Sommaire
LA DETERMINATION, PAR REFERENCE A LA VOLONTE EXPRESSE OU TACITE DES EPOUX, DE LA LOI D'AUTONOMIE QUANT AU CHOIX DE LEUR REGIME MATRIMONIAL EXCLUT LE JEU DE LA REGLE DU RENVOI.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, CASIMIR Z..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A, LE 25 OCTOBRE 1915, A ODESSA (RUSSIE) OU IL ETAIT NE ET AVAIT SON DOMICILE, EPOUSE, SANS CONTRAT PREALABLE, NATHALIE B..., RUSSE, DEVENUE FRANCAISE PAR CE MARIAGE ; QUE Z..., POUR SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS MILITAIRES, A QUITTE LA RUSSIE EN 1916 ET NE L'A REGAGNEE QU'EN 1919 POUR REJOINDRE SA FEMME ; QU'EN 1921 LES EPOUX SONT VENUS S'INSTALLER EN FRANCE ; ATTENDU QUE DAME Z..., EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS DEPUIS LE 15 OCTOBRE 1954 ET PRETENDANT ETRE MARIEE SOUS LE REGIME FRANCAIS DE LA COMMUNAUTE LEGALE, A, EN 1967, INTENTE UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 243 DU CODE CIVIL LA NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE LE 20 JUILLET 1959 PAR Z... A DEMOISELLE A... D'UN APPARTEMENT QU'IL AVAIT ACQUIS LE 15 JUILLET 1955 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Z... DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE, SUIVANT LA REGLE FRANCAISE DES CONFLITS DE LOIS, LES EPOUX SE TROUVAIENT SOUMIS AU REGIME MATRIMONIAL LEGAL EN VIGUEUR DANS L'ANCIEN EMPIRE RUSSE, EXCLUSIF DE COMMUNAUTE, POUR AVOIR ETABLI LEUR DOMICILE EN RUSSIE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, D'APRES LA LOI RUSSE DECLAREE APPLICABLE, LE REGIME MATRIMONIAL D'EPOUX ETRANGERS SERAIT DETERMINE PAR LA LOI NATIONALE DU MARI, EN CONSEQUENCE DE QUOI, LES EPOUX SERAIENT SOUMIS AU REGIME LEGAL FRANCAIS DE LA COMMUNAUTE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'ON CONSIDERE QUE LA LOI RUSSE INTERNE EST APPLICABLE A DES RESSORTISSANTS FRANCAIS L'INTENTION DES EPOUX D'ETABLIR LEUR DOMICILE A L'ETRANGER DOIT ETRE ETABLIE DE FACON CERTAINE ET NON D'APRES DES DEDUCTIONS HYPOTHETIQUES FONDEES SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ; QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT DE TENIR COMPTE DE LA FIXATION DU DOMICILE COMMUN ILS PEUVENT PRENDRE EN CONSIDERATION DES ELEMENTS D'APPRECIATION POSTERIEURS A LA CELEBRATION DU MARIAGE ; QUE, NOTAMMENT, IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE DIRE QUE LE PREMIER DOMICILE ETAIT FIXE ET DURABLE POUR UN GARCON DE 19 ANS ATTENDANT D'UN MOMENT A L'AUTRE SON ORDRE DE MOBILISATION ET QUI N'AVAIT PAS DE SITUATION ; QUE LOIN DE RESTER 6 ANS EN RUSSIE COMME L'INDIQUE L'ARRET ATTAQUE (Z...) EST PARTI EN FRANCE (SIC) TROIS MOIS APRES SON MARIAGE ; QUE DES SON RETOUR EN RUSSIE, A SA DEMOBILISATION, FIN 1918, IL AURAIT FAIT DES DEMARCHES POUR OBTENIR L'AUTORISATION D'ETRE RAPATRIE ACCOMPAGNE DE SA FEMME ; QU'IL N'AURAIT PU REALISER SON PROJET MALGRE L'AUTORISATION OBTENUE POUR LE MOIS D'AVRIL 1919 EN RAISON D'UNE PART, DE L'ETAT DE GROSSESSE AVANCE DE SA FEMME ET DE LA SITUATION CREEE PAR LA REVOLUTION QUI EMPECHAIT TOUS DEPARTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET NON DENATURANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DANS DES MOTIFS QUI NE SONT NI HYPOTHETIQUES NI CONTRADICTOIRES, QUE LES EPOUX Z... ONT, DE FACON FIXE ET DURABLE, AU MOMENT DE LEUR MARIAGE, ETABLI LEUR DOMICILE EN RUSSIE, QU'ILS N'ONT QUITTE QU'A LA SUITE DE CIRCONSTANCES CONTRAIGNANTES ET QU'ILS SE SONT, DE LA SORTE, PLACES SOUS LE REGIME LEGAL DE LA SEPARATION DE BIENS ALORS EN VIGUEUR DANS CE PAYS ; QU'ELLE DEDUIT JUSTEMENT DE CETTE ANALYSE QUE LE CHOIX DU REGIME DEPENDANT DE LA VOLONTE EXPRESSE OU IMPLICITE DES EPOUX, CEUX-CI N'ONT PU SE REFERER QU'A LA LOI INTERNE RUSSE A L'EXCLUSION DES REGLES RUSSES DE CONFLITS DE LOIS DONT ELLE DECLARE QU'IL N'EST PAS RAISONNABLE DE PENSER QU'ILS AIENT SOUPCONNE L'EXISTENCE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE DAME X... QUI POUR DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE SE FONDAIT, AUSSI, SUR LA CAUSE ILLICITE DE CELLE-CI EN APPLICATION DES ARTICLES 1131 ET 1133 DU CODE CIVIL, ALORS QU'ELLE AURAIT ETE TENUE DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT QUELLE QUE SOIT SA DECISION EN CE QUI CONCERNE LE REGIME MATRIMONIAL, DAME Z... N'EN AYANT PAS MOINS INTERET A OBTENIR L'ANNULATION D'UNE VENTE QUI EN DEPOUILLANT SON MARI AURAIT PORTE ATTEINTE A SES DROITS EVENTUELS DANS LA SUCCESSION DE CELUI-CI ET DANS LE PRESENT AURAIT PRIVE LE MENAGE D'UNE PARTIE DE SES RESSOURCES ; ATTENDU EN EFFET, D'UNE PART, QU'EN ENONCANT QUE LA QUESTION QUI SE POSE ET DONT DEPEND LA SOLUTION DU LITIGE EST CELLE DE SAVOIR A QUEL REGIME MATRIMONIAL SE TROUVAIENT SOUMIS LES EPOUX, PUIS EN DECIDANT QUE CEUX-CI SONT SEPARES DE BIENS ET EN CONFIRMANT, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT A ELLE DEFERE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.