Sommaire
La clause qui, figurant dans une police d'assurance souscrite, en vertu du marché, pour couvrir la garantie décennale de l'architecte et de l'entrepreneur, met le payement des primes à la charge de l'entrepreneur et interdit à l'architecte de lui délivrer un certificat de payement avant justification de leur versement, ne peut pas être considérée comme contraire aux règles déontologiques de la profession d'architecte. Et, le maitre de l'ouvrage, à qui elle profite, peut l'opposer à l'entrepreneur qui n'a pas satisfait à ses obligations.
Texte intégral
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRISE FRAISSE, POUR LE COMPTE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DU TARN, DECIDE QUE L'ENTREPRISE NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE A RAISON DES FRAIS D'ETUDES DE BETON ARME ET DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE DIRECTION TECHNIQUE QU'ELLE AVAIT EXPOSES, AU MOTIF QUE, SELON L'ARTICLE 5 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS PARTICULIERES, LES DEPENSES DEVAIENT DEMEURER A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR, ALORS QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, QUI AURAIT ETE DENATURE PAR LA COUR D'APPEL, SEULS LES TRAVAUX D'EXECUTION INCOMBAIENT A L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CET ARTICLE 5 STIPULE QUE "LES PRIX UNITAIRES DU BORDEREAU DOIVENT COMPRENDRE, POUR CHAQUE ARTICLE, TOUTES LES DEPENSES NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX", C'EST PAR UNE INTERPRETATION, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE CETTE FORMULE GENERALE ET EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'ELLE METTAIT A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR TOUS LES FRAIS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS PAR LES DOCUMENTS CONTRACTUELS, Y COMPRIS LES FRAIS D'ETUDES ET LES CALCULS DE RESISTANCE DES OUVRAGES EN BETON, AINSI QUE LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE DIRECTION TECHNIQUE; QU'AINSI LES DEUX PREMIERS MOYENS DOIVENT ETRE REJETES; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'ENTREPRISE DE SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'INDEMNITES POUR FRAIS FINANCIERS ET BANCAIRES, AU MOTIF QU'AUX TERMES D'UNE POLICE D'ASSURANCES, SOUSCRITE PAR LES ARCHITECTES POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE, LES MAITRES D'OEUVRE S'ETAIENT ENGAGES A NE DELIVRER AUCUN CERTIFICAT DE PAIEMENT, POUR ACOMPTE OU POUR SOLDE, TANT QU'IL NE SERAIT PAS JUSTIFIE DU PAIEMENT, PAR L'ENTREPRISE, DE LA PRIME D'ASSURANCE LUI INCOMBANT ET QUE, LADITE ENTREPRISE AYANT MANQUE A SES OBLIGATIONS EN NE REGLANT PAS LADITE PRIME, LA CAISSE ETAIT EN DROIT DE NE LUI FAIRE AUCUN VERSEMENT, ACOMPTE OU DEFINITIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, D'OFFICE, FAIT ETAT D'UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES ET A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, OUTREPASSE SES POUVOIRS ET MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA CLAUSE DE LA POLICE D'ASSURANCE DONT ELLE A FAIT ETAT, D'AILLEURS NULLE D'ORDRE PUBLIC, QUI ETAIT RES INTER ALIOS ACTA DANS LES RAPPORTS DE L'ENTREPRENEUR ET DU MAITRE DE X..., "NE POUVAIT AUTORISER CE DERNIER A S'EN PREVALOIR POUR SE DEROBER AU REGLEMENT DES TRAVAUX, ET D'AUTANT QU'AUCUNE STIPULATION CONTRACTUELLE NE PERMETTAIT A LA CAISSE DE SUBORDONNER LE PAIEMENT DE CE QU'ELLE DEVAIT AU REGLEMENT, PAR L'ENTREPRISE, DES PRIMES D'ASSURANCE"; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT QUE LE NON-PAIEMENT DES ACOMPTES SE TROUVAIT JUSTIFIE PAR LA CARENCE DE L'ENTREPRENEUR, QUI N'AVAIT PAS REGLE LES PRIMES D'ASSURANCES "RESPONSABILITE DECENNALE", N'A FAIT QUE REPONDRE AU MOYEN INVOQUE PAR L'ENTREPRENEUR ET TIRE DE CE QUE LES CREDITS BANCAIRES AURAIENT ETE RENDUS NECESSAIRES PAR LA NEGLIGENCE DE LA CAISSE QUI N'AVAIT PAS PAYE CES ACOMPTES; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A NI MODIFIE LES TERMES DU LITIGE NI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LES ARCHITECTES AVAIENT SOUSCRIT, POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE ET EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU CAHIER DES CHARGES, QUI LES CONSTITUAIT, A CETTE FIN, MANDATAIRES DES ENTREPRENEURS, UNE POLICE D'ASSURANCE COUVRANT LA GARANTIE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR LAQUELLE STIPULAIT, DE LA PART DES ARCHITECTES, L'ENGAGEMENT DE NE DELIVRER A L'ENTREPRISE AUCUN CERTIFICAT DE PAIEMENT TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DU PAIEMENT DES PRIMES LUI INCOMBANT; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT QU'UNE TELLE CLAUSE, QUI NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME CONTRAIRE AUX REGLES DEONTOLOGIQUES DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE ET QUI PROFITAIT AU MAITRE DE X..., POUVAIT ETRE, PAR CE DERNIER, OPPOSEE A L'ENTREPRISE, DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE