Sommaire
LE REJET D'UN POURVOI CONTRE UN ARRET REND SANS OBJET, PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE, LE MOYEN PRIS DE LA CASSATION EVENTUELLE DUDIT ARRET.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS DE Y... ONT FAIT CITER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU XVE ARRONDISSEMENT DE PARIS LES EPOUX X... POUR ENTENDRE JUGER QU'ILS ETAIENT OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE D'UN APPARTEMENT ET ORDONNER LEUR EXPULSION ; QUE CES DEFENDEURS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION SAISIE, EN INDIQUANT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ETAIT COMPETENT ; QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ILS ONT SOULEVE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE EN ALLEGUANT QUE CE DERNIER TRIBUNAL ETAIT DEJA SAISI DE LA MEME QUESTION ENTRE LES MEMES PARTIES ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT SEULEMENT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, A, PAR JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1969, DECLARE LADITE EXCEPTION MAL FONDEE ; QUE LES EPOUX X... QUI ONT INSCRIT UN CONTREDIT A CE JUGEMENT EN ONT ETE DEBOUTES PAR ARRET DU 6 MAI 1969 ; QUE, L'AFFAIRE ETANT ENSUITE REVENUE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LES EPOUX X... ONT DEMANDE AU JUGE D'ACCUEILLIR LEUR EXCEPTION DE LITISPENDANCE, A LAQUELLE ILS ONT AJOUTE UNE EXCEPTION DE CONNEXITE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT, PAR JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1969, DIT CES EXCEPTIONS MAL FONDEES LES EPOUX X... ONT INSCRIT UN CONTREDIT DONT ILS ONT ETE DEBOUTE PAR UN ARRET DU 5 MARS 1970 QUI EST CELUI ATTAQUE PAR LE PRESENT POURVOI ; ATTENDU QUE LE MOYEN EST PRIS DE LA CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE L'ARRET DU 6 MAI 1969 SUR L'ARRET DU 5 MARS 1970 ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CE PREMIER ARRET A ETE REJETE PAR ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1970 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE CONNEXITE SOULEVEE PAR LES EPOUX X... AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE AVANT QU'IL AIT ETE STATUE AU FOND ET QU'EN OUTRE L'EXCEPTION S'ANALYSAIT EN REALITE EN UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER AU FOND ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT PAR CES EPOUX D'AVOIR, DANS LEURS CONCLUSIONS DATEES DU 30 JANVIER 1969, SOULEVE IN LIMINE LITIS L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE LEUR AURAIT PERMIS DE SOULEVER ULTERIEUREMENT L'EXCEPTION DE CONNEXITE EN RAISON DE L'IDENTITE DE NATURE QUI EXISTERAIT ENTRE CES DEUX EXCEPTIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXCEPTION QUI AURAIT ETE SOULEVEE PAR LESDITS EPOUX ET QUI AVAIT ETE QUALIFIEE PAR EUX D'EXCEPTION DE LITISPENDANCE AURAIT, EN REALITE, DEJA ETE UNE EXCEPTION DE CONNEXITE ET ALORS ENFIN, QU'IL AURAIT INCOMBE AUX JUGES DE CETTE EXCEPTION D'EN TIRER LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, MEME SI LES DEMANDEURS A LADITE EXCEPTION N'AVAIENT PAS CONCLU AU RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE ET L'EXCEPTION DE CONNEXITE CONCERNENT DES SITUATIONS PROCEDURALES DISTINCTES ; QU'IL EN RESULTE QUE LA PARTIE QUI SOULEVE LA PREMIERE N'EST PAS DE CE FAIT DISPENSEE DE SOULEVER LA SECONDE SI ELLE S'Y ESTIME FONDEE ; ET ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE, DE LITISPENDANCE OU DE CONNEXITE DOIVENT ETRE PROPOSEES SIMULTANEMENT, AUCUNE N'ETANT PLUS RECUE APRES UN JUGEMENT STATUANT SUR L'UNE D'ELLES ; QU'IL EN RESULTE QU'A SUPPOSER QUE LES EPOUX X... AIENT ENTENDU SOULEVER UNE EXCEPTION DE CONNEXITE LORSQUE L7AFFAIRE EST REVENUE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE APRES L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 6 MAI 1969 CETTE EXCEPTION ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE. QU'AINSI L'ARRET ETANT LEGALEMENT JUSTIFIE NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR AUCUNE DES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.