Sommaire
LA SOCIETE COOPERATIVE QUI S'ENGAGE A L'EGARD DES FUTURS PROPRIETAIRES A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION ET PREND L 'INITIATIVE ET LE SOIN PRINCIPAL DE L'AFFAIRE, A LA QUALITE DE PROMOTEUR. ET LES JUGES DU FOND PEUVENT, A CE TITRE, DECLARER LA SOCIETE RESPONSABLE DES VICES AFFECTANT L'IMMEUBLE ET LE RENDANT IMPROPRE A SA DESTINATION DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE DES MISSIONS DISCORDANTES AVAIENT ETE DONNEES PAR ELLE A L'ARCHITECTE ET AUX CONSTRUCTEURS AINSI QU'UN MANQUEMENT A SON OBLIGATION DE SURVEILLANCE.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA CHAMPAGNE ET DES ARDENNES ETAIT RESPONSABLE POUR PARTIE, EN SA QUALITE DE PROMOTEUR-MANDATAIRE, DU DOMMAGE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ET IMPUTABLE A UN VICE DE CONCEPTION, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT CONTRACTE UNE OBLIGATION DE RESULTAT DONT LA SEULE INEXECUTION LA RENDAIT RESPONSABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE MEME CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT, LE MANDATAIRE (FUT-IL PROMOTEUR), NE REPOND QUE DE SES FAUTES PERSONNELLES ET NON DE CELLES DES HOMMES DE L'ART AVEC QUI IL A CONTRACTE POUR LE COMPTE DE SON MANDANT, ET CE, QUELLE QUE SOIT L'ETENDUE DE SON MANDAT, LA FACULTE DE CONFIER AUX HOMMES DE L'ART LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX, OUTRE QU'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE N'EST PAS A L'ORIGINE DU DOMMAGE, N'IMPLIQUANT PAS UNE DELEGATION DU MANDAT, FAUTE POUR LE DELEGUE, DE POUVOIR PASSER DES ACTES JURIDIQUES, ET QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, N'AYANT PAS CONSTATE QU'UNE FAUTE DU MANDATAIRE SE TROUVAIT A L'ORIGINE DU DOMMAGE INVOQUE, NE POUVAIENT LE DECLARER RESPONSABLE EN VERTU D'UN PRINCIPE ETRANGER A LA RESPONSABILITE DU MANDATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, PAR CONVENTION DU 12 SEPTEMBRE 1963, LES EPOUX X... AVAIENT CHARGE LA SOCIETE COOPERATIVE DE FAIRE CONSTRUIRE POUR LEUR COMPTE UNE MAISON D'HABITATION SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, SUIVANT LE TYPE ARRETE PAR LADITE SOCIETE ; QUE CELLE-CI, QUI AVAIT DEJA OBTENU LE 24 OCTOBRE 1962 LE PERMIS DE CREER UN LOTISSEMENT D'IMMEUBLES D'HABITATION DU TYPE FAMILIAL DESTINES A L'ACCESSION DE LA PROPRIETE INDIVIDUELLE ET QUI ETAIT CHARGEE PAR LE CONTRAT DU 12 SEPTEMBRE 1963, NOTAMMENT, DE PASSER TOUS TRAITES ET MARCHES AVEC TOUS LES ARCHITECTES, CONSTRUCTEURS ET ENTREPRENEURS ET LES FAIRE EXECUTER, AVAIT, DES 1962, DONNE A L'ARCHITECTE Y... MISSION DE PRETER SON CONCOURS POUR CERTAINES OPERATIONS ET S'ETAIT DECHARGEE SUR LA SOCIETE TECHNIQUE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DE L'OBLIGATION QU'ELLE AVAIT CONTRACTEE D'ASSURER LA COORDINATION ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ; QU'ILS ONT ENFIN RELEVE QUE, CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS DU CONTRAT DU 12 SEPTEMBRE 1963, LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS, A CETTE DATE, PROPRIETAIRES DU TERRAIN, PUISQUE LA VENTE DE CELUI-CI NE LEUR A ETE CONSENTIE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE QUE PAR ACTE DU 22 JANVIER 1964 ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LA SOCIETE COOPERATIVE, QUI S'ETAIT ENGAGEE A L'EGARD DES FUTURS PROPRIETAIRES A FAIRE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET AVAIT PRIS L'INITIATIVE ET LE SOIN PRINCIPAL DE L'AFFAIRE, AVAIT LA QUALITE DE PROMOTEUR ; QU'ILS ONT PU ESTIMER QUE, DES LORS QU'ELLE AVAIT DONNE A L'ARCHITECTE ET A LA STEC DES MISSIONS DISCORDANTES ET AVAIT MANQUE A L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE PAR ELLE CONTRACTEE, ELLE ETAIT, A CE TITRE, RESPONSABLE DES VICES QUI AFFECTAIENT L'IMMEUBLE ET LE RENDAIENT IMPROPRE A SA DESTINATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE A LA MOITIE DE LA REPARATION DES DOMMAGES LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS LA MESURE OU LES MALFACONS DOMMAGEABLES ETAIENT IMPUTABLES A UN VICE DE CONCEPTION DU BATIMENT ENTRANT DANS LA MISSION DE L'ARCHITECTE, LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER ETAIT ENTIERE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER A CE QUE SA MISSION ETAIT REDUITE SUR D'AUTRES POINTS QUE CEUX CONCERNANT LE DOMMAGE (SURVEILLANCE DES TRAVAUX), DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS RELEVE QUE LE MAITRE DE L'OEUVRE OU SON MANDATAIRE ETAIENT INTERVENUS DANS LA DETERMINATION DES COTES D'IMPLANTATION TROP BASSES ET QU'ILS ETAIENT NOTOIREMENT COMPETENTS EN MATIERE DE TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION ; MAIS ATTENDU QUE PROCEDANT A LA RECHERCHE DE L'INTENTION DES PARTIES PAR INTERPRETATION DES CONVENTIONS, RENDUE NECESSAIRE PAR LEUR AMBIGUITE, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE L'ARCHITECTE N'AVAIT RECU DU PROMOTEUR QU'UNE MISSION LIMITEE, COMPTE TENU DE CE QUE LES MODES TECHNIQUES D'EXECUTION DES TRAVAUX AVAIENT DEJA ETE ARRETES PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE AVEC UN GROUPE D'ENTREPRENEURS, QU'ILS ONT PU DANS CES CONDITIONS, ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE DE Y... NE SE TROUVAIT PAS SEULE ENGAGEE ET ONT SOUVERAINEMENT FIXE LA PART LUI INCOMBANT DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.