Sommaire
LE SYNDIC D'UNE SOCIETE EN FAILLITE EST FONDE A RECLAMER SUR LE FONDEMENT DE L'ACTION DE IN REM VERSO LE REMBOURSEMENT DU COUT DES CONSTRUCTIONS ELEVEES PAR LA SOCIETE SUR LE FONDS D'UN TIERS, AVEC L'AUTORISATION DE CELUI-CI, DES LORS QUE CE DERNIER A CEDE L 'ENSEMBLE POUR LE PRIX DU SEUL TERRAIN NU A UNE SOCIETE DE FACADE QUI A BENEFICIE, SANS CONTREPARTIE, DES DROITS D'ACCESSION ET A LAQUELLE LE REMBOURSEMENT EST RECLAME.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES'EDIFICATION, EN 1956 ET 1957, SUR UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X..., DE BATIMENTS D'USINE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE B... ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RINYL, CHRISTOPHE B... GERANT DE LA PREMIERE, ET VEUVE Y..., MERE DE JACQUES Y..., GERANT DE LA SECONDE, ONT, EN DECEMBRE 1959, CONSTITUE UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DENOMMEE CEVENOLE, LAQUELLE, PAR ACTE DES 26 JANVIER 1960 ET 3 FEVRIER SUIVANT, S'EST RENDUE ACQUEREUR, POUR LE PRIX DE 10000 FRANCS, DU TERRAIN PRECEDENT ; QU'EN JUILLET 1960 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MONCEAU ET PAUL Z... ONT ACQUIS LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE CEVENOLE ET QU'EN 1964 CELLE CI A REVENDU LE MEME TERRAIN A LA COMMUNE DE SAINT BAUZILLE DE PUTOIS, POUR 80000 FRANCS ; QU'ENTRE TEMPS, LA SOCIETE B... ET LA SOCIETE RINYL AYANT ETE DECLAREES EN FAILLITE, C... ET D..., EN QUALITE DE SYNDICS, ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CEVENOLE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MONCEAU ET PAUL Z... EN PAIEMENT DU COUT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES EN 1956 ET 1957, POUR LE COMPTE DE CELLE LA ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE'ACTION DE IN REM VERSO NE PEUT TROUVER APPLICATION LORSQUE LE DEMANDEUR A L'INSTANCE A EFFECTUE DES TRAVAUX DANS SON INTERET ET A SES RISQUES ET PERILS, QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET SANS PERTINENCE QU'APRES AVOIR RECONNU QUE LA SOCIETE CEVENOLE A BENEFICIE DES SOMMES LITIGIEUSES, SOUS COUVERT DE SES DROITS D'ACCESSION, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LE CONSENTEMENT DES MAITRES DU SOL ET LEURS LIENS CONTRACTUELS AVEC LES CONSTRUCTEURS NE RESULTAIENT QUE DE LA VRAISEMBLANCE D'UNE CESSION DE TERRAIN NON FORMALISEE ; QU'ENFIN, EN FIXANT A 70000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DES DEMANDEURS AU POURVOI, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE A L'APPAUVRISSEMENT ET A L'ENRICHISSEMENT UNE MEME VALEUR POUR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES ET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UNE REDUCTION DE L'APPAUVRISSEMENT DES SOCIETES FAILLIES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ACTION DE IN REM VERSO EST OUVERTE A CELUI QUI, PAR UN FAIT QUI LUI EST PERSONNEL ET DONT IL EST RESULTE POUR LUI UN APPAUVRISSEMENT, A FAIT ENTRER UNE VALEUR DANS LE PATRIMOINE D'UN AUTRE SANS QUE CELUI CI PUISSE SE PREVALOIR D'UNE JUSTE CAUSE D'ENRICHISSEMENT ; QU'AYANT RELEVE QUE LES CONSORTS X..., QUI AVAIENT CONSENTI A L'EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS SUR LEUR SOL, N'ONT TOUCHE QUE LE PRIX DU TERRAIN NU ALORS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CEVENOLE, SOCIETE DE FACADE QUI MASQUAIT EN REALITE LES SOCIETES B... ET RINYL PAR L'INTERMEDIAIRE DE COMPARSES, A BENEFICIE, SANS BOURSE DELIER ET SOUS COUVERT DES DROITS D'ACCESSION, DE BIENS DONT LA VALEUR EUT DU SE RETROUVER DANS L'ACTIF DES SOCIETES FAILLIES ET QU'EN CONSEQUENCE, LA MASSE DE LEURS CREANCIERS S'EST TROUVEE, PAR SUITE D'UNE TELLE COLLUSION FRAUDULEUSE DES DEBITEURS, PRIVEE D'UN TEL ACTIF, LA COUR D'APPEL A, JUSTEMENT ET SANS AUCUNE CONTRADICTION, CONSTATE L'EXISTENCE DE TOUTES LES CONDITIONS D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, SERVANT DE FONDEMENT A L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QU'EN SECOND LIEU, C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ET SANS USER D'UNE MOTIVATION HYPOTHETIQUE OU DUBITATIVE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE L'APPAUVRISSEMENT DES SOCIETES QUI ONT FAIT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET L'ENRICHISSEMENT QUI EN RESULTAIT POUR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN CORRESPONDAIENT A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ACHAT DU TERRAIN ET CELUI DE SA REVENTE, RECENTE, A LA COMMUNE DE SAINT BAUZILLE DE PUTOIS ; QU'ENFIN, EN RELEVANT QUE TOUS LES MARCHES LITIGIEUX AVAIENT ETE PASSES PAR LA SOCIETE B..., A LAQUELLE LES FACTURES ETAIENT ADRESSEES, ET QUE PERSONNE N'ALLEGUANT QUE LES ENTREPRENEURS CREANCIERS N'AIENT PAS ETE DESINTERESSES, IL ETAIT A PRESUMER, BIEN QUE LA TRACE DE TOUS LES PAIEMENTS N'AIENT PAS ETE RETROUVEE PAR L'EXPERT JUDICIAIRE DANS LA COMPTABILITE DE CETTE SOCIETE, QUE CELLE CI AVAIT INTEGRALEMENT REGLE LA TOTALITE DU COUT DES CONSTRUCTIONS, L'ARRET ATTAQUE REPOND AUX CONCLUSIONS QUI PRETENDAIENT LE CONTRAIRE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE MONCEAU ET PAUL Z..., FAIT ETAT D'UNE COLLUSION FRAUDULEUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CELLE CI NE POUVAIT RESULTER DES CONVENTIONS ENUMEREES PAR L'ARRET, SANS REFERENCE A UNE CONTESTATION QUELCONQUE SUR LEUR VALIDITE ET SANS REPONSE AUX CONCLUSIONS DEMANDANT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE DES CONSORTS X... ET CELLE DE B... ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LES DEFENDEURS EN CAUSE, QU'ELLE VENAIT DE RELEVER, CONDUISAIT A LA CONDAMNATION PERSONNELLE DE PAUL Z... ET DE LA SOCIETE MONCEAU LESQUELS, SUIVANT LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, ETAIENT LES SEULS ASSOCIES DE LA SOCIETE CEVENOLE LORS DE LA REVENTE DU TERRAIN CONSTRUIT A LA COMMUNE DE SAINT BAUZILLE DE PUTOIS POUR UN PRIX DE HUIT FOIS SUPERIEUR A CELUI DE L'ACHAT, LA COUR D'APPEL, QUI REPOND A TOUS LES MOYENS ARTICULES DANS LES ECRITURES DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;