Sommaire
IL RESULTE DES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 QU'A TITRE PROVISOIRE ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES LEGISLATIVES D'INDEMNISATION VISEES A L'ARTICLE IER, EST SUSPENDUE L 'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT PAR LES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1961 EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE ET QUE TOUTES SURETES REELLES DESTINEES A GARANTIR CES OBLIGATIONS CESSENT DE PRODUIRE EFFET. LA REVENTE, PAR UN RAPATRIE D'UN BIEN ACQUIS A L'AIDE D'UN PRET CONSENTI PAR UN ORGANISME DE CREDIT CONVENTIONNE, AU TITRE DES MESURES PRISES EN FAVEUR DES PERSONNES VISEES PAR LA LOI DE 1961 POUR LEUR REINSTALLATION EN FRANCE, A POUR CONSEQUENCE DE FAIRE SORTIR CE RAPATRIE DE LA CATEGORIE DES BENEFICIAIRES DE PRETS DEFINIS PAR L 'ARTICLE 2 SUSVISE ET DE RENDRE CE PRET EXIGIBLE, NON FAUTE DE PAYEMENT AUX ECHEANCES FIXEES, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 3-1 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, MAIS PAR L'EFFET MEME D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE QUI N'ENTRE PAS DANS SES PREVISIONS. DES LORS, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, DANS CETTE HYPOTHESE, ORDONNE LA MAINLEVEE DE SURETES GARANTISSANT UN REMBOURSEMENT DEVENU EXIGIBLE.
Texte intégral
JOINT LES POURVOIS N° 70-12.259 ET 70-12.429 FORMES RESPECTIVEMENT PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA DORDOGNE ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI N° 69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969. ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'A TITRE PROVISOIRE ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES LEGISLATIVES D'INDEMNISATION VISEES A L'ARTICLE PREMIER, EST SUSPENDUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT PAR LES BENEFICIAIRES DE LA LOI N° 61-1429 DU 16 DECEMBRE 1961, EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE DANS LE CADRE DE LADITE LOI ET QUE TOUTES LES SURETES REELLES DESTINEES A GARANTIR CES OBLIGATIONS CESSENT DE PRODUIRE EFFET ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX Y..., RAPATRIES D'ALGERIE, ONT, EN 1963, ACQUIS DE LA SAFER DE DORDOGNE-GIRONDE UN DOMAINE RURAL QU'ILS ONT PAYE A CONCURRENCE DE 190.000 FRANCS A L'AIDE D'UN PRET A LONG TERME CONSENTI DANS L'ACTE DE VENTE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA DORDOGNE ET GARANTI PAR LE PRIVILEGE DU VENDEUR ET UNE HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE ; QU'EN 1969, LES EPOUX Y... ONT REVENDU LEUR DOMAINE AUX EPOUX DE X... ; QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE AYANT REFUSE DE DONNER MAINLEVEE DES SURETES PRISES A SON PROFIT, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI PRECITEE, A ORDONNE LA RADIATION IMMEDIATE DES INSCRIPTIONS DE CES SURETES, AUX MOTIFS QUE LA RETROCESSION DES BIENS N'ETAIT PAS DE NATURE PAR ELLE-MEME A DEMONTRER QUE LES EPOUX Y... AURAIENT RENONCE A LEUR REINSTALLATION OU RECLASSEMENT ET QUE, N'AYANT PAS FAIT PERDRE AU PRET SON CARACTERE SPECIFIQUE, CETTE OPERATION N'INTERDISAIT PAS A L'EMPRUNTEUR DE SE PREVALOIR DESORMAIS DES MESURES INSTITUEES PAR LA LOI EN SA FAVEUR ET QUI RESTENT ATTACHEES A CE PRET, LEQUEL DEMEURERAIT, MALGRE LA DECHEANCE DU TERME RESULTANT DE LA REVENTE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE PRET LITIGIEUX A ETE CONSENTI AUX EPOUX Y... AU TITRE DES MESURES PRISES POUR LA REINSTALLATION DES RAPATRIES EN FRANCE ET QUE LA REVENTE DU BIEN QU'A CET EFFET ILS ONT ACQUIS A L'AIDE DE CE PRET A EU POUR CONSEQUENCE DE LES FAIRE SORTIR DE LA CATEGORIE DES BENEFICIAIRES DE PRETS DEFINIS PAR L'ARTICLE 2 SUSVISE ET DE RENDRE LE REMBOURSEMENT DE CELUI-CI EXIGIBLE NON FAUTE DE PAYEMENT AUX ECHEANCES FIXEES AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 3-1° DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, MAIS PAR L'EFFET MEME D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE QUI N'ENTRE PAS DANS SES PREVISIONS ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN ORDONNANT LA MAINLEVEE DES SURETES GARANTISSANT UN REMBOURSEMENT DEVENU EXIGIBLE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.