Sommaire
LA CONDAMNATION A UNE PEINE AUTRE QUE CELLES VISEES A L 'ARTICLE 231 DU CODE CIVIL NE CONSTITUE PAS PAR ELLE-MEME UN MOTIF DE DIVORCE ET IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI LES FAITS QUI ONT DONNE LIEU A CETTE CONDAMNATION PRESENTENT LES CARACTERES REQUIS PAR L'ARTICLE 232 DU MEME CODE. UNE COUR D'APPEL PEUT AINSI SOUVERAINEMENT ESTIMER QUE LA CONDAMNATION A L'AMENDE PRONONCEE CONTRE UNE EPOUSE POUR CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES ENVERS SON MARI, NE CONSTITUE PAS, EU EGARD AU MONTANT DE LA PEINE INFLIGEE ET DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES, L'INJURE GRAVE DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE NE PAS AVOIR RETENU L'UN DES FAITS ARTICULES PAR LUI ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X... AVAIT ETE, A RAISON DE CE FAIT, CONDAMNEE POUR AVOIR COMMIS LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES ENVERS SON MARI ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, RETENIR LA REALITE D'UNE INJURE ASSEZ GRAVE POUR MOTIVER UNE CONDAMNATION ET CONSIDIRER QUE LE FAIT N'ETAIT PAS INJURIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A UNE PEINE AUTRE QUE CELLES VISEES A L'ARTICLE 231 DU CODE CIVIL NE CONSTITUE PAS PAR ELLE-MEME UN MOTIF DE DIVORCE ; QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI LES FAITS QUI ONT DONNE LIEU A CETTE CONDAMNATION PRESENTENT LES CARACTERES REQUIS PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE PAR MOTIFS PROPRES OU EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, QUE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS A UNE AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS QUI ONT ETE PRONONCEES DONNE LA MESURE DU FAIT INVOQUE, LEQUEL NE CONSTITUE PAS L'INJURE GRAVE DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEU CONJUGAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE, COMME NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE, CHACUN DES QUATRE FAITS ARTICULES PAR X... A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ET NOTAMMENT LE FAIT PAR DAME X... D'AVOIR, DURANT UNE HOSPITALISATION DE SON MARI, PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DE CELUI-CI, ALORS QUE LES DEUX CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, LA GRAVITE DES INJURES ET LEUR RENOUVELLEMENT, SONT ALTERNATIVES ET QU'IL Y AURAIT EU EN TOUT CAS INJURES RENOUVELEES RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EXAMINANT SUCCESSIVEMENT LES FAITS, ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE TANT DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS QUE DE L'UTILITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, QU'AUCUN DESDITS FAITS, A L'EXCEPTION DE CELUI SUSVISE QUI A ETE SANCTIONNE PAR UNE CONDAMNATION PENALE, NE PRESENTAIT UN CARACTERE INJURIEUX POUR LE MARI ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;