Sommaire
Aucun grief pris de l'application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil n'est susceptible d'atteindre une décision fondsée sur l'article 1382 du même code. Lorsqu'une décision a déclaré un groupement de défense des cultures contre le gel, ayant fait émettre des brouillards artificiels, responsable d'une collision de véhicules sur le fondement de l'article 1382 dudit code, il ne peut donc lui être fait grief d'avoir refusé de reconnaître le caractère imprévisible et inévitable du déplacement du brouillard, émis à 800 mètres de la route, sur une grande distance (arrêts n.s 1 et 2).
Texte intégral
ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE NAPPE DE BROUILLARD ARTIFICIEL EMISE SUR LES DIRECTIVES DU GROUPEMENT DE DEFENSE DES CULTURES CONTRE LE GEL, AYANT ATTEINT LA ROUTE SUR LAQUELLE IL CIRCULAIT, LE CAMION DE LA SOCIETE MIGHI FRUITS, CONDUIT PAR SON PREPOSE, MIRANDA, HEURTA LA VOITURE AUTOMOBILE DE GELAS, PUIS LE CAMION SEMI-REMORQUE DE LA SOCIETE ESSO-STANDARD ; QUE LA SOCIETE MIGHI-FRUITS, D'UNE PART, ET SON ASSUREUR " L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL ", D'AUTRE PART, ASSIGNERENT BROTTET, ES QUALITES DE PRESIDENT DU GROUPEMENT, ET SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE ACCIDENTS DU SUD-EST, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS ET EN PAIEMENT DES SOMMES VERSEES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU GROUPEMENT, D'AVOIR, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, AUX TERMES DESQUELLES LES FUMEES AVAIENT ETE EMISES A 800 METRES DE LA ROUTE, REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE IMPREVISIBLE DU DEPLACEMENT, SUR UNE AUSSI GRANDE DISTANCE, DU BROUILLARD ARTIFICIEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE BROTTET ES QUALITES RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE DES LORS, AUCUN GRIEF PRIS DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE N'EST SUSCEPTIBLE DE L'ATTEINDRE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET QUI A CONSTATE QUE LES AUTOMOBILISTES ARRIVANT A LA NAPPE DE BROUILLARD S'ETAIENT TROUVES COMME DEVANT UN MUR, D'AVOIR ECARTE TOUTE RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR DU CAMION DE LA SOCIETE MIGHI FRUITS QUI N'AVAIT PU ETRE SURPRIS PAR UN NUAGE ARTIFICIEL PARFAITEMENT VISIBLE, DONT LA PRESENCE AURAIT DU L'INVITER A RALENTIR L'ALLURE DE SON VEHICULE OU MEME A STOPPER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE POUR NE PAS S'AVENTURER EN AVEUGLE DANS UN NUAGE QUI OBSTRUAIT VISIBLEMENT LA CHAUSSEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES GENDARMES, VENUS ENQUETER SUR L'ACCIDENT, AVAIENT ETE SURPRIS PAR UNE TRES EPAISSE NAPPE DE BROUILLARD, RENDANT LA VISIBILITE NULLE AU POINT QUE, MALGRE LES FEUX DE CROISEMENT, UN ACCROCHAGE AVEC UN CYCLOMOTEUR AVAIT ETE EVITE DE JUSTESSE, ET QU'IL ETAIT DIFFICILE DE DISTINGUER LES NOMBREUX VEHICULES ARRETES SUR LES BAS-COTES TOUS FEUX ALLUMES, L'ARRET RELEVE QUE LA NAPPE DE FUMEE AVAIT ETE EMISE SANS QUE L'AVIS DU MAIRE DE LA LOCALITE AIT ETE PRIS ET SANS QU'AIENT ETE ENVISAGEES LES MESURES DE SECURITE ROUTIERE, AVIS ET MESURES PRESCRITS PAR LA REGLEMENTATION LOCALEMENT EN VIGUEUR ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE CARACTERE SINUEUX DE LA ROUTE NE DEVAIT PAS ETRE OMIS, ET ENONCE QU'ENVELOPPE PAR LE DEBUT DE LA NAPPE, LE CHAUFFEUR DU CAMION DE LA SOCIETE ESSO-STANDARD AVAIT FREINE BRUSQUEMENT ET ENTREPRIS DE S'ARRETER SUR LE BAS-COTE ; QUE GELAS, QUI ROULAIT DANS LE MEME SENS, S'ETAIT EGALEMENT ARRETE, MAIS QU'AU MEME MOMENT ETAIT SURVENU LE CAMION DE LA SOCIETE MIGHI FRUITS, DONT LE CHAUFFEUR, SURPRIS A LA FOIS PAR LE BROUILLARD ET LA VOITURE DE GELAS NE PUT S'IMMOBILISER RAPIDEMENT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'AUCUNE FAUTE DE CONDUITE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AU CHAUFFEUR MIRANDA ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON