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Lorsque les juges du fond retiennent que l'adultère est matériellement établi, ils ne peuvent se refuser à prononcer le divorce ou la séparation de corps, en usant à l'égard des circonstances dans lesquelles cet adultère a été commis, d'un pouvoir d'appréciation que la loi ne leur donne pas. Ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle les juges du fond qui, déboutant un conjoint de sa demande en divorce pour cause d'adultère, ne précisent pas s'ils tiennent pour non établi ce grief.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE; QUE LORSQUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE L'ADULTERE EST MATERIELLEMENT ETABLI, ILS NE PEUVENT SE REFUSER A PRONONCER LE DIVORCE OU LA SEPARATION DE CORPS, EN USANT, A L'EGARD DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CET ADULTERE A ETE COMMIS, D'UN POUVOIR D'APPRECIATION QUE LA LOI NE LEUR DONNE PAS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME Y..., EPOUSE X..., NOTAMMENT, POUR AVOIR, VERS 1940, ENTRETENU DES RELATIONS DE "CARACTERE INTIME" AVEC UN TIERS; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LEDIT JUGEMENT ET DEBOUTER X... DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN ADMETTANT QU'IL Y AVAIT EU, EN 1940, DE LA PART DE LA DAME X..., UN MANQUEMENT A LA FOI CONJUGALE, A CEPENDANT ESTIME QUE CE MANQUEMENT N'AVAIT PAS "PORTE ATTEINTE AU LIEN DU MARIAGE AU POINT D'EN RENDRE LE MAINTIEN INTOLERABLE"; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER S'ILS TENAIENT POUR NON ETABLI LE GRIEF D'ADULTERE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; EN QUOI, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 24 MAI 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER