Sommaire
C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL REJETTE LA PRETENTION D'UN DEMANDEUR A LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE ET A LA RESTITUTION PAR L'ADJUDICATAIRE DES BIENS DU REVENDIQUANT QUE CETTE ADMINISTRATION AVAIT VENDUS, EN L 'ETAT D'UN JUGEMENT DE CONTUMACE CONDAMNANT LEUR PROPRIETAIRE A LA CONFISCATION DE SES BIENS, PEINE QUE L'ARRET PURGEANT LA CONTUMACE N 'A PAS MAINTENUE, EN RELEVANT QU'EN ACCEPTANT DE RECEVOIR DES DOMAINES LE PRODUIT DE LA VENTE DES BIENS APRES CETTE SECONDE DECISION LE DEMANDEUR AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET QUE CETTE RENONCIATION, AU MOMENT OU ELLE EST INTERVENUE N'ETAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CONDAMNE PAR CONTUMACE A LA PEINE DE MORT ET A LA CONFISCATION DE SES BIENS, PAR ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DE LYON DU 25 MAI 1945, X..., ARRETE EN MAI 1949, A ETE JUGE A NOUVEAU LE 5 DECEMBRE 1949, QUE L'ARRET PURGEANT LA CONTUMACE N'A PAS PRONONCE LA CONFISCATION DE SES BIENS ET QUE X... A ACCEPTE DE RECEVOIR DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES LE PRODUIT DE LA VENTE DE CEUX CI A LAQUELLE CETTE ADMINISTRATION AVAIT PROCEDE EN VERTU DE L'ARRET DU 25 MAI 1945 ; QU'EN 1965 X... ASSIGNA LE PREFET DE LA LOIRE, LE SERVICE DES DOMAINES ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN TROIS CENT MILLE FRANCS DE DOMMAGES INTERETS, ET LA COMMUNE DE CHAMBON FEUGEROLLES EN RESTITUTION D'UN IMMEUBLE DONT CELLE CI S'ETAIT RENDUE ADJUDICATAIRE ; QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'AYANT ACCEPTE SANS RESERVE QUE LUI SOIT VERSE LE PRIX DES VENTES, X... AVAIT CHOISI DE S'EN APPROPRIER LE BENEFICE ET QU'IL RENONCAIT PAR LA MEME A CONTESTER LEUR VALIDITE OU A SE PREVALOIR DE LEUR RESOLUTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ALORS APPLICABLE, LA PURGE DE LA CONTUMACE ENTRAINE L'ANEANTISSEMENT DU JUGEMENT DE CONDAMNATION ET DES PROCEDURES SUBSEQUENTES, CE QUI ENTRAINERAIT UNE NULLITE RADICALE ET D'ORDRE PUBLIC DE CES PROCEDURES QUI NE SONT DES LORS PAS SUSCEPTIBLES DE CONFIRMATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE X..., APRES LA PURGE DE SA CONTUMACE, A RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE QUI LUI AURAIENT PERMIS D'EXIGER LA RESOLUTION DE LA VENTE DE SES BIENS ; QUE CETTE RENONCIATION, AU MOMENT OU ELLE EST INTERVENUE, N'ETANT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE X... ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.