Sommaire
STATUANT SUR L'ACTION EN NULLITE D'UN LEGS FAIT A UNE OEUVRE GEREE PAR UNE ASSOCIATION INCAPABLE DE RECEVOIR DES LIBERALITES, ET L'INTERVENTION D'UNE FEDERATION SE DECLARANT PRETE A RECEVOIR CE LEGS A CHARGE DE LAISSER LA JOUISSANCE DES BIENS A LA LEGATAIRE, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE L'ASSOCIATION N'A PAS ETE RECONNUE D 'UTILITE PUBLIQUE, QU'ELLE GERAIT UNE OEUVRE DENOMMEE LE FOYER LAIQUE , LEQUEL PROVENAIT DE LA FUSION DES GARDERIES DES GARCONS ET DES FILLES DE LA VILLE, ET EN DEDUISENT QUE LE VERITABLE BENEFICIAIRE DU LEGS EST, A TRAVERS CETTE OEUVRE LES ENFANTS DES DEUX SEXES QUI FREQUENTENT LE FOYER, QU'IL APPARAIT AINSI QUE LES VOLONTES DU TESTATEUR SERONT RESPECTEES EN FAISANT BENEFICIER DU LEGS LA FEDERATION INTERVENANTE, RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, A LAQUELLE L 'ASSOCIATION GESTIONNAIRE DE L'OEUVRE EST AFFILIEE, INTERPRETENT AINSI SANS DENATURATION ET DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN , LE TESTAMENT LITIGIEUX POUR DETERMINER LES INTENTIONS DU TESTATEUR ET DONNER EFFET A SES DISPOSITIONS DE DERNIERE VOLONTE.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 16 SEPTEMBRE 1963, GUELL A LEGUE " TOUS SES BIENS A L'OEUVRE GARDERIE LAIQUE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, AU BENEFICE DES FILLES ET GARCONS " ; QUE LE TESTATEUR ETANT DECEDE LE 30 MARS 1964, DAME X..., COUSINE GERMAINE DU DEFUNT, A ENGAGE CONTRE RICHAUD, ES QUALITES DE PRESIDENT DE " L'ASSOCIATION DES AMIS DE L'EDUCATION LAIQUE D'AIX-EN-PROVENCE ", GESTIONNAIRE DE L'OEUVRE PRECITEE, UNE ACTION EN NULLITE DU TESTAMENT, EN PRETENDANT QUE CELUI-CI NE POUVAIT AVOIR AUCUN EFFET EN RAISON DE L'INCAPACITE DE L'OEUVRE GRATIFIEE A RECEVOIR UNE LIBERALITE ; QUE SUR CETTE ACTION, LA " FEDERATION DES AMIS DE L'INSTRUCTION LAIQUE DES OEUVRES PERI ET POSTSCOLAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE " EST INTERVENUE, EN SE DECLARANT PRETE A RECEVOIR LE LEGS, A CHARGE PAR ELLE DE LAISSER LA JOUISSANCE DES BIENS A LA LEGATAIRE ; QU'APRES LE DECES DE DAME X... ET LA REPRISE DE L'INSTANCE PAR SES HERITIERS, LES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL, TOUT EN RECONNAISSANT L'ASSOCIATION DES AMIS DE L'EDUCATION LAIQUE D'AIX-EN-PROVENCE INCAPABLE DE RECEVOIR LE LEGS LITIGIEUX, A DECIDE QUE LA FEDERATION SUSNOMMEE POUVAIT LE RECEVOIR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DENATURE LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES CLAIRES ET PRECISES DESIGNANT COMME BENEFICIAIRE DU LEGS LITIGIEUX L'OEUVRE " LE FOYER LAIQUE D'AIX-EN-PROVENCE " A LAQUELLE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SUBSTITUER LA FEDERATION DES AMIS DE L'INSTRUCTION LAIQUE DES BOUCHES-DU-RHONE, DONT ELLE NE CONSTATERAIT NULLEMENT QUE CELLE-CI AVAIT POUR OBJET DE GERER L'OEUVRE DU FOYER LAIQUE D'AIX-EN-PROVENCE, NI MEME QU'ELLE