Sommaire
SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 NE PERMETTENT PAS EN PRINCIPE AU CONCESSIONNAIRE DE DEPOSSEDER DE SON BIEN LE PROPRIETAIRE ASSUJETTI, LEQUEL CONSERVE LE DROIT DE BATIR SUR SON TERRAIN, ELLES METTENT A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE L'OBLIGATION DE REPARER SOUS FORME D'INDEMNITES, LES DOMMAGES CAUSES PAR L'INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT DE SON RESEAU. EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI TIENT COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE REPARATRICE, DE LA DEPRECIATION DE LA VALEUR VENALE D'UN TERRAIN RESULTANT DE L'IMPOSSIBILITE POUR L'AVENIR D'Y CONSTRUIRE, EN DETERMINANT LE CARACTERE CERTAIN ACTUEL ET DIRECT DE CE DOMMAGE DU FAIT DE L'INSTALLATION ET DU FONCTIONNEMENT D'UN RESEAU D'ELECTRICITE DE FRANCE PAR LA CONSTATATION QUE LORSQUE LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN A MIS EN VENTE SON BIEN EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE MAISONS D'HABITATION, SA PROMESSE DE VENTE QUI AVAIT ETE ACCEPTEE A DU ETRE ANNULEE A LA SUITE DU REJET DE LA DEMANDE D 'ACCORD PREALABLE DE CONSTRUIRE EN RAISON DE LA SITUATION DU TERRAIN DANS LE COULOIR DES LIGNES ELECTRIQUES A HAUTE TENSION QUI AVAIENT ETE INSTALLEES ENTRE TEMPS ET QUE POUR L'AVENIR, UN NOUVEAU PLAN D 'URBANISME POSAIT POUR LA CONSTRUCTION DE MAISONS D'HABITATION DES CONDITIONS QUI EN EXCLUAIENT LE TERRAIN.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SERVICE NATIONAL "ELECTRICITE DE FRANCE" (E.D.F.) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LE CONDAMNE A UNE INDEMNITE ENVERS LES CONSORTS Y..., POUR REPARER LA DEPRECIATION DE LA VALEUR VENALE DE LEUR PROPRIETE CONSECUTIVE A L'INSTALLATION DE CONDUCTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUES A HAUTE TENSION, INTERDISANT A L'AVENIR TOUTE CONSTRUCTION SUR CE TERRAIN, DE CONTENIR UNE CONTRADICTION IRREDUCTIBLE, EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE LES "SERVITUDES DE SURPLOMB" PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 N'ENTRAINENT, POUR LE PROPRIETAIRE ASSUJETTI, AUCUNE INTERDICTION DE CONSTRUIRE, ET EN RETENANT D'AUTRE PART QUE, DU FAIT DE LA PRESENCE DES CONDUCTEURS D'ENERGIE, LE TERRAIN LITIGIEUX NE PEUT PLUS ETRE BATI ; QUE, TOUT AU CONTRAIRE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 56 DE L'ARRETE TECHNIQUE DU 30 AVRIL 1958 IMPOSANT SEULEMENT LE RESPECT D'UNE DISTANCE DE SECURITE, LES MOTIFS DU REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, AU DEMEURANT MANIFESTEMENT ILLEGAL, N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A L'ELECTRICITE DE FRANCE, EN SORTE QUE L'IMPLANTATION DE LIGNES ELECTRIQUES N'ETAIT PAS EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE INVOQUE ; QUE LE MOYEN SOUTIENT ENCORE QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 NE PREVOIT PAS D'OPTION ENTRE LE DEPLACEMENT DES OUVRAGES ET UNE INDEMNISATION, QU'AU SURPLUS, UNE TELLE OPTION REVIENT AU DEBITEUR C'EST-A-DIRE A L'ELECTRICITE DE FRANCE ; QU'IL EST, ENFIN, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECIDER QUE LE PLAN D'URBANISME INTERCOMMUNAL EN COURS D'ETUDE EXCLUANT TOUTE CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN DES CONSORTS SIMON, SE PRESENTAIT LUI AUSSI COMME CONSECUTIF A L'IMPLANTATION DES LIGNES LITIGIEUSES, DENATURE L'ATTESTATION DELIVREE A CEUX-CI PAR LE DIRECTEUR DU SERVICE DE L'EQUIPEMENT DU VAL-D'OISE, LE 7 MARS 1968 ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT, SANS SE CONTREDIRE, QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 NE PERMETTENT PAS, EN PRINCIPE, AU CONCESSIONNAIRE DE DEPOSSEDER DE SON BIEN LE PROPRIETAIRE ASSUJETTI, LEQUEL CONSERVE LE DROIT DE BATIR SUR SON TERRAIN, ELLES METTENT A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE L'OBLIGATION DE REPARER, SOUS FORME D'INDEMNITES, LES DOMMAGES CAUSES PAR L'INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT DE SON RESEAU ; QU'ENSUITE, ILS RETIENNENT QUE LE DOMMAGE EST EN L'ESPECE CONSTITUE POUR LES CONSORTS Y... PAR LA PERTE DE VALEUR DE LEURS PARCELLES QUI, DU FAIT DU SURPLOMB DES LIGNES DU RESEAU ELECTRIQUE QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE A INSTALLEES ET MAINTENUES, ONT CESSE DE POUVOIR ETRE BATIES ET NE PEUVENT PLUS ETRE EMPLOYEES QU'A LA CULTURE ; QU'ILS FONDENT LEUR DECISION SUR DES ELEMENTS QU'ILS ONT APPRECIES SOUVERAINEMENT ET SUR DES DOCUMENTS QU'ILS N'ONT PAS DENATURES, ET DESQUELS ILS ONT DEDUIT QUE, LORSQU'EN 1965, LES CONSORTS Y... ONT MIS EN VENTE LEUR TERRAIN EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS PAVILLONS, CELUI-CI ETAIT COMPRIS DANS LA ZONE D'AGGLOMERATION ET POUVAIT SUPPORTER DES MAISONS D'HABITATION, ALORS QUE LEUR PROMESSE DE VENTE A DU ETRE ANNULEE, EN 1966, A LA SUITE DU REJET DE LEUR DEMANDE D'ACCORD PREALABLE DE CONSTRUIRE EN RAISON DE LA SITUATION DU TERRAIN DANS LE COULOIR DES LIGNES ELECTRIQUES A HAUTE TENSION QUI AVAIENT ETE INSTALLEES ENTRE TEMPS ET, QUE POUR L'AVENIR, LE NOUVEAU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME INTERCOMMUNAL EN COURS D'ETUDE A POSE POUR LA CONSTRUCTION DES MAISONS D'HABITATION DE NOUVELLES CONDITIONS DE SUPERFICIE ET DE DIMENSIONS QUI EN EXCLUENT LE TERRAIN LITIGIEUX ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUI DETERMINENT LE CARACTERE CERTAIN ACTUEL ET DIRECT DU DOMMAGE RESULTANT DE LA DEPRECIATION DE VALEUR DE LA PROPRIETE DES CONSORTS SIMON X... A L'INSTALLATION ET AU FONCTIONNEMENT DU RESEAU DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF QUE CRITIQUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ET QUI NE CONSTITUANT AUCUN DES DEUX TERMES DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE DANS LA PREMIERE BRANCHE, PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR AUCUN DES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUI ACCUEILLE LA DEMANDE EN REPARATION, SOUS FORME D'INDEMNITE, DONT ELLE ETAIT SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.