Sommaire
LA COUR D'APPEL SIEGEANT EN AUDIENCE SOLENNELLE SUR RENVOI APRES CASSATION N'A PAS A COMPRENDRE UN NOMBRE EGAL DE CONSEILLERS DE CHACUNE DES 2 CHAMBRES QUI DOIVENT LA COMPOSER.
Texte intégral
SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DU 5 MAI 1970, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR ETE RENDU, SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, PAR TROIS CONSEILLERS DE LA PREMIERE CHAMBRE ET UN SEUL DE LA DEUXIEME, CE QUI NE SUFFIRAIT PAS A ASSURER UNE COMPOSITION REGULIERE POUR UNE AUDIENCE SOLENNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI N'EXIGE PAS QUE LES CONSEILLERS APPARTENANT A CHACUNE DES DEUX CHAMBRES COMPOSANT L'AUDIENCE SOLENNELLE SOIENT EN NOMBRE EGAL ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 20 JANVIER 1969, QUE, Y... AYANT VENDU A Z... UNE MANADE DE TAUREAUX DONT IL N'ETAIT QUE PROPRIETAIRE INDIVIS, SES COINDIVISIAIRES, LES EPOUX X..., ONT REVENDIQUE CONTRE L'ACQUEREUR LA PROPRIETE DE LEUR PART DU TROUPEAU ; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES AU MOTIF QUE Z... ETAIT POSSESSEUR DE BONNE FOI, PROTEGE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA VENTE AURAIT ETE SANS VALEUR AU REGARD DES COPROPRIETAIRES QUI N'Y AVAIENT PAS CONSENTI ET LEUR SERAIT INOPPOSABLE JUSQU'A CONCURRENCE DE LEUR PART, DE TELLE SORTE QU'ILS SE TROUVERAIENT EN ETAT D'INDIVISION AVEC L'ACQUEREUR QUI, DES LORS, NE POURRAIT SE PREVALOIR DE LA REGLE EN FAIT DE MEUBLES POSSESSION VAUT TITRE, PUISQUE SA POSSESSION SERAIT EQUIVOQUE ET SON TITRE D'ACQUISITION INSUFFISANT PARCE QUE NE CONCERNANT QUE LA PART DE PROPRIETE DE L'INDIVISAIRE VENDEUR ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RECONNU LA QUALITE DE POSSESSEUR DE BONNE FOI A UN ACQUEREUR QUI AVAIT ETE CONSTITUE SEQUESTRE DU TROUPEAU QUELQUES JOURS APRES LA VENTE ET SERAIT DONC NECESSAIREMENT UN DETENTEUR PRECAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE Z... ETAIT, SELON EUX, DEVENU PROPRIETAIRE INDIVIS DU TROUPEAU DE PAR SON ACHAT ET QU'EN CONSEQUENCE SA POSSESSION SERAIT EQUIVOQUE ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, CE GRIEF EST NOUVEAU ; QUE LES CONDITIONS DE LA POSSESSION DOIVENT S'APPRECIER AU MOMENT DE L'ENTREE EN POSSESSION ET QU'EN CONSEQUENCE LE GRIEF FAISANT VALOIR QUE L'ACQUEREUR A ETE CONSTITUE APRES LA VENTE SEQUESTRE DE LA CHOSE LITIGIEUSE EST SANS PORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE EN LA SECONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST NON MOINS VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR LE 5 MAI 1970 DE S'ETRE CONTREDIT EN REFUSANT D'ANNULER LA VENTE CONCLUE AVANT L'INTERDICTION JUDICIAIRE DE Y... AU MOTIF QU'IL NE RESULTAIT PAS DE FACON CERTAINE DE L'ENSEMBLE DES DECLARATIONS DES TEMOINS DE L'ENQUETE QU'IL ETAIT EN ETAT DE FAIBLESSE INTELLECTUELLE A L'EPOQUE DE LA VENTE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES DECLARATIONS DES TEMOINS ET LES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS FAISAIENT RESSORTIR QUE, PLUSIEURS ANNEES AVANT L'ACTE LITIGIEUX, LA DECREPITUDE PHYSIQUE ET MENTALE DE L'INTERESSE AVAIT ETE CONSTATEE ET ETAIT CONNUE DE TOUS ET QUE LES MEDECINS, QUI L'AVAIENT EXAMINE AU COURS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE A L'OCCASION DE LA PROCEDURE D'INTERDICTION, AVAIENT MENTIONNE QUE DES TROUBLES MENTAUX S'ETAIENT PRODUITS DANS LE PASSE ; QU'EN EFFET, EN CONSTATANT QU'IL NE RESULTAIT PAS DES TEMOIGNAGES CONTRADICTOIRES RECUEILLIS, DONT ELLE APPRECIAIT SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE, QU'AU JOUR DE LA VENTE LITIGIEUSE L'AFFAIBLISSEMENT DE Y... AVAIT ATTEINT UN DEGRE TEL QU'IL NE POUVAIT PLUS VALABLEMENT GERER SON PATRIMOINE ET QUE, SELON LES EXPERTS MEDICAUX, LE COMMENCEMENT DE CET ETAT ETAIT PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE A FIXER, QU'ILS NE POUVAIENT AVANCER QUE DES AFFIRMATIONS CONJECTORALES, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 20 JANVIER 1969 ET 5 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.