Sommaire
LA QUALITE DE GARDIEN ET CELLE DE PREPOSE ETANT INCOMPATIBLES, LE FABRICANT DE SKIS NAUTIQUES QUI MET GRACIEUSEMENT UN CANOT AUTOMOBILE A LA DISPOSITION D'UN CLUB, AINSI QU'UN MONITEUR CHARGE DE LA CONDUITE DU BATEAU, N'EN TRANSFERT PAS LA GARDE A CELUI-CI MAIS AU CLUB QUI DISPOSE DU CANOT A CHARGE DE L'EXPLOITER A SON PROFIT. IL NE PEUT DONC PAS ETRE DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR UN SKIEUR NAUTIQUE BLESSE PAR LES HELICES DU CANOT A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE DU TIERS QUI LE PILOTAIT EN L'ABSENCE DU MONITEUR.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X..., FABRICANT DE SKIS NAUTIQUES, AVAIT, DANS UN BUT PUBLICITAIRE, MIS GRACIEUSEMENT A LA DISPOSITION DU CLUB NAUTIQUE D'AIX-LES-BAINS UN CANOT AUTOMOBILE AINSI QUE Y..., MONITEUR DIPLOME A SON SERVICE, PREPOSE A LA CONDUITE DU BATEAU ; QUE Z... DESIRANT FAIRE DU SKI NAUTIQUE S'ADRESSA A A..., EN L'ABSENCE DE Y... ; QU'AU COURS DE SES EVOLUTIONS SUR LE LAC, ET ALORS QUE A... ETAIT AUX COMMANDES, Z... FIT UNE CHUTE ET FUT BLESSE PAR LES HELICES DU CANOT A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE DE SON CONDUCTEUR ; QUE CELUI-CI FUT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE VEUVE Z... AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANTE DE LA VICTIME, ALORS MINEURE, A ASSIGNE A... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382, Y... SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5 EN SA QUALITE DE COMMETTANT DE A..., X... SUR LE FONDEMENT DES ALINEAS 1 ET 5 DE L'ARTICLE 1382 ET SUR LE PLAN DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE A... PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE X..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN DECLARANT QUE LE CANOT ETAIT RESTE SOUS LA GARDE DE X..., PUIS QUE CE DERNIER N'EN ETAIT PAS DEMEURE LE GARDIEN ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT L'ACTION DONT ILS ETAIENT SAISIS A L'ENCONTRE DE CHACUN DES APPELES EN CAUSE, LES JUGES D'APPEL ONT PU ADMETTRE SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, EN RAISON DE L'INCOMPATIBILITE ENTRE LA QUALITE DE GARDIEN ET CELLE DE PREPOSE, QUE X... N'AVAIT PU TRANSFERER A Y... LA GARDE DU CANOT, ET, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CANOT AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DU CLUB NAUTIQUE A CHARGE DE CE CLUB D'EXPLOITER LE BATEAU EN VENDANT LES TICKETS DES TOURNEES A SON PROFIT, AVAIT FAIT PERDRE A X... SA QUALITE DE GARDIEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RETENU LA RESPONSABILITE DU CLUB NAUTIQUE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LA PREUVE D'UN LIEN CONTRACTUEL ENTRE LE CLUB ET LA VICTIME N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS QUE L'ABSENCE D'UN TEL LIEN N'IMPLIQUAIT PAS QUE CELUI-CI N'AIT PAS ETE LE GARDIEN DU CANOT DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LE CANOT AVAIT ETE MIS A SA DISPOSITION, DE SORTE QU'IL SERAIT IMPOSSIBLE DE SAVOIR A QUI APPARTENAIT LA GARDE DU BATEAU ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE N'ETAIT FORMEE CONTRE LE CLUB NAUTIQUE PAR Z... QUE, D'UNE PART, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 ET, D'AUTRE PART, SUR LE PLAN DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;