POURSUIVAIT LE MEME BUT QUE CETTE OEUVRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DU TESTAMENT LITIGIEUX ET AVOIR INDIQUE QUE L'ASSOCIATION DES AMIS DE L'EDUCATION LAIQUE D'AIX-EN-PROVENCE N'AVAIT PAS ETE RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, ENONCENT QUE CETTE ASSOCIATION GERAIT " LE FOYER LAIQUE, C'EST-A-DIRE L'OEUVRE PROVENANT DE LA FUSION DE LA GARDERIE DE GARCONS ET DE LA GARDERIE DE FILLES DE LA VILLE D'AIX QUI AVAIT ETE DENOMMEE PRIMITIVEMENT GARDERIE LAIQUE, ET DEPUIS 1961 (AVAIT) PRIS LE NOM DE FOYER LAIQUE " ; QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL DEDUIT QUE " LE VERITABLE BENEFICIAIRE DU LEGS EST DONC CETTE OEUVRE, ET, A TRAVERS ELLE, LES GARCONS ET LES FILLES QUI FREQUENTENT LE FOYER ; QU'IL APPARAIT AINSI QUE LES DERNIERES VOLONTES DU TESTATEUR SERONT SAINEMENT INTERPRETEES ET INTEGRALEMENT RESPECTEES EN FAISANT BENEFICIER DU LEGS LA FEDERATION DES BOUCHES-DU-RHONE DES AMIS DE L'INSTRUCTION LAIQUE, RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, A LAQUELLE L'ASSOCIATION (SUSNOMMEE), GESTIONNAIRE DE L'OEUVRE DU FOYER LAIQUE, EST AFFILIEE, ET QUI A ELLE-MEME POUR BUT NOTAMMENT DE PROVOQUER LA CREATION DE SOCIETES DE PATRONAGE LAIQUE DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT " ; ATTENDU QU'EN INTERPRETANT AINSI, SANS DENATURATION, LE TESTAMENT DE GUELL, POUR DETERMINER LES INTENTIONS DU TESTATEUR EN DONNANT EFFET A SES DISPOSITIONS DE DERNIERE VOLONTE, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA FEDERATION POURSUIVAIT UN BUT EQUIVALENT A CELUI DU FOYER LAIQUE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDEE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT LA FEDERATION SUSMENTIONNEE HABILE A BENEFICIER DU LEGS FAIT A UNE ASSOCIATION INCAPABLE DE RECEVOIR A TITRE GRATUIT, LA COUR D'APPEL AURAIT ORDONNE UNE SUBSTITUTION PROHIBEE PAR LA LOI, ET D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LES VOLONTES DU DEFUNT EN DECIDANT QUE LADITE FEDERATION POUVAIT RECEVOIR LES BIENS LEGUES A L'OEUVRE DU FOYER LAIQUE D'AIX-EN-PROVENCE A CHARGE DE LUI EN LAISSER LA JOUISSANCE, PUISQUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 619 DU CODE CIVIL, L'USUFRUIT ACCORDE A UNE ASSOCIATION NE PEUT EXCEDER TRENTE ANS ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, ET BIEN QUE LA FEDERATION DES AMIS DE L'INSTRUCTION LAIQUE DES BOUCHES-DU-RHONE SOIT INTERVENUE EN PREMIERE INSTANCE POUR BENEFICIER DU LEGS, LES CONSORTS X... N'ONT PAS PRETENDU QUE LA REMISE DE CE LEGS A LADITE FEDERATION CONSTITUERAIT UNE SUBSTITUTION OU UNE INTERPOSITION PROHIBEE PAR LA LOI, NI QU'ELLE ABOUTIRAIT A CREER UN USUFRUIT D'UNE DUREE DE TRENTE ANS, CONTRAIREMENT AUX VOLONTES DU TESTATEUR ; QUE CES MOYENS SONT NOUVEAUX ET QUE, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS DOIVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE