Sommaire
NE SE DECHARGE PAS SUR L'EXPERT DE SA MISSION DE TRANCHER LA QUESTION DE DROIT LE JUGE QUI REPRODUIT LES CONSTATATIONS ET LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET ENONCE QUE CELUI-CI A FAIT UNE ANALYSE EXACTE DES DROITS DES PARTIES.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE CONFIEE A MARTIN PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, QUE RAULT A LABOURE, DANS LA NUIT DU 3 AU 4 JANVIER 1969, UNE PARCELLE 287, ATTRIBUEE PAR LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT A DAME Z..., BOULEVERSANT LES CULTURES DE SON FERMIER MORTAS ; ATTENDU QUE RAULT REPROCHE D'ABORD AU TRIBUNAL QUI LE CONDAMNE A PAYER A DAME Z... LA SOMME DE CENT CINQUANTE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET DU TROUBLE APPORTE A SA POSSESSION, DE S'ETRE REFERE UNIQUEMENT AUX OPINIONS EMISES PAR L'EXPERT Y... AUX DROITS DES PARTIES, SE DECHARGEANT AINSI SUR LUI DE SA MISSION DE TRANCHER DES QUESTIONS DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE AVAIT LE DROIT, S'IL L'ESTIMAIT FONDE, DE FAIRE SIEN L'AVIS DE L'EXPERT, MEME SI CELUI-CI EXPRIMAIT UNE OPINION D'ORDRE JURIDIQUE QUI EXCEDAIT LES LIMITES DE SA MISSION ; QU'APRES AVOIR REPRODUIT LES CONSTATATIONS ET LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X..., IL ENONCE QUE CELUI-CI A FAIT UNE ANALYSE EXACTE DES DROITS DES PARTIES ; QU'ON NE SAURAIT DES LORS LUI FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS TRANCHE LUI-MEME LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR UN POINT DU LITIGE FIXE PAR LES CONCLUSIONS CONSISTANT A DETERMINER SI LE 3 JANVIER 1969 L'ARRETE PREFECTORAL D'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DU 14 MAI 1968 SE REFERAIT AU PROJET DE LA COMMISSION COMMUNALE ATTRIBUANT LA PARCELLE A DAME Z... OU S'IL RENDAIT EXECUTOIRE LA DECISION PROVISOIRE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU 23 AVRIL 1968 ATTRIBUANT CETTE PARCELLE A RAULT ; MAIS ATTENDU QUE L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE PREVU A L'ARTICLE 23-1° DU CODE RURAL CONCERNE LES PARCELLES ATTRIBUEES PAR LA COMMISSION COMMUNALE EN ATTENDANT LA DECISION DEFINITIVE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SUR LES RECLAMATIONS ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TEMPS QUE BESOIN A CELUI QUI EST CRITIQUE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SES DEUX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU TRIBUNAL DE NE S'ETRE PAS DECLARE INCOMPETENT POUR INTERPRETER LES ACTES ADMINISTRATIFS SUCCESSIVEMENT INTERVENUS AU COURS DE LA PROCEDURE DE REMEMBREMENT ; MAIS ATTENDU QUE, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, CE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRECEVABLE EN RAISON DE SA NOUVEAUTE ; QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-LE-FRANCOIS.