Sommaire
LES JUGES, QUI POUR DECIDER QUE L'AUTOMOBILISTE, CONDAMNE PENALEMENT POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, ETAIT DANS UN ETAT D'IVRESSE ENTRAINANT LA DECHEANCE DE LA GARANTIE D 'ASSURANCE, ONT RELEVE LES TAUX D'ALCOOLEMIE QU'IL PRESENTAIT ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DIVERS ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ONT ESTIME QUE CES TAUX CORRESPONDAIENT A UNE INTOXICATION ETHYLIQUE RENDANT UN AUTOMOBILISTE INAPTE A CONDUIRE UNE VOITURE, NE SE SONT PAS PRONONCES PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL ET ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI DENIAIENT UN RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE L 'IVRESSE ET L'ACCIDENT.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE X... ETAIT DECHU DE LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE IARD, POUR L'ACCIDENT QU'IL AVAIT CAUSE LE 4 JANVIER 1966 ET A L'OCCASION DUQUEL IL AVAIT ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, LA DECHEANCE N'ETANT PREVUE QUE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, DIFFERENTE DE L'ETAT ALCOOLIQUE, DE S'ETRE DETERMINEE UNIQUEMENT PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL ET REGLEMENTAIRE SANS CONSTATER AUCUNE MANIFESTATION D'IVRESSE PROPREMENT DITE CHEZ X..., ET SANS REPONDRE A L'ARGUMENTATION DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES JUGES DEVAIENT TENIR COMPTE NON SEULEMENT DE L'ANALYSE SANGUINE, MAIS DE LA FICHE DE COMPORTEMENT ET DE LA FICHE D'EXAMEN CLINIQUE MEDICAL CONCLUANT QUE X... QUI NE PRESENTAIT AUCUNE MANIFESTATION EXTERIEURE D'IVRESSE AVAIT UN COMPORTEMENT NORMAL ET QUE L'ALCOOL N'AVAIT QUE PEU D'INFLUENCE SUR LUI ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI CONTESTAIENT LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ETAT ALCOOLIQUE ET L'ACCIDENT ET FAISAIENT VALOIR QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'AVAIT PAS ETABLI L'EXISTENCE DE CE LIEN DE CAUSALITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI NE SE SONT PAS DECIDES PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL PUISQU'ILS ONT FAIT ETAT DES TAUX D'ALCOOLEMIE PRESENTES PAR X..., ONT CONSTATE SON ETAT D'IVRESSE AU VOLANT ; QUE SOUVERAINEMENT ILS ONT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES DIVERS ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS SANS ETRE TENUS DE S'EXPLIQUER SUR CHACUN D'EUX ET ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DENIANT UN RAPPORT DE CAUSE A EFFET ENTRE L'IVRESSE ET L'ACCIDENT EN RETENANT QUE CES TAUX CORRESPONDENT A UNE INTOXICATION ETHYLIQUE RENDANT UN AUTOMOBILISTE INAPTE A CONDUIRE UNE VOITURE ; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT ESTIME QUE LA COMPAGNIE L'URBAINE N'AVAIT PAS RENONCE A INVOQUER LA DECHEANCE DE LA GARANTIE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, ALORS QUE LE FAIT POUR UNE COMPAGNIE DE PRENDRE LA DIRECTION DU PROCES PENAL ENGAGE CONTRE SON ASSURE ET DE LE FAIRE DEFENDRE EN PLEINE CONNAISSANCE DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET DES FAITS POUVANT ENTRAINER LA DECHEANCE, IMPLIQUE RENONCIATION DE SA PART A SE PREVALOIR DE CETTE DECHEANCE, ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, X... AVAIT FAIT VALOIR QUE LA COMPAGNIE AVAIT ASSURE LA DIRECTION DU PROCES NON SEULEMENT LORS DU JUGEMENT STATUANT SUR LA RESPONSABILITE, MAIS EGALEMENT DANS L'INSTANCE EN LIQUIDATION DES DOMMAGES-INTERETS ET QU'AINSI ELLE AVAIT BIEN MANIFESTE SON INTENTION DE RENONCER A SOULEVER LA DECHEANCE ; MAIS ATTENDU QUE DANS LA LIMITE DE SON POUVOIR SOUVERAIN LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA COMPAGNIE L'URBAINE N'AVAIT PAS RENONCE A SE PREVALOIR DE LA DECHEANCE POUR IVRESSE DU CONDUCTEUR ET A REPONDU AU MOYEN TIRE DE LA DEFENSE DE L'ASSURE DANS L'INSTANCE QUI FIXE LE MONTANT DES REPARATIONS EN ENONCANT QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE DIRE QUE CES DEFENSES DANS DES AFFAIRES OU IL DEVAIT ETRE STATUE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE ET SUR LE QUANTUM DES DOMMAGES EXPRIMAIT LA VOLONTE DE LA COMPAGNIE DE RENONCER ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.