENCE EST INCERTAINE, SANS QU'IL Y AIT A DISTINGUER ENTRE LE CAS DE L'ABSENCE DECLAREE ET CELUI DE L'ABSENCE PRESUMEE.
Texte intégral
VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS NUMEROS 71-20 031 ET 71-10 816 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 71-20 031 EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'A MOINS DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, LES POURVOIS SONT FORMES PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL AYANT STATUE COMME JURIDICTION DE DROIT COMMUN, LE POURVOI NE POUVAIT ETRE FORME QUE PAR UNE TELLE REQUETE ; QU'IL S'ENSUIT QUE N'EST PAS RECEVABLE LE POURVOI FORME AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL AYANT RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 71-10 816 : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,3 DECEMBRE 1970) QUE NICOLAS X..., ANCIEN GENERAL DE L'ARMEE IMPERIALE RUSSE, ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ISSY-LES-MOULINEAUX ET DONT LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LA MAISON SALUBRE EST PROPRIETAIRE ; QU'AU DECES DU PRENEUR, SURVENU LE 15 SEPTEMBRE 1955, SA NIECE, MARIANA X..., S'EST INSTALLEE DANS CE LOGEMENT OU ELLE VIT AVEC GEORGES Y..., DEVENU SON MARI LE 15 AVRIL 1956 ; QUE, JUSQU'EN 1966, LA SOCIETE BAILLERESSE N'A SUSCITE AUCUNE DIFFICULTE AU MENAGE Y..., MAIS A CONTINUE A ETABLIR LES QUITTANCES DE LOYER AU NOM DU LOCATAIRE DECEDE ; QUE, LA MAISON SALUBRE AYANT, EN 1966, SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE TENDANT A L'EXPULSION DES EPOUX Y..., PUIS S'ETANT DESISTEE DE CETTE INSTANCE, CES DERNIERS ONT, PAR EXPLOIT DU 3 JUIN 1967, ASSIGNE LADITE SOCIETE POUR FAIRE CONSACRER LEURS DROITS DE LOCATAIRES ET OBTENIR PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA PROPRIETAIRE A ALORS PRETENDU QUE FEU NICOLAS X... AVAIT UNE FILLE PRENOMMEE IRENE, NEE EN 1903, ET QU'AINSI, AUSSI BIEN AU CAS OU CETTE FILLE SERAIT TOUJOURS VIVANTE QUE DANS LE CAS OU ELLE SERAIT MORTE, POSTERIEUREMENT AU DECES DE SON PERE, LA DAME Y..., NIECE DU DE CUJUS, SERAIT PRIVEE DE TOUT DROIT DANS LA SUCCESSION DE SON ONCLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y... ETAIT LOCATAIRE EN SA QUALITE D'HERITIERE DE SON ONCLE, AU MOTIF QUE LA MAISON SALUBRE N'ETABLISSAIT PAS PAR DES DOCUMENTS PROBANTS QUE CE DERNIER EUT LAISSE A SA SURVIVANCE UNE FILLE, ALORS, SELON LE MOYEN QU'IL APPARTENAIT A LA DEMANDERESSE A L'ACTION, QUI SE PREVALAIT DE SA QUALITE DE LOCATAIRE MALGRE L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT LOCATIF A SON NOM, D'APPORTER LA PREUVE CERTAINE DE SA VOCATION HEREDITAIRE AU BAIL DU LOCATAIRE DECEDE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 136 DU CODE CIVIL, S'IL S'OUVRE UNE SUCCESSION A LAQUELLE SOIT APPELE UN INDIVIDU DONT L'EXISTENCE N'EST PAS RECONNUE, ELLE SERA DEVOLUE EXCLUSIVEMENT A CEUX AVEC LESQUELS IL AURAIT EU LE DROIT DE CONCOURIR, OU A CEUX QUI L'AURAIENT RECUEILLIE A SON DEFAUT ; QUE CE TEXTE S'APPLIQUE A TOUTE PERSONNE DONT L'EXISTENCE EST INCERTAINE, SANS QU'IL Y AIT A DISTINGUER ENTRE LE CAS DE L'ABSENCE DECLAREE ET CELUI DE L'ABSENCE PRESUMEE ; ATTENDU QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE, EN TANT QUE DE BESOIN, A CELUI PAR LEQUEL, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, LA DECISION CRITIQUEE PAR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 71-10 816 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXPULSION DES EPOUX