Sommaire
IL RESULTE DE L'ARTICLE 856 DU CODE CIVIL QUE TOUTE DETTE SUJETTE A RAPPORT PORTE INTERET DE PLEIN DROIT A COMPTER, SOIT DE L 'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, SOIT, LORSQUE LA DETTE EST NEE POSTERIEUREMENT A CETTE OUVERTURE, DE LA DATE DE SA NAISSANCE. IL EN EST AINSI DE LA DETTE D'UN HERITIER QUI, A LA SUITE DE SA MAUVAISE GESTION DES BIENS INDIVIS, A ETE CONDAMNE PAR UNE DECISION IRREVOCABLE A RAPPORTER UNE CERTAINE SOMME A LA SUCCESSION. ET LES JUGES DU FOND NE MECONNAISSENT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION EN ENONCANT QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME DEVRAIENT ETRE RAPPORTES A COMPTER DE LADITE DECISION, DES LORS QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ENVISAGE LE COURS DES INTERETS.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE JEAN X... Y..., SURVENU LE 5 MARS 1949, L'UN DES QUATRE ENFANTS DU DEFUNT, ROBERT X... Y..., A GERE LES BIENS INDIVIS ; QUE, CETTE GESTION AYANT ETE MAUVAISE, IL A, PAR UN ARRET DU 5 JANVIER 1961, DEVENU IRREVOCABLE, ETE CONDAMNE A RAPPORTER A LA SUCCESSION LA SOMME DE 157 737,16 FRANCS ; QUE, PAR LA SUITE, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE ROBERT X... Y... DEVRAIT EGALEMENT RAPPORTER LES INTERETS DE CETTE SOMME A COMPTER DU 5 JANVIER 1961 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, EN MECONNAISSANT, NON SEULEMENT LE CARACTERE FORFAITAIRE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ET L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 5 JANVIER 1961, MAIS, DE PLUS, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 856 DU CODE CIVIL, LEQUEL VISERAIT LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET NON LES OBLIGATIONS DELICTUELLES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 856 DU CODE CIVIL QUE TOUTE DETTE SUJETTE A RAPPORT PORTE INTERET DE PLEIN DROIT A COMPTER SOIT DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, SOIT, LORSQUE LA DETTE EST NEE POSTERIEUREMENT A CETTE OUVERTURE, DE LA DATE DE SA NAISSANCE ; QUE, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LE 5 JANVIER 1961, PUISQUE L'ARRET RENDU A CETTE DATE ET DEVENU IRREVOCABLE N'AVAIT PAS ENVISAGE LE COURS DES INTERETS, LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES, EN STATUANT COMME ILS L'ON FAIT, A APPLIQUER EN LA CAUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 856 PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES DIVERS GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.