Sommaire
AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES ALORS MEME QUE LES REGLES DE COMPETENCE SERAIENT D'ORDRE PUBLIC, ET CETTE DISPOSITION ENTRAINE L 'IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR DE L'INCOMPETENCE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN CHEMIN SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LAMA CONDUISANT NOTAMMENT AU CIMETIERE ET A LA PROPRIETE DE X... S'EST EFFONDRE SUR UNE LONGUEUR DE 10 METRES ENVIRON, QUE LA COMMUNE DE LAMA A ASSIGNE X..., A QUI ELLE IMPUTAIT LA DEGRADATION DU CHEMIN, POUR L'ENTENDRE CONDAMNER A REMETTRE LEDIT CHEMIN EN ETAT OU A REMBOURSER A LA COMMUNE LE COUT DES TRAVAUX QU'ELLE AURAIT FAIT EFFECTUER POUR Y PROCEDER, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LES VOIES COMMUNALES FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ET LES CHEMINS RURAUX DU DOMAINE PRIVE ET QU'EN VERTU DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 LA JURIDICTION CIVILE EST INCOMPETENTE POUR DELIMITER LE DOMAINE PUBLIC DU DOMAINE PRIVE, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MOYEN D'INCOMPETENCE TOUCHANT A LA SEPARATION DES POUVOIRS EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE ; QUE CETTE QUESTION EST SERIEUSE PUISQU'IL ETAIT NECESSAIRE DE DETERMINER LA NATURE DU CHEMIN POUR APPRECIER LA FAUTE DU REQUERANT, SES POSSIBILITES DE S'EXONERER ET SON OBLIGATION DE REPARER LE DOMMAGE, QUE CETTE QUESTION ETAIT CONTROVERSEE ET QUE LE JUGE DU FOND AURAIT DU PAR CONSEQUENT SURSEOIR A STATUER SUR CE POINT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, SI ELLE ATTRIBUE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES POUR CONNAITRE DES DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, EXCLUT DE CETTE COMPETENCE LES DOMMAGES OCCASIONNES AU DOMAINE PUBLIC ; QUE, POUR LE CAS OU LE CHEMIN AURAIT ETE RECONNU COMME UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC, LES JUGES DU FOND ETAIENT APPELES A SE DECLARER INCOMPETENTS SUR LE FOND ; ALORS ENFIN QU'EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, LES TRAVAUX MIS A LA CHARGE D'UN PARTICULIER POUR LE COMPTE D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE SONT DES TRAVAUX PUBLICS DONT LA CONNAISSANCE ECHAPPE AUX JURIDICTIONS CIVILES, QUE L'ACTION TENDAIT A METTRE LES TRAVAUX DE REPARATION D'UN CHEMIN APPARTENANT A LA COMMUNE A LA CHARGE DU REQUERANT, ET QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT INCOMPETENTS SUR LE FOND ; MAIS ATTENDU QUE X... N'A PAS INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DEVANT LESQUELS IL A PRESENTE SES DEFENSES AU FOND SUR L'ACTION INTENTEE PAR LA COMMUNE DE LAMA, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'AVANT TOUTES AUTRES EXCEPTIONS ET DEFENSES ALORS MEME QUE LES REGLES DE COMPETENCE SERAIENT D'ORDRE PUBLIC ET QUE CETTE DISPOSITION ENTRAINE L'IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR DE L'INCOMPETENCE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SES TROIS BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE X... LA REPARATION ENTIERE DU DOMMAGE, ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE SE PRONONCE PAR UN ENSEMBLE DE MOTIFS DONT CERTAINS RETIENDRAIENT QUE LES VEHICULES DE X... ONT CAUSE LE DOMMAGE ET PARAISSENT