Sommaire
DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE BIEN QUE PARTICIPANT DE LA NATURE DE LA DEFENSE, CONSTITUE UNE DEMANDE DISTINCTE EN SON PRINCIPE. IL S'ENSUIT QUE LA RECEVABILITE DE L'APPEL DOIT ETRE EXAMINEE A L'EGARD DE CHACUNE DE CES DEMANDES. LES JUGES DU SECOND DEGRE PEUVENT DONC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARER IRRECEVABLE, L'APPEL DIRIGE CONTRE LE CHEF D'UN JUGEMENT AYANT ORDONNE ENQUETE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, MEME SI CETTE DECISION AVAIT PAR AILLEURS FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, CE QUI NE LUI CONFERAIT PAS POUR AUTANT UN CARACTERE MIXTE.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL INTERJETE PAR X..., D'UN JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE, SUR SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS, D'UNE PART, QUE CE JUGEMENT QUI PRONONCAIT EN OUTRE, LE DIVORCE AUX TORTS DE X..., SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SA FEMME, PRESENTAIT UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL, SOIT DE SURSEOIR A STATUER, EN VERTU DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT, SOIT DE PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DECISIONS ORDONNANT ENQUETE NE POUVAIENT ETRE FRAPPEES D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND, L'ARRET ENONCE QUE L'ACCUEIL FAIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME X... NE CONFERAIT PAS A LA DECISION UN CARACTERE MIXTE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, BIEN QUE PARTICIPANT DE LA NATURE DE LA DEFENSE, CONSTITUANT UNE DEMANDE DISTINCTE EN SON PRINCIPE ; QUE LA RECEVABILITE DE L'APPEL AU REGARD DES TEXTES PRECITES DEVAIT ETRE APPRECIEE SEPAREMENT A L'EGARD DE CHACUNE DES DEMANDES ET QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE X... NE POUVAIENT ETRE EXAMINEES ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE EXCLUSIVEMENT FONDE POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., SUR UN AVEU DU MARI QU'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE NE CONFORTAIT ET D'AVOIR AINSI RETENU UN MODE DE PREUVE PRESCRIT PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET A RELEVE QUE LE TRIBUNAL AVAIT A BON DROIT RETENU A LA CHARGE DE X..., AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, UN ADULTERE QUI S'ETAIT PROLONGE AU DELA D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME LEQUEL N'AVAIT PAS FAIT DISPARAITRE L'OBLIGATION DE FIDELITE INHERENTE AU MARIAGE ; QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS, QUE LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, NE S'EST PAS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR UN AVEU, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.