Y... QUE LA SOCIETE FONDAIT SUR LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION, PARTICULIERES AUX LOGEMENTS DES HABITATIONS A LOYER MODERE, AU MOTIF QU'ILS BENEFICIAIENT DE LA FACULTE D'ECHANGE PREVUE PAR LES ARTICLES 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 8 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1960, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES REGLES DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE SONT APPLICABLES AUX LOCATIONS PORTANT SUR UN LOGEMENT D'HABITATIONS A LOYER MODERE QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS SPECIALES ET D'ORDRE PUBLIC RELATIVES A CES HABITATIONS, ET QUE D'AUTRE PART, CETTE FACULTE D'ECHANGE N'APPARTIENT QU'AUX OCCUPANTS BENEFICIAIRES D'UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DROIT QUE LA SOCIETE AVAIT LA POSSIBILITE DE CONTESTER, AUSSI LONGTEMPS QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU UN PROJET D'ECHANGE, ET A L'ENCONTRE D'OCCUPANTS QUI N'AVAIENT PAS LES RESSOURCES EXIGEES PAR LA LOI POUR L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT D'HABITATIONS A LOYER MODERE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT DECIDE QUE DAME Y... EST FONDEE A OPPOSER A LA SOCIETE PROPRIETAIRE LES DROITS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL, L'ARRET EN DEDUIT A JUSTE TITRE QU'A SUPPOSER, CE QUI N'EST PAS DEMONTRE, QUE LES EPOUX Y... NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS DE RESSOURCES ET D'OCCUPATION REQUISES, ILS N'EN SERAIENT PAS MOINS FONDES A PROCEDER A UN ECHANGE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DU MEME POURVOI : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LA CASSATION DE L'ARRET EST DEMANDEE EN CE QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AUX EPOUX Y... PAR LA NON REMISE DE QUITTANCES ET LE RETARD DANS LA SOLUTION DU LITIGE, ALORS, SUIVANT LA DEMANDERESSE AU POURVOI, QUE LA RESISTANCE A LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE SI ELLE PROCEDE D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, ET QUE L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE N'EST PAS CONSTATEE DANS LA PRESENTE ESPECE OU LA BAILLERESSE A FAIT VALOIR PLUSIEURS MOYENS SERIEUX A L'APPUI DE SA DEMANDE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN RETENANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE PRES DE DIX ANS APRES L'ENTREE DES EPOUX Y... DANS LES LIEUX, LA SOCIETE PRIT L'INITIATIVE D'UNE PROCEDURE, EN TENTANT D'OBTENIR LEUR EXPULSION AU SEUL MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS SATISFAIT AUX DISPOSITIONS FAISANT OBLIGATION AUX HERITIERS DU LOCATAIRE DECEDE D'OCCUPER EFFECTIVEMENT LES LIEUX DANS LES TROIS MOIS DU DECES, QU'AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS, DONT LES CONCLUSIONS NE LUI ETAIENT PAS FAVORABLES, LA SOCIETE RENONCA A SON ACTION, QUE DES CETTE PREMIERE PROCEDURE ELLE NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR LES DROITS DES EPOUX Y..., ET QU'EN SOULEVANT PRESQUE A CHAQUE AUDIENCE DE REMISE UN MOYEN NOUVEAU, DONT ELLE N'A PAS ETABLI LE BIEN FONDE, ELLE A RETARDE CONSIDERABLEMENT LA SOLUTION DU LITIGE ET A, PAR SON ATTITUDE, CAUSE AUX EPOUX Y... UN PREJUDICE CERTAIN ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE BAILLERESSE AVAIT FAIT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DE SON DROIT D'AGIR OU DE SE DEFENDRE EN JUSTICE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.