FONDER SA RESPONSABILITE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1° DU CODE CIVIL ET QUE LES AUTRES MOTIFS PARAITRAIENT SE RATTACHER A LA FAUTE COMMISE EN CIRCULANT SUR UN CHEMIN NON OUVERT A LA CIRCULATION, METTANT AINSI EN JEU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ALORS QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1382 ET 1384 SUSVISES QUE LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU EN LA CAUSE DES INFRACTIONS D'UN ARRETE MUNICIPAL POSTERIEUR A L'APPARITION DU DOMMAGE ET QUI PAR CONSEQUENT NE PEUVENT EN ETRE L'ORIGINE ; QU'ILS ONT AINSI FAIT RETROAGIR UN ACTE REGLEMENTAIRE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; QUE TANT QUE LE CHEMIN N'ETAIT PAS INTERDIT A LA CIRCULATION, IL NE POUVAIT Y AVOIR DE FAUTE A CIRCULER ; ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE N'ETABLIT PAS LE ROLE DU VEHICULE DE X... COMME CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE EN N'APPLIQUANT PAS A CE VEHICULE LES ELEMENTS QU'ELLE AVAIT RETENUS COMME DETERMINANTS DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET N'A PAS CE FAISANT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... SUR CE POINT ; ALORS QUE LA REPARATION DU DOMMAGE NE SAURAIT INCOMBER POUR LE TOUT A SON AUTEUR LORSQUE LA PARTIE LESEE A CONTRIBUE AU FAIT PREJUDICIABLE OU LORSQU'IL A ETE RELEVE CHEZ LA VICTIME UNE PREDISPOSITION A CE DOMMAGE ; QU'EN RELEVANT LA DESAGREGATION PAR LES ELEMENTS, LA VETUSTE, LA NATURE MEME TRES SOMMAIRE DE L'OUVRAGE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE UNE TELLE PREDISPOSITION ET PAR CONSEQUENT ILS DEVAIENT EN TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE A INDEMNISER ; ALORS, ENFIN, QU'EN CAS DE PLURALITE D'AUTEURS D'UN DOMMAGE, CHACUN D'EUX NE PEUT ETRE CONDAMNE AU TOUT QU'A CONDITION QU'IL SOIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER LA PROPORTION DANS LAQUELLE CHAQUE FAUTE A CONCOURU A CAUSER CE DOMMAGE ; QUE CETTE IMPOSSIBILITE DOIT ETRE CONSTATEE ET QU'EN SE BORNANT A CONSTATER LA PLURALITE DES AUTEURS SANS RECHERCHER A APPRECIER LA PART DE X... DANS LE PREJUDICE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE MALGRE LA CONSISTANCE DEFECTUEUSE DE L'OUVRAGE LA SEULE CAUSE (DE LA) DESTRUCTION (DU CHEMIN) EST LE PASSAGE REPETE DE VEHICULES CHARGES CAUSANT UNE DESAGREGATION PROGRESSIVE PUIS LA RUPTURE DEFINITIVE DES MACONNERIES (DE SOUTENEMENT), QUE LE OU LES RESPONSABLES DU SINISTRE SONT DONC BIEN LES PROPRIETAIRES DES VEHICULES AYANT CIRCULE SUR LE CHEMIN LITIGIEUX ET QUE X... EST INCONTESTABLEMENT L'UN DE CES PROPRIETAIRES, COMME L'ATTESTENT LES HUIT PROCES-VERBAUX DRESSES CONTRE LUI DE 1964 A 1967 DES CONTRAVENTIONS A L'ARRETE MUNICIPAL D'INTERDICTION DE CIRCULER DU 21 MARS 1964, LA COUR D'APPEL SANS FAIRE RETROAGIR LEDIT ARRETE A CARACTERISE LA FAUTE DE X... AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LADITE FAUTE ET LA DESTRUCTION PARTIELLE DU CHEMIN ; QU'AYANT ENONCE QUE LA FAUTE PAR LUI COMMISE SCIEMMENT A CONTRIBUE A CAUSER L'ENSEMBLE DU DOMMAGE, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A CONDAMNE X... A EN ASSUMER L'ENTIERE REPARATION ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES CINQ BRANCHES ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.