Sommaire
DES LORS QUE LES CLAUSES D'UN MARCHE DE TRAVAUX SONT OBSCURES ET AMBIGUES, LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LA CONVENTION CONSTITUE UN MARCHE A FORFAIT.
Texte intégral
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES ETABLISSEMENTS RHONE-SAVOIE ONT REPRIS, APRES LA FAILLITE DE L'ENTREPRISE FUZELIER, UN MARCHE DE TRAVAUX DEJA PARTIELLEMENT EXECUTE, CONCLU ENTRE LADITE ENTREPRISE ET LA SOCIETE LE CAPITOLE EN VUE DE LA TRANSFORMATION D'UNE SALLE DE CINEMA EN BAR-RESTAURANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE MAITRE DE Y... A REGLER AUX ETABLISSEMENTS RHONE-SAVOIE LE COUT DE SES TRAVAUX EVALUES PAR EXPERT, SANS TENIR COMPTE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA SOCIETE LE CAPITOLE, DU PRIX FORFAITAIRE QUE COMPORTERAIT LE MARCHE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL S'APPLIQUANT, EN DEHORS DES CONSTRUCTIONS DE BATIMENT, A L'ENTREPRISE DE TOUS GROS OUVRAGES, ET SPECIALEMENT AUX TRAVAUX CONSTITUANT UNE VERITABLE TRANSFORMATION DES LIEUX, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONSTATER QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AFFECTAIENT LE GROS OEUVRE ET LA CREATION DE NOUVEAUX NIVEAUX, ET CONTESTER QU'IL Y EUT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, ET QUE, D'AUTRE PART, L'EVENTUALITE, PREVUE AU X..., DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES NE POUVAIT RETIRER AUDIT CONTRAT SON CARACTERE DE MARCHE A FORFAIT, QU'IL RESULTAIT CLAIREMENT DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE CELLES-CI AVAIENT ETENDU TRAITER POUR UN PRIX FIXE A L'AVANCE ET "QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DE MECONNAITRE LE CARACTERE DE MARCHE A FORFAIT" RESULTANT D'UNE DISPOSITION CLAIRE DU X..." ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU "QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MARCHE CONCLU AVEC LE PREMIER ENTREPRENEUR ETAIT UN MARCHE A FORFAIT ET QUE LA CONVENTION PASSEE AVEC LE SECOND ENTREPRENEUR, QUAND LE PREMIER A ETE DEFAILLANT, SE REFERE EXPRESSEMENT AU MARCHE INITIAL TANT EN CE QUI CONCERNE LA DESCRIPTION QUE LE PRIX DE 360.000 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "S'IL FAIT REFERENCE A LA DESCRIPTION ET AU PRIX DU DEVIS INITIAL, LE MARCHE CONCLU AVEC LES ETABLISSEMENTS RHONE-SAVOIE NE CONTIENT AUCUN ENGAGEMENT DE CEUX-CI D'EXECUTER LES TRAVAUX SUIVANT UN FORFAIT ; QUE LE PRIX Y EST INDIQUE COMME BASE DE CALCUL DEVANT VARIER EN HAUSSE OU EN BAISSE SUIVANT DIVERSES EVENTUALITES ENCORE INCONNUES A L'EPOQUE DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION ; QUE LE DEVIS INITIAL S'EST TROUVE FAUSSE PAR LE SIMPLE FAIT QU'IL A FALLU EVALUER LES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRISE FUZELIER POUR EN DEDUIRE LE COUT DU PRIX GLOBAL ; QUE CETTE EVALUATION N'A PU SE FAIRE QUE SUIVANT LES REGLES ORDINAIRES ETRANGERES AUX CONDITIONS DU FORFAIT PUR ET SIMPLE ; QUE LA REFERENCE FAITE A CETTE EVALUATION, POUR L'ETABLISSEMENT DU PRIX DE TOUS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES OU MODIFICATIONS, INDIQUE BIEN QU'IL N'Y AVAIT PLUS FORFAIT ET QU'IL FALLAIT SEULEMENT TENTER DE S'EN ECARTER LE MOINS POSSIBLE" ; ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI PROCEDENT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND POUR APPRECIER L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES ET FIXER, D'APRES CETTE INTENTION, LA PORTEE D'UNE CONVENTION LORSQUE LES CLAUSES EN SONT OBSCURES ET AMBIGUES, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.