Sommaire
DES ENONCIATIONS D'UN ARRET : "QU'IL A ETE RENDU" APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORT DE MONSIEUR LE CONSEILLER... CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, PUIS A UNE AUDIENCE ULTERIEURE OU LES DEBATS ONT ETE REOUVERTS APRES AVOIR ENTENDU A NOUVEAU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT "LEDIT CONSEILLER", IL RESULTE QUE C'EST EN SON NOUVEAU RAPPORT QUE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU APRES LA REOUVERTURE DES DEBATS.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE PAR LAQUELLE LA COUR D'APPEL A STATUE APRES LA REOUVERTURE DES DEBATS SANS FAIRE ETAT DE LA LECTURE PAR LE CONSEILLER RAPPORTEUR D'UN NOUVEAU RAPPORT, CELUI AUQUEL IL SE REFERE ETANT ANTERIEUR A LA REOUVERTURE DES DEBATS, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SUR CE POINT SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLE A RENDU L'ARRET APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MAI 1970 LE RAPPORT DE MONSIEUR LE CONSEILLER X..., CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, PUIS A L'AUDIENCE DU 15 JUIN SUIVANT OU LES DEBATS ONT ETE REOUVERTS, APRES AVOIR ENTENDU A NOUVEAU, EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, MONSIEUR LE CONSEILLER X... ; QUE CES MENTIONS, D'OU IL RESULTE QUE C'EST EN SON RAPPORT QUE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU APRES LA REOUVERTURE DES DEBATS, SUFFISENT A ECARTER LE PREMIER MOYEN DU POURVOI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE Y..., PROPRIETAIRE D'UN ENSEMBLE DE TERRAINS ET DE CONSTRUCTIONS QUI N'ONT PAS D'ACCES DIRECT A UN CHEMIN RURAL, A ASSIGNE Z... A L'EFFET DE SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT DE PROCEDER AUX TRAVAUX NECESSAIRES A L'EVACUATION, SUR LE COLLECTEUR COMMUNAL, DES EAUX USEES PROVENANT DE SON IMMEUBLE, PAR L'INSTALLATION D'UN BRANCHEMENT DANS LE SOUS-SOL D'UNE COUR APPARTENANT A Z..., EN INVOQUANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LADITE COUR ; QUE CELUI-CI, AU PRETEXTE QUE LA LARGEUR DU PASSAGE N'ETAIT QUE D'UN METRE ET QU'IL Y AVAIT EU AGGRAVATION DE LA SERVITUDE, A DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 701, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, LE TRANSFERT DE L'ASSIETTE LITIGIEUSE A L'AUTRE EXTREMITE DE SA PROPRIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF, D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT TENDANT AU DEPLACEMENT DU LIEU D'EXERCICE DU DROIT DE PASSAGE, EN RAISON DE L'AGGRAVATION DE LA SERVITUDE, ET, SUBSIDIAIREMENT, L'INSTITUTION D'UNE EXPERTISE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE COMBLER LA LACUNE DES ACTES DE PROPRIETE EN DETERMINANT L'ETENDUE DE LA SERVITUDE, NOTAMMENT PAR L'EXPERTISE REQUISE PAR Z... DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL DEVAIENT REPONDRE NON SEULEMENT AUX DERNIERES CONCLUSIONS, MAIS AUSSI A CELLES DONT ILS AVAIENT ETE PRECEDEMMENT SAISIS, DES LORS QU'ILS N'ONT CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUNE INCOMPATIBILITE ENTRE LES MOYENS INVOQUES SUCCESSIVEMENT PAR L'APPELANT A L'APPUI DE SA DEMANDE ET QU'ENFIN, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL, LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT NE POUVAIT REFUSER LA PROPOSITION DE SON VOISIN ASSORTIE DE L'OFFRE D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES ET PAR UNE INTERPRETATION DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE QUE LES JUGES DU FOND DETERMINENT SON SENS ET SA PORTEE QUANT A L'ETENDUE ET AU MODE D'EXERCICE DU PASSAGE CONCEDE ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE DROIT APPARTENANT A Y... DOIT S'EXERCER POUR TOUTES COMMUNICATIONS NECESSAIRES A L'UTILISATION NORMALE DE SON FONDS, Y COMPRIS LE PASSAGE EN SOUS-SOL DES CANALISATIONS D'ARRIVEE D'EAU ET D'EVACUATION DES EAUX USEES ET QUE Z... NE CONTESTE PAS QUE LA SERVITUDE IMPLIQUE CET ELEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE, PAR UN MOTIF SPECIAL, A LA DEMANDE D'EXPERTISE, DES LORS QU'ELLE S'ESTIMAIT, PAR LES MOTIFS ENONCES, EN MESURE DE STATUER AU FOND ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ADMET SOUVERAINEMENT QUE Z... N'ETABLIT PAS QUE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE AIT ETE, DANS LE PASSE, DE SEULEMENT UN METRE DE LARGEUR, NI QUE Y... OU SES AUTEURS L'AIENT ARBITRAIREMENT ELARGIE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI SUR CE POINT, RETIENNENT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, QUE LE TRANSFERT DE L'ASSIETTE DU PASSAGE A L'ENDROIT PROPOSE PAR Z... DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS RENDRAIT MOINS COMMODE POUR Y... L'EXERCICE DE SES DROITS ET QUE L'OFFRE DE L'APPELANT DE REGLER LE SUPPLEMENT DE PRIX RESULTANT DE L'ALLONGEMENT DES CANALISATIONS, NE SUFFIRAIT PAS A FAIRE DISPARAITRE LE CARACTERE INCOMMODE ET DOMMAGEABLE DE CE DEPLACEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.